mumu mm *1DE/00/37/62/63*

R.G. : 2017003638

P.C. : 2015/490 N° - : 916 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS JUGEMENT du mercredi 05 juillet 2017

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le Tribunal de Commerce d’Orléans, par jugement du 21/10/2015, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS IMMOLOC 45

La Ferme de la Lande route de Marcilly en Villette 45240 La Ferté Saint-Aubin

Activité : Location et/ou exploitation de biens immobiliers propres ou loués Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 792 412 801 (2013B00547)

Attendu que SELARL VILLA en la personne de Maître Julien VILLA, liquidateur judiciaire, par requête du 18 mai 2017 sollicite la clôture pour insuffisance d’actif,

Attendu que Monsieur X Y a été convoqué(e) en Chambre du Conseil et qu’il (elle) ne comparait pas à l’audience, mais qu’il (elle) a indiqué par courrier n’avoir aucune observation à formuler,

Attendu qu’il résulte du rapport du liquidateur et de son audition que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou que l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels,

Attendu que, dans ces conditions, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République, avisé de la date d’audience,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : SAS IMMOLOC 45 La Ferme de la Lande route de Marcilly en Villette 45240 La Ferté Saint-Aubin

Activité : Location et/ou exploitation de biens immobiliers propres ou loués Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 792 412 801 (2013B00547)

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée à Monsieur X Y,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq juillet deux mille dix-sept par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé ;

Monsieur Jean-Philippe MEYER, Président,

Monsieur Roland TRÜCHE, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Juges,

Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président £

LE GR

\ Maître Pascal DANIEL i Philippe MEYER

—