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mumu 1/40/18*

Copies ; -TPG

Menière-E) Bage en la personne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS da M^e Aurélia Perdereau "SELAFA MJA en la personne de

M^e Vatérie Loloup-Z JUGEMENT PRONONCE LE 23/02/2017

[…]

R.G. : 2017009739 14ème chambre

P.C. : P201601899

SAS VROOM […]

âÿ Adjonction d’un administrateur judiciaire

— M. X Y, […], président de la SAS VROOM COMPARATEUR, présent assisté de M^e Pierre-Xavier Chomiac, avocat (CO484). – M. Romuald Paltoo, 3 rue du Docteur Desfossez 92210 Saint-Cloud, représentant des salariés, présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e A B-Z, […], mandataire judiciaire représentée par M^e Chuine de la SELAFA MJA.

PROCEDURE

Par requête enregistrée au greffe le 13/02/2017, la SELAFA MJA en la personne de M^e A B-Z saisit le tribunal à fin que celui-ci veuille bien nommer un administrateur judiciaire dans la procédure sus mentionnée, le requérant exposant:

« Que par jugement en date du 27 juin 2016, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VROOM COMPARATEUR; Que ce même jugement a désigné l’exposante en qualité de mandataire judiciaire et n’a pas désigné d’administrateur judiciaire;

Que la société exploite un fonds de commerce de collecte, classement, mise à jour d’informations concernant les auto-écoles;

Que depuis l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires généré par l’activité s’est avéré inférieur aux prévisionnels;

Que dans le cadre de la période d’observation, le représentant légal de la société a indiqué souhaiter examiner la possibilité de procéder à la cession de l’entreprise,

Qu’un dossier de présentation a été établi et circularisé en décembre 2016;

Que l’exposante a été destinataire de plusieurs manifestations d’intérêt;

Que l’article L631-21-1 du code de commerce dispose que;

« Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s’il n’en a pas déjà été nommé un, aux fins de

procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. "

C’est pourquoi, l’exposante est d’avis qu’il conviendrait de faire convoquer le débiteur afin qu’il soit statuer sur la désignation d’un administrateur judiciaire en vue de la cession de l’entreprise."

Le débiteur a été convoqué, par lettre simple du greffe en date du 13/02/2017. La SELAFA MJA en la personne de M^e A B-Z, mandataire judiciaire, et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait dia» à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

 /. / t à Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 28/02/2017 14:40:13 Page 1/2 (1} \ *177656167*

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis écrit favorable du juge-commissaire,

Nomme la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], agissant en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de l’entreprise et, le cas échéant, à sa réalisation (article L.631-21-1 du code de commerce) ; Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e A B-Z, […], agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de la :

SAS VROOM COMPARATEUR

[…]

Nom commercial : […]

Activité : Collecte, classement, mise à jour d’informations concernant les auto-écoles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802355289 – 2014B10722

Maintient M. Georges Peyrou, juge commissaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 85.02 euros T. T.C. dont 13,96 euros de T.V.A., ainsi que les frais de publicité à venir seront portés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23/02/2017 où siégeaient : MM. Franck Sabet, Laurent Caniard et Dominique-Paul Vallée. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, MM. Laurent Caniard et Guillaume Simon, juges, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Sabet, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

:

Le président.

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