Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 janvier 2025, n° 24NT03304

TA Nantes
Rejet 22 octobre 2024

CAA Paris 19 novembre 2024

CAA Nantes
Rejet 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête n'était pas dispensée du ministère d'avocat et que l'absence de ce dernier entachait la requête d'irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 24 janv. 2025, n° 24NT03304
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2024, N° 2412091
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif au ministre de l’intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024.

Par une ordonnance n° 2412091 du 22 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée à la cour administrative d’appel le 14 novembre 2024, M. A B relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : – 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». En vertu des dispositions combinées de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes d’appel introduites devant la cour administrative doivent être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code. Conformément à l’article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif le mentionne. En outre, en application de l’article R. 612-1 la juridiction d’appel peut rejeter les conclusions « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. ».

2. La requête de M. A B n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article L. 774-8 du code de justice administrative. Alors que la lettre par laquelle le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié à l’intéressé l’ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat, M. A B a présenté sa requête sans recourir à un tel mandataire. De plus il ne justifie pas d’une demande d’aide juridictionnelle. Par suite la requête présentée par M. A B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025

Olivier Gaspon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.