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Copies: -.. 0 . : ?ÊËÊw Catherine Poli TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SCP BTSG en la personne de M^e Gasnrer g;q’âet PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE Êäâlät de Pardieu Brocas avocats " SASU VISTEA . JUGEMENT PRONONCE LE 1 910512014 13h20 9 RG 2014026460 12/05/2014 -. PC P 201401506 , La SASU VISTEA

Siége social : […] .

Comparutions :

l:A

— M. Y Z, demeurant […], gérant de la SARL . NEALTIS ([…] elle-même présidente de la SAS GROUPE AVERIA elle- même présidente de la SASU VISTEA, présent assisté de M^es Philippe Dubois et Pauline

Bournoville du cabinet de Pardieu Brocas Mafien avocats (R45).

— M. Nicolas Brussat, […] et

financier, présent

— M.. A B, "21 route de. Sonssons 77440 Congrs-sur-Therouanne representant des :

salariés, présent.

Aprés en avoir délibéré :

Par déclaration en date du 30 avril 2014, la SASU VISTEA, immatriculée sous le numéro

519 548 085 au RCS d’Evry, dont le siège social est […]

sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Conformément aux dispositions de l’article L621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir le cas échéant le comité d’entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les

«  voies de recours conformément aux dispositions de l’article L661-10 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le dirigeant commumque lensemble des pièces prévues par les

drsposrt:ons de l’article L621 1 du code de commerce.

{l précise que la société n’a pas fait l’objet de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture .

de procédure de Conciliation dans les 18 derniers mois.

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FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

La demande a ete communrquee au mrnrstere publrc qui a été avisé de la date de l’audience..

La SASU VISTEA, est une des trois sociétés de production du groupe AVERIA,' qui exerce une activité de négoce et de transformation de verre plat, et qui s’est constitué en 2007 à partir du

rachat de la société LOCVER par deux entrepreneurs aux cotés de BPI Investissement . Le groupe AVERIA comprend: – La holding GROUPE AVERIA, SAS dirigée par la société NEALTIS,

— La société de distribution AVERIA DITRIBUTION SASU détenue à 100% par la socrété

GROUPE AVERIA et dirigée par elle,

d Trois sociétés de product:ondétenues à 100% par la société GROUPE (AVERIA et

dragées par elle : . ARDEO,

L (Æ . MC* – Page 1

SA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014026460 JUGEMENT DU LUNDI 19/05/2014 – 13H20 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE . l MC* – PAGE 2 o "-- VISTEA 0 AVERIA SUD OUEST.

Cette dernière société est en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Bordeaux et est à l’origine des difficultés des quatre autres sociétés du groupe, pour chacune desquelles l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est sollicitée.

Il s agrssart de reprodurre en Aquitaine le modèle de développement qui connaît un certain succès en région parisienne, mais le financement de l’opération s’est révélé insuffisant et a épuisé la trésorerie du groupe, les banques refusant de couvrir les prochaines échéances. Il convient de lui donner le temps de rechercher un nouveau partenaire.

La société VISTEA emploie 15 salariés et a réalisé un chrffre d’affaire de 2,5 millions d’euros en 2013 pour un résultat net de 21 205 €,

Les prévisions pour les trois prochains mois sont favorables car l’activité se développe à un rythme. soutenu, avec 15% de croissance entre le premier trimestre 2014 et le premier trimestre 2013 et la société suit mécaniquement le sort du groupe car elle facture à la société de distribution sa production au prix coutant majoré de sa marge d’exploitation. :

La société dont le siège n’est pas à Paris, sollicite néanmoins l’ouverture de la procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de céans, qui a compétence pour la holding, au siège de laquelle se trouve le centre de décision de la société.

Sur ce;

Attendu que la SASU VISTEA est détenue à 100% et dirigée par la société GROUPE AVERIA, Attendu que le tribunal de céans est compétent pour ouvnr une procédure de sauvegarde au bénéfice de la mère ;

Attendu qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la procédure de sauvegarde soit ouverte au bénéfice de la fille par le même tribunal ; le tribunal se dira compétent ;

Attendu qu’aux termes de l’article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

— qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

— que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir étre surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société présente un actif d|sponrble . de 211 832 €, qui est supérieur au passif échu, soit 183 179 €;

Attendu qu’ainsi la société n’est pas en état de cessation de paiement ;

Attendu que la SASU VISTEA ne sollicite pas la nomination d’un commissaire priseur ;

Attendu que Madame X, vice procureur de la République, entendue en ses réquisitions, se – déclare favorable à l’ouverture de la procédure ;

Attendu que les. conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévues par les dispositions de l’article L620-1 du code de commerce sont effectivement réunies, il conviendra en conséquence d’ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SASU VISTEA ;

— Par ces motifs,

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, – Se dit compétent,

$.) Î\/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . E N° RG : 201402648680 JUGEMENT Du LUNDI 19/05/2014 – 13H20 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE MC* – PAGE 3

— Ouvre une procédure de sauvegarde, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 novembre 2014, au bénéfice de la :.

SAS à associé unique VISTEA

Z1 La Vigne aux Loups 8/[…]

Activité : Le négoce et la transformation de verre plat. :

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n°519 548 085 – 2010 B 01471. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris :

519548085 – 2014F00029

— Désigne M. C-Y Bégon- Lours juge commissaire,.

— Désigne la SELARLU Catherine Poli en la personne de M^e Poli, […], en qualité d’administrateur, avec une mission de surveillance.

— Désigne la SCP BTSG prise en la personne de M^e Denis Gasnier, […], en qualité de mandataire judiciaire.

— Fixe une audience intermédiaire en chambre du conseil le 7 juillet 2014. -

— Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

— invite les créanciers à produire leurs tltres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la: publication au BODACC du présent jugement. – '

— Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent. jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article 1L624-1 du code de commerce. . – Dit que le présent jugement est executowe de plein droit.

— Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 97,18€ T.T.C. dont 16,20€ de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de notification à venir, seront portés en frais privilégiés de sauvegarde

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 mai 2014 où suégeeuent MM C D, Rémy Perraud et C-Y Bégon-Lours;

Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience pubhque le même jour où sregearent M. C D juge présidant l’audience, M. Rémy Perraud, président et M. C-Y Bégon-Lours, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier, -.

La minute du jugement est Signée par M. C Messrnes: président du delrbere et M. Laurent . Cuny, greffier. .