Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4eme chambre, 24 mars 2016, n° 2016002294

TCOM Paris 24 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4e ch., 24 mars 2016, n° 2016002294
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016002294

Sur les parties

Parties :	SARL GROUPEMENT GMT "MONDIAL FENETRES" c/ SARL HOTELROPA

Texte intégral

[…]

Copie aux demandeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 4EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/03/2016 par sa mise à disposition au Greffe

O) – RG 2016002294

ENTRE : '

SARL GROUPEMENT GMT « MONDIAL FENETRES », dont le siège social est […]

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL HOTELROPA, dont le siège social est […]

— RCS de […]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que la SARL GROUÛPEMENT GMT « MONDIAL FENETRES» a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de commerce de Paris. le 10 novembre 2015 ;

Attendu que la SARL HOTELROPA a fait opposition à cette ordonnance par courrier en date du 15 décembre 2015 ;

Attendu qu’à l’audience du 24 février 2016 les parties ne se sont pas présentées ;

Le tribunal a clos les débats à l’audience publique du 24 février 2016 pour le pronondé de sa décision par mise à disposition au greffe le 24 mars 2016 ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par un jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 novembre 2015 ;

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

_ …. Dit caduque la requête-en-date-du-2novembre-20415-;

Constate lextmcflon de Imstance et declare non avenue l’ordonnance portant injonction de . payer;

Condamne la SARL GROUPEMENT GMT « MONDIAL FENETRES » aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,38 € dont 15,18 € de TVA.

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' N° RG : 2016002294 :

JUGEMENT DU JEUDI 24/03/2016 4EME CHAMBRE . PAGE 2

Retenu à l’audience publique du 24 février 2016, où siégeaient M. Patrick Schoenahl, président, M^me Katherine Blunden et M. Pierre-Yves Wemer, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au geuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Lasminute du jugement est signée par M. Patrick Schoenahl, président et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier Le président -

et – A