* 1DE/O5/46/22/49*

cités : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SLLARLU Casherise en la

personne de M^e C D

äç;AF_fifl-\ en la personne de JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 07 juillet 2017 – Sas B ET ASSOCIES par sa mise à disposition au greffe

«P. à atquet 14 ème chambre

RG. : 2017033457 P.C, : P201700055

SAS B ET ASSOCIES 8 }_,O […] [#]

REPORT DE LA PERIODE D’ORBSERVATION

— SARL Y Z, présidente, elle-même représentée par ses co- gérants M. A B, […], et M^me Odile Nass, […], présents, assistés de M. Thierry Viquerat, conseil, (muni d’un pouvoir).

— M^me Hélène Mergui, directeur général, présente.

— M^me Claire Thibouméry, représentante du personnel,

— La SELARLUÙ C D en la personne de M^e C D, & rue […], administrateur judiciaire, présent,

— La SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05 janvier 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS B ET ASSOCIES, avec période d’observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce,

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la prolongation de la période d’observation, soutenant par ailleurs la demande de l’administrateur judiciaire au dirigeant de voir le plan de continuation présenté avant le 20 septembre 2017.

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré, Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que la

prolongation de la période d’observation est nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

a T

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PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS B ET ASSOCIES

[…]

Activité : GRAPHISME, MAQUETTES, ILLUSTRATIONS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352841134 1990B00504

Pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 05/11/2017.

Maintient M^me Noëlle Bogureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARLU C D en la personne de M^e C D, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 86.83 euros TTC (dont 14.47 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/06/2017 où siégeaient :

M. Georges Peyrou, M. Patrick Coupeaud, M. Guillaume Simon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Georges Peyrou, président du délibéré, et

par M^me Isabelle Malpeli, greffier,

Le greffier, Le président,

SS

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