TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

N° RG: 2013R00181 SAS Q-PARK INVEST / SA AXA FRANCE IARD

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 25 mai 2018 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M^me Danielle LUCHE Greffier,

Nous M^me Maryvonne DURAND Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEURS :

SAS Q-PARK INVEST 65 qu […]

M^e Thierry BAUDIN 17 […]

SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses De L Arche 92727 NANTERRE CEDEX M^e K L M […]

DEFENDEURS :

SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses De L Arche 92727 NANTERRE CEDEX M^e K L M […]

SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL 7 & […] Raymond Féraud […]

M^e Nathalie PUJOL […] AARP)I inter-Bareaux SUNDIKOS […]

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D'[…]

M^e Nathalie PUJOL […] AARP] inter-Bareaux SUNDIKOS […]

SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES 61 […]

LLC ET ASSOCIES RN […]

EURL SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D AZUR ET PAR ABREVIATION ST S COTE D […]

comparant par LEGIS CONSEIL 22 […]

N CBC Rte des Cabrolles 06500 Menton M^e Laurence BOZZI 22 […]

N LENTA FRANCE Av […]

ASSM SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) 114 Av […] comparant par M^e Nathalie PUJOL […] inter-Bareaux SUNDIKOS […]

SA SOCIETE ANONYME GENERALE D’ASSURANCES SAGENA […]

comparant par LLC ET ASSOCIES RN […]

GENERAL] […] comparant par M^e Laurence BOZZI 22 […]

Vu la requête de M. A B, Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 28 septembre 2018 .

Le Greffier la Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction

JDE

Réf.

R.G.

Audience

Affaire

Affaire

[…]

Affaire

N A B – Architecte DPLE. Expert Près La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

[…]. : 04.83.46.56.92 – Fax : 04.93.46.31.58 – A.B@expert-de-justice org

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE […]

[…]

[…]

Courrier adressé par Q

Mouans Sartoux, Le 26 avril 2018

[…]

Q-PARK INVEST / AXA C/ AXA / MIRAGLIA / EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GTM GENIE CIVIL ET SERVICES / STS COTE D’AZUR / CBC / LENTA FRANCE / SMABTP / SAGENA / GENERALI / SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES / ABC ARCHITECTES / MAF / BET TURRA / M° HUERTAS / Mr X / SOCIETE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT / CEGETEC MEDITERRANEE / AUXILIAIRE

SAS Q-PARK INVEST C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL / SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / GFC CONSTRUCTION / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES / ST COTE D AZUR / N CBC / N LENTA FRANCE { SMABTP / SA SOCIETE ANONYME GENERALE D’ASSURANCES SAGENA / GENERALI IARD / SA SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES / CABINET ABC ARCHITECTES / MAF / N BET MAURICE TURRA SA SOCIETE DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT / N CEGETEC MEDITERRANEE / ASSM L’AUXILIAIRE /

ABC ARCHITECTES C/ SAS HOLDING SOCOTEC / SA GRONTMI] / SAS SOL ESSAIS

SAS Q-PARK INVEST / SA AXA FRANCE JARD C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA MATERIEL / SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES

SAS Q.PARK INVEST / SA AXA FRANCE IARD C/ SA AXA FRANCE IARD / SAS ENTREPRISE MIRAGLIA C/ SAS EIFFAGE CONSTRUCTION COTE D’AZUR / SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES

[…]

Objet : Prolongation de délais

Monsieur Le Juge,

Dans cette affaire la date limite pour déposer notre rapport a été fixée au 27 AVRIL 2018

Toutefois en l’état d’avancement du dossier, il ne nous a pas été possible de déposer à cette date.

Motif…

Le 04 décembre 2017, nous vous informions des difficultés à obtenir les pièces nécessaires à l’instruction du dossier par Mr Y, Sapiteur intervenant pour le chef de mission relatif aux préjudices, suite à notre réclamation du 24 novembre 2017.

Le 13 février 2018, H Z nous adresse les pièces suivantes :

Balances générales détaillées des exercices 2014 > Balances générales détaillées des exercices 2015 > Balances générales détaillées des exercices 2016 Répartition clientèle 2014 > Répartition clientèle 2015 > Répartition clientèle 2016 Nous adressons copie de ces pièces à Mr Y le 16 février 2018

Le 22 février 2018, H PUJOL nous adresse le planning prévisionnel de travaux établi par le H d’œuvre Cabinet SCEC

Le 1°' mars 2018, de Mr Y nous informe avoir besoin de connaître la solution retenue afin de commencer ses opérations d’expertise.

Le 02 mars 2018, nous diffusons ce courrier aux parties Relancé par téléphone, Mr Y doit nous adresser son rapport début mai. Une réunion complémentaire sera programmée dès réception de ce dernier,

Face à ces éléments, nous vous demandons par la présente de bien vouloir proroger la date limite du dépôt de rapport au 30 septembre 2018 ou nous faire part de vos instructions.

Dans l’attente,

Veuillez agréer, Monsieur Le Juge, l’expression de nos sentiments distingués.

Copie :

H Z F Q H K L M (33.426

[…]

SARETEC MR FLAMBART D. 7316 oFr 06) Q :

H PUJOL NATHALIE Q :

BOUYGUES BATIMENT SUD EST MME PATRICIA CANESTRIER

MONSIEUR JUGI Q :

H I J-BAPTISTE ( 1300426 AXA PARK H BERTHELOT Q :

[…]

H BOZZI LAURENCE Q :

N LENTA FRANCE

H LASTELLE Q :

H AUGEREAU J LOUIS Q :

MAF

N D’ARCHITECTURE ATELIER F UN MR FROMENTIN (E.13.2093} Q : M. MICHEL: […]

H BELFIORE LAURENT Q :

[…]

H ASSUS JUTTNER

[…]

SAS HOLDING SOCOTEC MR KERGUEN

SCP FOURNIER & ASSOCIES

N au Capital de 8.000,00 Euros Inscrite au RCS de Cannes 522925940 Code APE 66212 N° TVA Intracommunautaire FR33522925940 N° Siret : 52292594000010

Cabinet GRIFFITHS Z Associés

xavier griffiths F Z certificats de spécialisation – droit immobilier – droit public

avocats associés au barreau de lisieux et à la cour d’appel de caen

marie-claire schneider A nautou avocat au barreau de paris J-rené desmonts avocats au barreau de lisieux

alain olivier avocat aux barreaux de caen et du québec

[…] : 02.31.63.89.49 E-Q : xg@avogriff.com / cd@avogriff.com

Site Internet : http:/www.avogriff.com Visioconférence : 02.31.48.45.88

Référence à rappeler – Merci d’adresser vos correspondances et télécopies à LISIEUX :

CD/PM- 00217279 SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV C/ NICE ARENAS

V/Réf : Expert 13 066 JN

[…] (Art. 276 du CPC)

Lisieux, le 22 mai 2018

Monsieur A B N A B Zone Industrielle de l’Argile Lot 107 – Voie D

[…]

E-Q + courrier : A.B@expert-de-justice.fr

Monsieur l’Expert,

Je vous remercie pour l’envoi de la note de synthèse de votre Sapiteur, lequel valide les montants de recettes journalières dont la Société Q PARK FRANCE a justifié dans mon Dire du 13 février 2018.

Il reste naturellement, suivant votre avis technique, à évaluer la perte d’exploitation à partir du nombre de places qui seront rendues indisponibles et des durées d’indisponibilités, en fonction de la solution qui sera retenue. Le H d’œuvre missionné par l’assureur Dommages-Ouvrage pour la définition des travaux de reprise des désordres estime que les travaux dureraient 48 jours (cf. la pièce n°24 de la Compagnie AXA FRANCE), se décomposant en :

—  29 jours pendant lesquels 10 places seraient immobilisées.

—  9 jours pendant lesquels 9 places seraient immobilisées.

—  3 jours pendant lesquels 4 places seraient immobilisées.

3 jours pour lesquels 3 places seraient immobilisées.

4 jours pendant lesquels 1 place serait immobilisée.

Si l’objectif visant à limiter les pertes d’exploitation de la Société Q PARK FRANCE est louable, encore faut-il qu’il soit réaliste.

Or il existe de ce point de vue une divergence très importante d’appréciation entre la Société

GEOSYNTHESE et la Société ELAN.

Selar] « cabinet griffiths Z associés » au capital de 130.000 euros – siège social […] – Code APE 6910 Z

Contacts directs : X. Griffiths : 06.08.95.98.11 – xg@avogriff.com – C. Z : 06.08.95.98.22 – cd@avogriff.com – MC. Schneider : 06.08.95.98.15 – mes@avogriff.com – A. Olivier : 06.08.95.98.18 – ao@avogriff.com – F. Nautou : 06.08.95.98.25 – fn@avogriff.com JR. Desmonts : jrd@avogriff.com Correspondant : [Vi AVOEALS. . rd Lamorlette – A C Vos – D E – […]

ASSOCICS

[…]

Je me réfère à cet égard au phasage que mon Confrère BAUDIN vous a transmis par Dire en date du 4 mars 2016, phasage selon lequel les travaux devraient être réalisés en 5 phases avec travaux de nuit :

— phase 1 : 2 semaines et 2 nuits, avec neutralisation de 50 places, – phase 2 : 3 semaines et 4 nuits, avec neutralisation de 57 places, – phase 3 : 3 semaines et 2 nuits, avec neutralisation de 54 places, -__ phase 4 : 2 semaines avec neutralisation de 57 places,

— phase 5 : 5 semaines avec neutralisation de 43 places,

La nécessité de procéder à des neutralisations de nombres de places aussi importants s’explique :

— d’une part, par la sécurité devant être assurée aux conditions de travail de l’entreprise qui réalisera les travaux, afin d’éviter que ses salariés évoluent dans des zones de circulation et, réciproquement, la sécurité devant être assurée pour les usagers du parking par rapport aux zones de travaux.

— d’autre part, par l’ampleur des travaux à réaliser.

Je n’ignore pas que dans votre note aux parties du 17 octobre 2017, vous avez indiqué que le devis de la Société MVT établi dans le cadre de la consultation lancée par la Société ELAN, en sa qualité de H d’œuvre désigné par la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV pour la définition des travaux de reprise des désordres, ne répondait pas, dans son métré, aux zones relevées contradictoirement les 19 janvier et 22 mars 2016.

Le H de l’ouvrage a en conséquence demandé à la Société ELAN de reprendre l’étude du dossier au vu des différentes solutions techniques et chiffrages proposés, et ce après avoir effectué une nouvelle visite complète du parc.

Cette visite réalisée le 10 avril 2018 a donné lieu à l’établissement du dossier photographique de 151 photos que vous pourrez trouver ci-après (pièce n°86), lesquelles photos se trouvent repérées sur le plan ci-joint du niveau – 2 (pièce n°87).

Les photographies sont classifiées par zone (A, B, C, D ou E) et, à l’intérieur de chaque zone, par un numéro figurant sur le plan dans un carré de couleur correspondant à la zone considérée.

De cette façon, vous-même et chacune des parties disposent d’un état parfaitement exhaustif (et actualisé) des désordres, plus encore sans doute que celui synthétique décrit dans votre note aux parties n°2 du 12 avril 2016.

La Société ELAN a pu en conséquence dresser le tableau ci-après d’analyse des prestations à réaliser (pièce n°88), en s’attachant à passer systématiquement au crible de sa critique tant les principes des solutions techniques que les quantités de travaux à exécuter, qu’elles aient été proposées par les Société GEOSYNTHESE, SCEC, STS, MVT ou par elle-même.

[…]

Il en ressort que la juste définition des travaux, de leur quantité et de leur coût aboutit à une valorisation de 291.017 € HT.

Dans le détail :

— s’agissant des désordres de type 1, la solution retenue correspond à celle proposée initialement par la Société ELAN et chiffrée par la Société MVT, après correction de la quantité pour tenir compte d’un voile qui n’était pas prévu pour être traité à l’origine (photo A0S).

— s’agissant des désordres de type 2, la solution retenue correspond à celle chiffrée par la Société STS, après correction des quantités pour tenir compte du nombre exact des poteaux au droit desquels des infiltrations ont été constatés.

— __ s’agissant des désordres de type 3, la solution retenue correspond à celle proposée initialement par la Société ELAN et chiffrée par la Société MVT, après correction des quantités pour tenir compte du nombre exact de poteaux et de mètres linéaires de voiles à traiter.

— s’agissant des désordres de type 4, la solution retenue correspond à celle chiffrée par la Société STS, après correction des quantités pour tenir compte de nombre exact de mètres linéaires de fissures à traiter.

— s’agissant des travaux divers, la solution retenue est celle chiffrée par la Société STS, après correction de la quantité du poste 8.8 pour tenir compte du nombre exact de mètres linéaires de la cuvette de la zone F, à l’exception toutefois du poste 8.4 pour lequel est retenue la solution proposée initialement par la Société ELAN et chiffrée par la Société MVT.

Je précise que les travaux objet de ce poste 8.4 auront peut-être nécessité d’être complétés si, à la suite de leur réalisation et alors que le voile situé en bas de la rampe sera prochainement ouvert pour permettre de relier au parc de stationnement de l’ARENAS celui de l''AEROPOLE que la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV s’apprête à acquérir, il s’avérait qu’existent des infiltrations à la jonction horizontale entre le radier du parc de l’ARENAS et le voile appelé à être démoli.

Le bas de la rampe étant régulièrement inondé, il est impossible à l’heure actuelle de savoir si cette jonction est infiltrante ou non.

— s’agissant des travaux de finition générale, la Société ELAN a retenu les postes et prix de la Société MVT, en ce qu’ils sont plus pertinents notamment en termes de quantités.

Bien évidemment, la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV est prête à débattre contradictoirement de tout ce qui précède lors de la réunion du 28 mai prochain et à ce qu’il soit procédé, en tant que de besoin, à de nouveaux constats contradictoires sur place permettant de vérifier la validité du travail exhaustif de repérage et d’analyse effectué par la Société ELAN.

*

Dans sa note de synthèse du 4 mai 2018, votre Sapiteur souligne que dans mon Dire du 13 février 2018, la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV n’a pas confirmé la prévision d’une dépense pour la mise en place d’un dispositif de gardiennage pendant les travaux de nuit.

Je confirme naturellement cette prévision, et le chiffrage que mon Confrère BAUDIN vous avait transmis le 13 décembre 2016 pour un montant de 2.227,58 € TTC, sauf à l’actualiser, notamment par rapport au phasage des travaux qui sera finalement arrêté.

[…]

Il y a lieu enfin de tenir compte de l’ensemble des frais qui ont été exposés jusqu’à ce jour par les Sociétés Q PARK FRANCE (laquelle vient aux droits de la Société Q PARK INVEST, comme je l’ai rappelé dans mon Dire du 13 février 2018, et qui était anciennement dénommée Q PARK SERVICES) et par la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV, au titre des conséquences préjudiciables des désordres, en premier lieu, de la définition des travaux de reprise des désordres, en second lieu, et des locations de salles, en troisième lieu, pour les besoins de la tenue de vos réunions.

Ces frais s’élèvent au total à la somme de 47.787,13 € HT selon le tableau récapitulatif ci-joint (pièce n°89), accompagné de l’ensemble de ses pièces justificatives, et se décomposent comme suit :

—  33.307,13 € HT supportés par la Société Q PARK FRANCE.

—  14.480 € HT supportés par la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV.

*

Je vous précise enfin que la SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV a réservé, pour la tenue de votre accédit du 28 mai prochain, une salle de réunion à l’Hôtel NOVOTEL NICE ARENAS AEROPORT, situé […] à NICE.

*

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme un Dire à annexer à votre rapport, Dire dont je transmets copie à votre Sapiteur ainsi qu’à l’ensemble de mes Confrères sur la procédure.

Veuillez agréer, Monsieur l’Expert, l’expression de mes sentiments distingués.

F Z

Copie pour information à : voir liste jointe

Pièces jointes : 86) Dossier photographique de 151 photos établi par la Société ELAN le 10 avril 2018, 87) Plan du niveau – 2 avec repérage des photographies, 88) Tableau d’analyse des prestations à réaliser dressé par la Société ELAN, 89) Tableau récapitulatif des frais exposés par les Sociétés O PARK FRANCE et SCI Q PARK REAL ESTATE FRANCE IV.

SCI Q PARK

REAL ESTATE FRANCE IV C/

NICE ARENAS N°217279

Expert : Monsieur A B

Expert près la Cour d’Appel […]

E-Q : B@wanadoo.fr

A.B(@expert-de-justice.fr

Réf Expert : 13 066 JN – RG : 2013.R.00181

Monsieur G Y

Sapiteur « Cap Center »

[…]

E-Q : Y(@gfe06.com

COPIE POUR INFORMATION A :

H K L M

Avocat

[…]

[…]

E-Q : K. benzenou(@laposte.net

avocats(@benzenou.fr

H Françoise ASSUS-JUTTNER Avocat

[…]

E-Q : contact({@cabinet-assus.com

H Nathalie PUJOL

Avocat

AARPI SUNDIKOS

[…]

[…]

E-Q : sundikos.avocats@orange.fr

H François LASTELLE

Avocat

[…]

[…]

E-Q : viviani.lastelle@wanadoo.fr

(AXA DO – 33.426 SBZ/MGU)

(2013251 – FAJ/VM (j) – ASSM) L’AUXILIAIRE)

(1332 – Sté MIRAGLIA (GFC CONSTRUCTION)

(Sté NOUVELLE d’ASPHALTES AXA – FL/CP)

H J-Louis AUGEREAU Avocat

ACMB AVOCATS

[…]

E-Q : acmb@acmb-avocats.fr

SCP AZE BOZZI & ASSOCIES H Laurence BOZZI

Avocat

La Palmeraie du Canet

[…]

E-Q : aze.bozzi@wanadoo.fr

SELAS LLC ET ASSOCIES

H J-Baptiste I

Avocat

[…]

[…]

Giratoire de la Redonne

[…]

E-Q : lavaletteduvar(@llc-avocats.com

[…]

H J-Max VIALATTE Avocats

[…]

E-Q : J-max@legis-conseils.fr

H Bernard ROSSANINO

Cabinet FIDAL

Avocat

[…]

[…]

06560 VALBONNE – SOPHIA-ANTIPOLIS E-Q : bernard.rossanino(@fidal fr

H J-C CASTILLON Avocat

SCP ABCG

[…]

[…]

E-Q : secretariat(@abcg-avocats.fr

(CABINET ABC ARCHITECTES)

([…]

(1300426 – GTM GENIE CIVIL ET SERVICES)

(V 2013107 -STS COTE D’AZUR

(BR/GL – Dossier 3659 – SNC AZUREA)

(7520 – COORDINATION ET D''ORDONNANCEMENT)

SCP FOURNIER & ASSOCIES (14W6136/PHF/CR H C-Henry FOURNIER COPLAN PROVENCE Avocat

[…]

[…]

E-Q : fournier-associes@orange.fr

A.B@expert-de-justice.fr

Y(@gfe06.com, K.benzenou@laposte net; avocats(@benzenou.fr; contact(@cabinet-assus.com: nathaliepujol(@vahoo.fr; viviani lastelle(@wanadoo. fr; acmb@acmb-avocats.fr; lavaletteduvar(@llc-avocats.com: J-maxl@legis-conseils.fr;:

bernard rossanino(@idal. fr; secretariat(@abcg-avocats.fr; fournier-associes@orange.fr;

Monsieur le Juge

chargé du Contrôle des Expertises TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

[…]

[…]

E-Q : judiciaire @greffe-tc-nice.fr

judiciaire(@greffe-te-nice.fr

(RG 2013R00181 – 2014R00223 – 2014R00348 – 2013R00181 – Audience 10/09/2013)

ENVELOPPES

H K L M Avocat

[…]

[…]

H Françoise ASSUS-JUTTNER Avocat

[…]

H Nathalie PUJOL Avocat

AARPI SUNDIKOS

[…]

[…]

H François LASTELLE Avocat

[…]

[…]

H J-Louis AUGEREAU Avocat

ACMB AVOCATS

[…]

SCP AZE BOZZI & ASSOCIES H Laurence BOZZI

Avocat

La Palmeraie du Canet

[…]

SELAS LLC ET ASSOCIES H J-Baptiste TAÏILLAN Avocat

[…]

[…]

Giratoire de la Redonne

[…]

[…]

H J-Max VIALATTE Avocats

[…]

H Bernard ROSSANINO Cabinet FIDAL

Avocat

[…]

Les Ecolucioles Bâtiment B1 06560 VALBONNE – SOPHIA-ANTIPOLIS

H J-C CASTILLON Avocat

SCP ABCG

[…]

SCP FOURNIER & ASSOCIES H C-Henry FOURNIER Avocat

[…]

[…]

Monsieur le Juge

chargé du Contrôle des Expertises TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

[…]

[…]