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*1DE/05/286/81/69* Cetes- TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;ËEÊÊŒ:n la personne de – BRL HOTEL DE FRANGE JUGEMENT PRONONCE LE jeudi 3 mars 2016 R.G. : 2016006857 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) P.C. : P201502444 par sa mise à disposition au greffe

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SARL HOTEL DE FRANCE Enseigne : HOTEL ROYAL DE FRANCE […]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— M. Abdelhalim Mazouni, […], gérant, absent, représenté par M^e Véronique Besson Van Veeren, avocate (8215), présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 septembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL HOTEL DE FRANCE avec une période d’observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur et le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à la prolongation de la période d’observation.

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties que la trésorerie est positive, que les charges sont payées, que le contentieux fiscal est en cours de règlement, que la société envisage de présenter un plan de redressement,

Que la prolongation de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL HOTEL DE FRANCE

[…]

Enseigne : HOTEL ROYAL DE FRANCE

Activité : HOTEL

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443316427 2002B13462

Pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 2 septembre 2016.

MP (2

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6 L

Maintient M. Olivier Castello, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 88,37 euros TTC (dont T,.V.À : 14,51 euros) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2016 où siégeaient :

M. Y Z, M. Christian Tessiot, M. Aimery de Rochechouart,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier, ( /, Le présiden

En l’absence du Président du délibéré em le présent jugement est signé par

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