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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 9 mars 2017, n° 2017011936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017011936 |
Sur les parties
| Parties : | UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE c/ SAS SHOJI HOME |
|---|
Texte intégral
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*1DE/O5/41/98/60*
%äü TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «défendeur
c avocat dumandeur JUGEMENT PRONONCE LE 09/03/2017 – avocat defendeur
R.G. : 2017011936 14 ème chambre
3
ENQUETE
Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-Sous-Bois, présente
Partie défenderesse : SAS SHOJI HOME , […], représentée par son gérant M. Ali Ouled Bouyahia, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Jean-Pierre Sors juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Noëlle Bogureau juge présidant l’audience, M. Laurent Caniard juge, M. Dominique-paul Vallée juge, assistés de Mme Jocelyne Miré greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Noëlle Bogureau, juge présidant l’audiefpge et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le ier Le Président
0 d
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 09/03/2017 13:50:24 Page 1/1 (1) *177721747*
ORDONNANCE Référence : 2017011936
Affaire : SAS SHOJI HÔME […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, -M. Jean-Pierre Sors nommé juge commis par jugement en date du 09 mars 2017 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons – SELARL EMJ en la personne de Me Jean-Charles Dernortier […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SAS SHOII HOME
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 09 mars 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 09/03/2017 13:50:46 Page 1/1 (1) *177721750*
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