TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

ROLES N° : 18L256 CODE DECISION :PCHTR

JUGEMENT DU 18.05.2018 prononcé par mise à disposition au Greffe par :

M. Jean Pierre RONDEAU, Président, Mr Jacky VIGNIER et M^me Hélène LASSERE, Juges

Assistés de M^me Anne GINCHELEAU, Greffier d’audience.

ENTRE : 1l) la SCI IMMO INDUSTRIE, Société Civile Immobilière au capital de 9 900 €, dont le siège social est situé […], […], en Redressement Judiciaire suivant Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 06.12.2017,

2) SELARL ACIS, SELARL de Mandataires Judiciaires, ayant son siège social au […], […], pris en son établissement de NIORT ([…], représentée par M^e Stéphane MARTIN, agissant en qualité de Mandataire Judicaire de la SCI IMMO INDUSTRIE,

Ayant pour avocat M^e Fathiha B, demeurant […], […], […],

D’une part,

ET : 1) La société CM – CIC LEASE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64 399 232 €, dont le siège social est à PARIS ([…], immatriculée au RCS PARIS sous le n° B332 778 224, représentée par Mr Serge GAYRAL,

2) la société FINAMUR, anciennement dénommée UCABAIL IMMOBILIER, société Anonyme au capital de 227 221 164 €, dont le siège social est situé à […], immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° 340 446 707, venant aux droits de la société SLIBAIL IMMOBILIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 33 538 783 €, dont le siège social est situé à […], immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° B 682 039 086, par suite d’une fusion absorption en date du 4 décembre 2006, avec effet au ler janvier 2007, représentée par M^me Julie MONTORIOL,

D’autre part, Ci-après dénommé « crédits bailleurs »

Je F8

ET : 1) Mr Michel X, demeurant à […]

2) M^me Y Z, épouse X, demeurant à […]

D’ autre part encore, Ci-après dénommée « les associés »

[…]

Attendu qu’en date du 06.12.2017, le Tribunal de Commerce de NIORT à prononcé le Redressement Judiciaire de la SCI IMMO INDUSTRIE,

Que la SELARL ACTIS représentée par M^e Stéphane MARTIN a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu que la SCI IMMO INDUSTRIE expose qu’elle a dû solliciter l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire en raison de commandements de payer délivrés à cette dernière à la requête des société FINAMUR et CM CIC LEASE ;

Qu’en effet, la SCI IMMO COMPOSITES s’est vue consentir par les sociétés CM CIC LEASE, UCABAIL IMMOBILIER (désormais dénommée FINAMUR) et SLIBAIL IMMOBILIER (aux droits de laquelle se trouve FINAMUR) deux conventions de crédit-bail immobilier portant sur deux immeubles situés sur la commune de LOUDUN(86) ;

Que ces deux conventions ont été établies par acte notariés du 19.05.2003 pour une durée de 15 ans expirant le 19.05.2018

— Contrat n° 010205 portant sur un immeuble à usage de stockage, assemblage, montage de matériels électromécaniques, d’une superficie hors œuvre nette de 3 853 m2, sis […], édifié sur un terrain cadastré […], 405, 450 et 452, mettant à la charge du crédit preneur 60 échéances trimestrielles de loyers d’un montant de 19 337,49 € HT,

— Contrat n° 010206 portant sur un immeuble à usage de stockage, assemblage, montage de matériel électromécaniques, d’une superficie hors œuvre nette d’environ de 1 642 m2, sis […], édifié sur un terrain cadastré […], 410 et 412, mettant à la charge du crédit preneur 60 échéances trimestrielles de loyers d’un montant de 8 995,62 € HT,

JG

Qu’elle précise que ces bâtiments ont été rapidement sous- loués par la SCI IMMO INDUSTRIE à deux sociétés faisant partie du même groupe : le groupe CEIT ;

Qu’à compter de 2013, ce groupe a rencontré des difficultés qui ont conduit au placement de ses sociétés membres en Redressement Judiciaire ;

Que le redressement du Groupe CEIT n’étant pas possible, la cession de ses actifs a donc été décidée,

Que l’offre retenue par le Tribunal de Commerce de POITIERS a été celle de la Société BARAT GROUP (à l’époque dénommée SA COFIPRO) en raison de son engagement expresse de reprendre les bâtiments dans lesquels étaient exploitées les activités du Groupe CEIT ; soit par reprise des contrats de crédit-bail en cours, soit par rachat des bâtiments eux-mêmes ;

Que le temps que les opérations de reprises des bâtiments soit mises en œuvre et réalisées, il était convenu que le groupe BARAT occuperait les bâtiments en tant que sous locataire ;

Qu’en définitive, BARA GROUP s’est soustrait à l’engagement qu’elle avait pris devant le tribunal de Commerce de POITIERS de reprendre les bâtiments ;

Que dans ces conditions, la société IMMO INDUSTRIE, à partir de mai 2016, n’a pas été en mesure de régler les échéances de loyers de crédit-bail ;

Que ces dans ces conditions que les crédits bailleurs a assigné la SCI IMMO INDUSTRIE par devant le Juge des Référés de NIORT en résiliation des deux contrats de crédit-bail précités ;

Dans le cadre de cette procédure les parties se sont rapprochées pour rechercher un règlement amiable et conclure un protocole d’accord.

Par ordonnance du 25.04.2018, Mr le Juge-Commissaire au redressement judiciaire de la SCI IMMO INDUSTRIE à autorisé la SCI IMMO INDUSTRIE et la SELARL ACTIS à signer la transaction.

Que cette transaction doit donc être soumise à l’homologation du Tribunal de Commerce de NIORT ;

Attendu qu’en date du 09.05.2018 la SCI IMMO INDUSTRIE et la SELARL ACTIS via l’intermédiaire de Maître A B a déposé une requête aux fins d’homologation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

[…]

Fait droit à la requête conjointe de la SCI IMMO INDUSTRIE et de la SELARL ACTIS ;

Dit qu’il y a lieu d’homologuer les deux protocoles

d’accord en leurs formes et teneur en application de l’article L 642-24 alinéa 2 du code de commerce ;

Signé par : Le Président, Le Greffier.