TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F390

Date d’audience : 15/04/2026

Procédure : SAS LE CLOS DE [Localité 1]

Siren : 900798265

Activité : l’exploitation de terres agricoles dans le cadre de son activité.

Débats à l’audience du 25 mars 2026

Assisté lors des déb

pats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F390

Procédure

2026RJ256

ENTRE

* SA ETS [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL SARLIN – CHABAUD – MARCHAL & ASSOCIES -

CASE [Adresse 3]

Maître BRENNER JEROME membre de la SELARL CSM 2 – dénommée ERGA OMNES -

[Adresse 4]

* SAS [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 23/02/2026, la SA ETS [H] a assigné la SAS LE CLOS DE [Localité 1] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS [Adresse 5] serait débitrice de la somme de 69164.66 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS LE CLOS DE [Localité 1] est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 900 798 265 pour l’activité de l’exploitation de terres agricoles dans le cadre de son activité depuis le 25/06/2021 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [B] [O] [Y] né le 07/03/1990 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] pris en qualité de gérant de la SAS [Adresse 5] a comparu en Chambre du Conseil le 25/03/2026, assisté de Monsieur [N] [L] ancien dirigeant et de Madame [S] [N] Directrice Générale.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 69164.66€ ;

Qu’elle résulte de factures impayées, en exécution de diverses commandes de produits agricoles et phytosanitaires.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que l’entreprise cultive des céréales et pratique la viticulture. La problématique étant qu’elle cultive en bio mais est rémunérée sur du conventionnel.

L’exploitation en vigne représente 8 hectares et en terme céréalier, 65 hectares en blé et foin.

L’ancien dirigeant Monsieur [N] [L] justifie avoir rencontré des difficultés de formalités administratives afin de percevoir les aides PAC. Ignorant ne pouvoir demeurer dirigeant vu son âge.

Au mois de septembre 2025, M. [B] a pris les fonctions de dirigeant à sa place. Mais vu que la Directrice Générale est [S] [N], fille de l’ancien dirigeant, ce serait pour cela que la demande d’aide n’est pas recevable.

Il est à noter que sur l’année 2024 il n’y a pas eu ni vendange ni récolte.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées partiellement infructueuses, notamment les ATD pour une somme de 55428 euros.

Le nouveau dirigeant M. [B] indique avoir d’autres dettes auprès de fournisseurs.

Il espère tenir le redressement judiciaire, il va essayer de plus produire, de récolter cette année ; précisant cultiver du raisin local en coopérative.

M. [B] confirme la présence d’un comptable pour accompagner la société dans son activité.

Vu l’échéancier arrêté en date du 22/11/2023, en 24 échéances, non respecté dès le mois de décembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de référé-provision pour une somme de 71951.12 euros ;

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l’ancienneté de la dette et l’injonction de payer du 22/11/2023.

Le défendeur ne s’oppose pas à la demande de redressement judiciaire.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

[J] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS [Adresse 8]

FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [F] [X], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [U] [V] demeurant [Adresse 9] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION Commissaires de justice demeurant [Adresse 10], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[J] une période d’observation de 6 mois du 15/04/2026 au 15/10/2026.

CONVOQUE dés à présent, SAS LE CLOS DE [Localité 1] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 2 juin 2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.