Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 13 février 2018, n° 2017L01030

TCOM Cannes 13 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 13 févr. 2018, n° 2017L01030
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2017L01030

Sur les parties

Parties :	MANDELIEU GENERALE ENTREPRISE M G E

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 13 Février 2018

N° Minute : 2018L00073

N° PCL : 2012J00217 SAS MANDELIEU GENERALE ENTREPRISE M G E

N° RG: 2017L01030 DEBITEUR

SAS MANDELIEU GENERALE ENTREPRISEMGE Qua La Canardière Le Sun 7 R N 7 […]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M^me V M L Président comparaissant en personne

M^e Y GARNIER, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 13 Février 2048.«   »""« a » Délibéré annoncé au 13 Février 2018 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Stéphan PONS, Président,

M. Jean-Y ILMI, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany B C, Johan B C et A B C, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2018

La minute a été signée par M. Stéphan PONS, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la

SELAS Dany B C, Johan B C et A B C, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2012, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l’égard de SAS MANDELIEU GENERALE ENTREPRISE MG E Qua La Canardière […] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° […] exerçant une activité de Entreprise générale et 1 exécution de tous travaux publics ou particuliers et tous travaux en béton et ciment armé.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Y Z et en qualité de liquidateur judiciaire M^e Y GARNIER ;

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 13 Février 2018 :

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte:

Attendu que l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi :

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au : 5 Mars 2019, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce :

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ;

Vu l’article 643-9 du Code de Commerce :

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu’au 5 Mars 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de

liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SAS MANDELIEU GENERALE ENTREPRISE M X devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,