Rg 2018 000319 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 16/04/2018

Le tribunal,

Attendu qu’a la date du 15/01/2018 la societe 4b maths formation (sarl) – […] scolaire et centre de formations – rcs alencon 810 929 356 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire à son encontre,

Vu la requete g date du 12/02/2018 deposee par le mandataire judiciaire sollicitant le prononce de la liquidation judiciaire simpelifiee de la sarl 4b maths formation.

[…] (sarl) a ete regulierement appele(e) a comparaitre g chambre du conseil pour l’audience du 05/03/2018, […].

Attendu que l''avis d’audience adresse par lr+ar pour l’audience du 05/03/2018 a la sarl 4b maths formation est revenu au greffe non distribue a son destinataire ; que le mandataire judiciaire à eéte invite de ce fait, conformement aux dispositions de l’article 670 du cpc, a proceder à la convocation de la sarl 4b maths formation par voie de signification pour l’audience de ce jour, date a laquelle l’affaitre à ete renvoyee.

Attendu que par citation d''huissier g date du 19/03/2018, a la demande de la selarl y z, mme edith bakot-ndjock es h de gerante de la sarl 4b maths formation a ete citee a se presenter a l’audience dùu tribunal de commerce d’alencon de ce jour afin d'''examiner la requete presentee par le mandataire judiciaire aux fins de prononcer la liquidation judiciaire simplifiee de la sarl 4b maths formation.

[…] n’a pas comparu a l’audience de ce jour mais etait representee par mme maximilienne bakot-ndjock (pouvoir) […] de la societe sollicitait la liquidation judiciaire simplifiee de la sarl 4b maths formation et a produit a cet effet la demande ecrite de la gerante.

Attendu que le mandataire judiciaire à comparu et sollicite qu’il soit fait droit a sa requete, la sarl […], que de ce […].

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu mais a donne un avis favorable a la conversion de la procedure g liquidation judiciatre.

Vu le rapport du juge-commissaire favorable a la conversion du redressement judiciaire g liquidation judictatre.

Attendu que le tribunal, […] de la societe 4b maths formation (sarl) les trois conditions cumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblant reunies, a savoir : chiffre d’affaires egal où inferieur a 300 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur à un et la societe debitrice ne semblant pas posseder de biens immobiliers et mettra fin à la periode d’observation et a l’activite s’il y a lieu, le redressement etant manifestement impossible, g raison de la cessation de l’activite de l’entreprise.

Nl

Attendu que le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul a la vente des actifs de gre à gre où aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois, si possible et ceci g vertu de l’article l644-2 alinea 3 du code de commerce. |

Par ces motifs

Le tribunal, apres g avoir delibere conformement a la loi, statuant g audience publique, par un jugement contradictoire et g premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu l’avis du ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiee obligatoire de la societe 4b maths formation (sarl) – 13, […] scolaire et centre de formations – rcs […]

Constate que la societe à […],

Maintient m. E f g h de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets g presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code de commerce.

Nomme la selarl y z prise g la personne de maître y z – 37/39, avenue de quakenbruck – bp 263 – 61008 alencon cedex g h de liquidateur,

Dit que le liquidateur devra proceder seul et s’il y a lieu à la vente aux encheres publiques où de gre à gre des actifs de la societe, si possible dans le delai de 4 mois,

Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de six mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe où a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier par acte d’huissier de justice une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la […]

[…], au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal, |

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves g frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce le 16/04/2018 ou etaient reunis et siegeaient president{|: m. C d president de chambre

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Juges : m. A b – m. X de kilmaine françois assistes lors des debats du greffier : me gallot-lemonnier annie

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.

Ab = y