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*1DE/05/11/79/40* -SA CROSSLOG -Sas Bansard – - TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS International-M. Y Z "M^e U V JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2014 -SCP B.T.$.G en la personne de M^e Stéphane 14EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) -Parquet par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2014052008 P.C. : P201303677

Sur requête présentée par la SAS BANSARD INTERNATIONAL (RCS Créteil n° B 310 746 425) dont le siège social est […], prise en la personne de san président M. Y A, ayant pour avocat le cabinet Landwell & associés représenté par M^e Christophe Guénard et M^e Lionel Yemal, 61 rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine cedex, aux fins de rectification d’erreur matérielle (article 462 du C.P.C,) dans le jugement prononcé le 14 mars 2014 par la 14ème chambre (R.G. 2014009722), ayant arrêté le plan de cession de la SA CROSSLOG (RCS Paris n° B 431 981 109) dant le siège social est 151 avenue AB Jaurès 75019 Paris.

— Sas Bansard International, cessionnaire susnommé représenté par san président M. Y A, […], présent et par M. B C, […], salarié, présentés assistés de M^e Lionel Yemal et M^e AB Melcion du cabinet Landwell & associés, 61 rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine cedex, avocat, et de M. Bernard Valla, […], […]

— M^e U V, […], administrateur judiciaire, présent assisté de M^e Marine Pace du cabinet Brémond & associés, avocat (C1097).

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […], mandataire judiciaire liquidateur présent assisté de M^e Marine Pace, du cabinet Bremond et associés avocat (C1097).

— M. W AA de Saint Romain, […], président du conseil d’administration et directeur général de la SA CROSSLOG, présent assisté de M^e Audrey Nelson du cabinet Paul Hastings, avocat (PO0177) et M. Gaëtan Piens, […], conseil financier.

— M. D E, […], ancien salarié, présent.

— M^me F G, […], représentante des salariés, absente.

— M. H I, 24 rue de Jardins 92600 Asnières-sur-Seine, représentant des salariés, absent.

— Centre de gestion et d’étude AGS (CGEA) d’Ile-de-France ouest, […], absent.

— Sci de l’Ourcq – M. Olivier Yulzari, […], bailleur, absent.

— Sarl Deka Moissy Cramayel, […], bailleur, absent.

— Sas Foncière Mozart – M. AB-AC AD, […], bailleur absent.

— Sas Foncière Mozart – M^me J K, c/o […]

[…] absent. %

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— Ge Capital Equipement Finance – M^me L M […], cocontractant absent.

— Coliposte – M. N O, Crédit Management 1 rue des Remparts 93196 Noisy-Le- Grand cedex, cocontractant absent. – Delta Security Solutions – M^me P Q Agence Paris Sud […], cocontractant, absent. – Sephora, 65 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt, cocontractant, représenté par M^e Béatrice Crévieux, Nomos – […], avocat (L237).

— Fenwick Lease – M. R S, 59 avenue de Chatou 92853 Rueil-Malmaison cedex, cocontractant absent.

— Jungheinrich – Financial Service, […], cocontractant absent.

— Arkea Crédit Bail – M^me X, 255 rue de Saint-Malo-CS […], cocontractant, absent.

[…]), […], cocontractant, absent.

[…] – M^me Alexandra Selosse, […], cocontractant, absent.

— Locam (loc mat videosurveil) – service relations clients […], cocontractant absent.

— Stanley (générale protection) – service clients Technoparc du Griffon 840 route de La Seds – […], cocontractant absent.

— Novafinance, […], cocontractant absent..

— Cyres, […], cocontractant, absent.

— Netissime, […], cocontractant, absent.

— Completel, […], cocontractant, absent.

— Sas Amen, 12 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 Paris, cocontractant, absent.

— Sas Chronopost, 10 place du général de Gaulle 92768 Antony, cocontractant, représenté par M^me Virginie Rolland, responsable crédit recouvrement, assistée de M^e Anne-Sophie Cantrel, CFC Avocats – AARPI, avocat (C1505).

PROCEDURE

Par requête enregistrée au greffe le 15 septembre 2014, la société BANSARD INTERNATIONAL expose que le jugement rendu par ce tribunal le 14 mars 2014 est entaché d’une erreur matérielle (article 462 du C.P.C.) et demande la rectification de ce jugement.

Qu’en effet: la société BANSARD INTERNATIONAL demande la rectification du jugement de plan de cession au motif que la rédaction lui donne une charge financière supérieure au montant de ja cession.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la 14ème chambre supplémentaire du 06 novembre 2014 à laquelle les parties se sont présentées.

A l’issue de cette audience, le président a mis l’affaire en délibéré et indiqué, en application de l’article 450 du code de procédure civile, qu’une décision serait mise à disposition le 14 novembre 2014.

Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués ne sont pas établis et qu’en conséquence il n’y a pas lieu de rectifier le jugement.

Attendu que la cour d’appel actionnée par la société BANSARD dans son arrêt du 1er juillet 2014 a jugé que la critique soumise à la cour apparaît manifestement attachée à l’interprétation dudit jugement.

Attendu que les organes de la procédure estiment la demande de rectification hors sujet. Attendu que Mme le vice procureur de la République requiert sur le fait un il n’y a lieu à rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Déciare la requête présentée par la SAS BANSARD INTERNATIONAL mal fondée et

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déclare qu’il n’y a lieu à rectification du jugement entrepris.

Dit que les dépens du présent jugement, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de : 103,66 euros T.T.C. dont 17,28 euros de T.V.A. seront à la charge de la SAS BANSARD INTERNATIONAL.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06 novembre 2014 où siégeaient :

MM. H T, AB-D AE et Georges Peyrou.

Délibéré par les mêmes magistrats.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. H T, président du délibéré, et par M^me Denise Lasry, greffier.

Le greffier Le président.