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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 procédures collectives, 28 nov. 2017, n° 2017L02022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2017L02022 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 28 Novembre 2017 7ème Chambre
N° minute 2017L02091 N° RG: 2017L02022 2016J00296
SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par Me Jean Patrick FUNEL / de SARL ART-TEC contre SARL ART-TEC DEMANDEUR
SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par Me Jean Patrick FUNEL/ de SARL ART-TEC […]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ART-[…]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Novembre 2017
Greffier lors des débats : Mme Danielle LUCHE Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Jean-Pierre CARAMELLINO, Président, M. Roland DEPONGE, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.
Prononcée le 28 Novembre 2017 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Jean-Pierre CARAMELLINO, Président et Mme Danielle LUCHE, Greffier.
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
Suivant requête, SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par Me Jean Patrick FUNEL demeurant […] agissant en qualité de liquidateur de SARL ART-[…], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 444891162 2003 B 163, indique qu’il n’a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu’il n’a aucun fonds en caisse ni la perspective d’en recevoir.
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’Article R 643-18 du Code de Commerce.
Attendu que le débiteur a comparu PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, de SARL ART-[…].
Ordonne à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président le Greffier
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