République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 juin 2025

Affaire : Société Coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée AGRIBIO PROVENCE Commercialisation et négoce de produits alimentaires et agricoles issus de l’agriculture biologique sensibilisation et information en milieu scolaire et autres à l’agriculture et alimentation biologique ainsi qu’au développement durable et à la protection de l’environnement [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par M. [M] [X], gérant, accompagné de Mme [Y] [B] [I], salariée.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Aurélie ROSMINI Juges : M. Daniel LECLER et M^me Nicolle BENHAMOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18/06/2025

Le 04/06/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la société COIARL AGRIBIO PROVENCE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter le redressement judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience 18/06/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La société COIARL AGRIBIO PROVENCE a été créée en 2005 ; ses difficultés proviennent principalement d’un manque de commandes en provenance des collectivités car elles ne respectent pas les obligations légales résultant de la loi Egalim ; depuis un an, il a été entrepris la réduction des charges, mais la société a aussi perdu des marchés privés ; il était envisagé la création d’un marché d’intérêts local avec, au démarrage, l’approvisionnement d’une cantine centrale en septembre 2025 puis un développement très important, ce qui avait justifié la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mais à ce jour, la société COIARL AGRIBIO PROVENCE ne parvient plus à régler les salaires, ni les fournisseurs et la liquidation judiciaire parait être l’unique solution ;

L’entreprise emploie 4 salariés, dont 2 à temps plein ; elle aurait un passif s’élevant à 235 440,24 € ;

En 2023, la société COIARL AGRIBIO PROVENCE a réalisé un chiffre d’affaires de 353 858 €, pour un résultat déficitaire de 39 413 €, les années précédentes étaient également déficitaires ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible car l’activité est insuffisante et elle n’a plus de trésorerie.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la société COIARL AGRIBIO PROVENCE, et en fixe la date au 30/04/2025.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

Société Coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée AGRIBIO PROVENCE

Commercialisation et négoce de produits alimentaires et agricoles issus de l’agriculture biologique sensibilisation et information en milieu scolaire et autres à l’agriculture et alimentation biologique ainsi qu’au développement durable et à la protection de l’environnement

La Maison du Paysan, [Adresse 3]

[Localité 3]

SIREN : 484 108 048

Désigne M^me Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [N] CRESSEND, prise en la personne de Maître [G] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [J] [E], Commissaire-Priseur, [Adresse 5].

Dit que M. [M] [X], en qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025.