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Tribunal de commerce / TAE de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 4 avril 2013, n° 2013019258
TCOM Paris 4 avril 2013

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14e ch à 14h00, 4 avr. 2013, n° 2013019258
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2013019258

Sur les parties

Parties :
SARL AMSTER

Texte intégral

mm *1DE/04/

88/94/76*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 04 avril 2013 Audience Publique 14ème chambre ([…]

5028

N° de RG : 2013019258

Représentant légal : M. H L 12 SQ DE […]

SARL AMSTER

[…]

RCS : 2003B04305 – 4475991192

ACTIVITE : FABRICATION DE VÊTEMENTS DE DESSUS

liquidation en date du : 06 octobre 2011 LIQUIDATÉEUR : Me Leïla Belhassen-Poitesux, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris

Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,

Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 04 avril 2013.

Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de M. Guesde, juge-commissaire,

Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.

PAR GES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la cloture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL AMSTER Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sers déposé su greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément sux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégesient : M. Jean-pierre Sors juge présidant l’audience, Mme Sylvie Faÿyner juge, M. Jacques-françois Borrel juge, assistés de Mme Jocelyne Miré greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-pierre Sors, président présidant l’audience et Mme Jocelyne Miré, greffier.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DLB 04/04/2013 15:41:52 Page 1/1 (1} *139235828*

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