TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Madame [F] [E] [Y] née [H]

dont l’adresse de l’établissement est [Adresse 1]

représentée par la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de M^e GOUIN Stéphane, Avocat, [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-trois avril deux mille vingtcinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trente avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 15/04/2025, Madame [F] [E] [Y] a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que Madame [F] [E] [Y] née [H] est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 922 638 366 depuis le 02/01/2023 pour l’activité de Débit de tabac, vente de tous articles pour fumeurs, presse, papeterie, bimbeloterie, maroquinerie, parfumerie, vente de timbres, de téléphonie, bazar, vente de tous jeux de grattage, loto de la française des jeux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [F] [E] [Y] née le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], est représentée en Chambre du Conseil le 23/04/2025 par la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Maître [W] [V], Avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 277000 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de 202.990 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L’entreprise emploierait 1 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que le débit de tabac a été acquis par un prêt en décembre 2022,

Il s’avère que le prix d’achat avait été surévalué, ce qui depuis l’acquisition est la principale cause des difficultés,

Les remboursements du prêt ont mis à mal les comptes de la société,

La gérante sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de proposer un plan d’apurement de ses dettes sur une durée de 9 ans, pour parvenir à sauver son commerce.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que les dettes ne concernent que le patrimoine professionnel ;

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Madame [F] [E] [Y] née [H] [Adresse 1]

FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur BARONI, en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [I] demeurant [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY Commissaire-priseur demeurant [Adresse 5], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 30/04/2025 au 30/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [F] [E] [Y] née [H] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10/06/2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.