TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

SAS CLEMMAT

dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par Maître DUPUIS Olivier, avocat, [Adresse 2] QUARTIER D’ENTREPRISES [Adresse 3] [Localité 1]

Représentant légal : SAS NICEPHORA en la personne de Mr [F] [K]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le seize juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Olivier ARTZ, Juge,

* Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* Monsieur Willy LUBIN, représentant le Ministère Public

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 01/07/2025, Mr [F] [K] représentant légal de la SAS NICEPHORA elle même représentante légale de la SAS CLEMMAT, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS CLEMMAT est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 09/04/2014, sous le numéro 801 621 798 pour l’activité d’achat pour la revente et l’installation de tous meubles et équipement de cuisines.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [F] [K], né le 21/01/1958 à POINTE A PITRE, pris en qualité de représentant légal de la SAS CLEMMAT, a comparu en Chambre du Conseil le 16/07/2025 en la personne de son conseil Maître DUPUIS Olivier, avocat au barreau de Montpellier, en présence de Mr [C] Directeur général,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 964 000 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 1 040 427 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les difficultés rencontrées par la SAS CLEMMAT résulte d’une grosse baisse du chiffre d’affaires, liée au contexte économique notamment dans le secteur du bâtiment,

Que la marque « cuisine + » connait une baisse de « renommée » et doit faire face à beaucoup de concurrence,

Qu’elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS CLEMMAT [Adresse 1]

FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [R] [P] en qualité de juge commissaire et Madame [T] [D] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [J] représentée par Me [S] [Y] et Me [W] [G] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/07/2027

ORDONNE à de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.