TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

N°158

Rôle n° 2025006743

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SARL BC IMPORT EXPORT FRANCE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 882 916 745

Non comparante

Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], de nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 05 mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES SARL BC IMPORT EXPORT FRANCE Monsieur [Z] [B]

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Par acte sous seing privé du 03 mai 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE, un prêt n°735132E d’un montant de 74.000 €, productif d’intérêts au taux de 3,76% et remboursable en 59 mois.

Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [B], Gérant et Associé Unique de la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE, s’est porté caution solidaire de l’engagement de cette dernière au titre du prêt n°735132E, dans la limite de la somme de 38.480 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 107 mois.

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2024, la [Adresse 1] a consenti à la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE, un prêt n°822766E d’un montant de 12.000 €, productif d’intérêts au taux de 4,69% et remboursable en 59 mois.

Suivant acte sous seing privé du 12 janvier 2024, Monsieur [Z] [B] s’est porté caution solidaire de l’engagement de la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE au titre du prêt n°822766E, dans la limite de la somme de 6.240 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 107 mois.

La [Adresse 1] a suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 07 juillet 2025 :

* mis en demeure la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE ainsi que Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, de régulariser la situation d’impayé relativement au prêt n°735132E, leur précisant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

* mis en demeure la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE ainsi que Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, de régulariser la situation d’impayé relativement au prêt n°822766E, leur précisant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Ni la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE, ni Monsieur [Z] [B] ne donneront suite à ces mises en demeure.

Le 12 août 2025, suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception, la [Adresse 1] a :

* Prononcé la déchéance du terme du prêt n°735132E et mis en demeure la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE ainsi que Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

* Prononcé la déchéance du terme du prêt n°822766E et mis en demeure la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE ainsi que Monsieur [Z] [B], e, sa qualité de caution solidaire de cette dernière, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

Ni la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE, ni Monsieur [Z] [B] ne régularisent la situation.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025 pour l’audience du 22 janvier 2026.

Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°735132E, la somme de 51.529,13 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Z] [B] interviendra à hauteur de la somme de 20.611,65 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Condamner solidairement la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°822766E- la somme de 10.444,94 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,69% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Z] [B] interviendra à hauteur de la somme de 4.177,97 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,69% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner in solidum la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], à payer à la [Adresse 1] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner in solidum la S. A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

La SARL BC IMPORT EXPORT France et Monsieur [Z] [B], bien que régulièrement convoqués, ne sont pas présents à l’audience, ne sont pas représentés et n’ont pas déposé de conclusions.

III – LES DIRES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :

A. Pour la [Adresse 1] :

Selon l’assignation en date du 16 décembre 2025.

B. Pour BC IMPORT EXPORT FRANCE :

BC IMPORT EXPORT FRANCE est non comparante, non représentée et ne formule aucune demande au Tribunal.

C. Pour Monsieur [Z] [B] :

Monsieur [Z] [B] est non comparant, non représenté et ne formule aucune demande au Tribunal.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur la validité des actes de cautionnements :

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.»

L’article 2294 du même code dispose que «

Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »

Enfin, aux termes de l’article 2297 du Code Civil, « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

Il résulte de ces dispositions que la validité d’un acte de cautionnement souscrit par une personne physique suppose principalement la réunion de trois conditions :

l’existence d’une obligation principale valable,

un engagement exprès de la caution et

le respect de la mention manuscrite.

En l’espèce :

1. Sur le prêt n°735132E et l’acte de cautionnement du 3 mai 2023 :

La [Adresse 1] a consenti par acte sous seing privé du 3 mai 2023, à la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE un prêt n°735132E d’un montant de 74.000 euros, productif d’intérêts au taux de 3,76 %, remboursable en 59 mois ( pièce demandeur n°2). Cet acte, signé par les parties, est régulier en la forme.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [B], gérant et associé unique de la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, s’est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au titre du prêt n°735132E, dans la limite de la somme de 38.480 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 107 mois (pièce n°4 demandeur).

Cet acte identifie clairement le débiteur principal, à savoir la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, le créancier, à savoir la [Adresse 1], ainsi que l’obligation garantie, à savoir le prêt n°735132E.

Il mentionne également expressément l’engagement de Monsieur [Z] [B] en qualité de caution solidaire, dans une limite déterminée de 38.480 euros et pour une durée de 107 mois.

En outre, Monsieur [Z] [B], personne physique, a apposé la mention manuscrite exigée par l’article 2297 du Code Civil, faisant apparaître son engagement de payer au créancier ce que doit la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE en cas de défaillance de celle-ci, dans la limite de la somme de 38.480 euros exprimée en lettres et en chiffres, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.

Cette mention permet d’établir que la caution avait connaissance de la nature, du montant et de l’étendue de son engagement.

Le Tribunal constate que l’acte de cautionnement du 03 mai 2023 est suffisamment déterminé quant à son objet et à son étendue, et est donc déclaré valable.

Le Tribunal dira que l’acte de cautionnement du 3 mai 2023 est valable.

2. Sur le prêt n°822766E et l’acte de cautionnement du 12 janvier 2024 :

La [Adresse 1] a consenti, par acte sous seing privé du 10 janvier 2024, à la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE un prêt n°822766E d’un montant de 12.000 euros, productif d’intérêts au taux de 4,69 %, remboursable en 59 mois (pièce demandeur n°5).

Cet acte, signé par les parties, est régulier en la forme.

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2024, Monsieur [Z] [B] s’est porté caution solidaire des engagements de la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE au titre du prêt n°822766E, dans la limite de la somme de 6.240 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 107 mois (pièce demandeur n°7)

Cet acte identifie clairement le débiteur principal, à savoir la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, le créancier, à savoir la [Adresse 1], ainsi que l’obligation garantie, à savoir le prêt n°822766E.

Il mentionne également expressément l’engagement de Monsieur [Z] [B] en qualité de caution solidaire, dans une limite déterminée de 6.240 euros et pour une durée de 107 mois.

En outre, Monsieur [Z] [B], personne physique, a apposé la mention manuscrite exigée par l’article 2297 du Code civil, faisant apparaître son engagement de payer au créancier ce que doit la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE en cas de défaillance de celle-ci, dans la limite de la somme de 6.240 euros exprimée en lettres

et en chiffres, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.

Cette mention permet d’établir que la caution avait connaissance de la nature, du montant et de l’étendue de son engagement.

Le Tribunal constate que l’acte de cautionnement du 12 janvier 2024 est suffisamment déterminé quant à son objet et à son étendue, et est donc déclaré valable.

Le Tribunal dira que l’acte de cautionnement du 12 janvier 2024 est valable.

B Sur la demande en paiement au titre du prêt n°735132E :

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

* Aux termes du contrat de prêt n° 735132E entre la CAISSE D’EPARGNE ET BC IMPORT EXPORT France, paragraphe Calcul et paiements des intérêts, « Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée à bonne date, ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le prêteur au titre du contrat, supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du crédit majoré de trois (3) points sans qu’aucune mise ne demeure ne soit nécessaire»

En l’espèce, la [Adresse 1] a adressé, par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 07 juillet 2025, des mises en demeure à la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, débitrice principale, ainsi qu’à Monsieur [Z] [B], caution solidaire, afin de régulariser les impayés relatifs aux prêts n°735132E, sous peine de déchéance du terme (pièces n°8,9 demandeur)

En l’absence de régularisation, la banque a prononcé, par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 12 août 2025, la déchéance du terme des deux prêts et a mis en demeure BC IMPORT EXPORT France et la caution solidaire Monsieur [Z] [B] de régler les sommes restant dues (Pièces n°12, 13 demandeur)

Les décomptes des sommes dues, arrêtés au 18 septembre 2025, date d’édition des comptes, sont produits en pièces demandeur n°16 et n°17.

Il en ressort que les sommes dues au titre du prêt n°735132E s’établissent comme suit :

* pour la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, débitrice principale : 51.529,13 euros ;

* pour Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire : 20.611,65 euros. Le taux applicable aux intérêts de retard correspond au taux contractuel du prêt, soit 3,76 %, majoré de 3 points, soit un taux de 6,76 %.

Le Tribunal estime donc que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée.

Le Tribunal condamnera donc solidairement la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°735132E, la somme de 51.529,13 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Le Tribunal condamnera Monsieur [Z] [B] à payer à hauteur de la somme de 20.611,65 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

C Sur la demande en paiement au titre du prêt n°822766E :

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, « Les contrats

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

* Aux termes du contrat de prêt n° 822766E entre la CAISSE D’EPARGNE ET BC IMPORT EXPORT France, paragraphe Calcul et paiements des intérêts, « Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée à bonne date, ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le prêteur au titre du contrat, supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du crédit majoré de trois (3) points sans qu’aucune mise ne demeure ne soit nécessaire.»

En l’espèce, la [Adresse 1] a adressé, par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 7 juillet 2025, des mises en demeure à la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, débitrice principale, ainsi qu’à Monsieur [Z] [B], caution solidaire, afin de régulariser les impayés relatifs aux prêts n°822766E, sous peine de déchéance du terme (pièces n°10,11 demandeur )

En l’absence de régularisation, la banque a prononcé, par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 12 août 2025, la déchéance du terme des deux prêts et a mis en demeure BC IMPORT EXPORT France et la caution solidaire Monsieur [Z] [B] de régler les sommes restant dues (Pièces n°14, 15 demandeur)

Les décomptes des sommes dues, arrêtés au 18 septembre 2025, date d’édition des comptes, sont produits en pièces demandeur n°18 et n°19.

Il en ressort que les sommes dues au titre du prêt n°822766E s’établissent comme suit :

* pour la S.A.R.L. BC IMPORT EXPORT FRANCE, débitrice principale : 10.444,94 euros ;

* pour Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire : 4 177,97 euros.

Le taux applicable aux intérêts de retard correspond au taux contractuel du prêt, soit 4,69 %, majoré de 3 points, soit un taux de 7,69 %.

Le Tribunal estime donc que la 4.177,97 créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée.

Le Tribunal condamnera donc solidairement la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°822766E, la somme de 10.444,94 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,69 % à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Le Tribunal condamnera Monsieur [Z] [B] à payer à hauteur de la somme de 4.177,97 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

D-Sur la capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du Code Civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »

En l’espèce, la capitalisation des intérêts est prévue contractuellement dans les contrats de prêt n° 735132E et 822766E signés par les défendeurs « …/…. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur »

Le Tribunal estime donc justifié de faire droit à la demande de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE-CENTRE tendant à la capitalisation annuelle des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Par conséquent, le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts

E- Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la [Adresse 1] des frais non inclus dans les dépens, le Tribunal accueillera favorablement sa demande.

Le Tribunal condamnera in solidum la SARL BC IMPORT EXPORT France et Monsieur [Z] [B] à payer à la [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’acte de cautionnement du 3 mai 2023 est valable.

Dit que l’acte de cautionnement du 12 janvier 2024 est valable.

Condamne

solidairement la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°735132E, la somme de 51.529,13 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025 au titre de la caution dans la limite de 20.611,65 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 18 septembre 2025,

Condamne

solidairement la S.A.R.L BC IMPORT EXPORT FRANCE et Monsieur [Z] [B], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1], au titre du prêt n°822766E, la somme de 10.444,94 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,69 % à compter du 18 septembre 2025 au titre de la caution dans la limite de 4.177,97 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,76% à compter du 18 septembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

in solidum la SARL BC IMPORT EXPORT France et Monsieur [Z] [B] à payer à la [Adresse 1] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne

in solidum la SARL BC IMPORT EXPORT France et Monsieur [Z] [B] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.