Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 2 juin 2017, n° 2017007906

TCOM Paris 2 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 2 juin 2017, n° 2017007906
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017007906

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SAADAFlorence KESICStéphane DAYAN

Texte intégral

nen

*1DE/05/43/84/39 Lei assons unique soute TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

PARISIENNE D’EXPLOÏTATION DE LIEUX DE LOISIRS – Sigle : SPELL

«SCP La Guemnevé-Hunsinger en la JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 02 juin 2017

personne de M^e Florent Hunsinger -SELAFA MJA en la personne de Me s L6 14 ème chambre par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2017007906 P.C. : P201600081 SARL à associé unique SOCIETE PARISIENNE D’EXPLOITATION DE LIEUX DE LOISIRS – Sigle : SPELL, dont le siège social est 152

%[…]

REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. Adrien Ahmad Gholi Samsam Bakhtiari, […], gérant de ladite société, présent, assisté de M^e Stéphane Dayan, avocat (P418).

— M. Z A, […], futur co-gérant de la société SPELL, présent.

— M. O P Q, 211 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, futur co- gérant de la société SPELL, présent.

— M^me B C, représentante des salariés de ladite société, […], présente.

— M. D E, conseil financier – société CAIRN PARTNERS, […], présent.

— M. Raphaël Smila, expert-comptable, […], présent.

— M. et M^me X et F G, associés, […], présents, assistés de M^e Valérie Saada avocate (C2116).

— SCP Le Guernevé-Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], administrateur judiciaire, présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e F J, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente,

— SAS H I DISTRIBUTION, contrôleur, […], absente. – SAS […], contrôleur, […], représentée par M^e Florence Kesic avocate (B842).

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 janvier 2016, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois prorogée jusqu’au 12/01/2017, à l’égard de la société SARL à associé unique SOCIETE PARISIENNE D’EXPLOITATION DE LIEUX DE LOJSIRS – Sigle : SPELL,

Par requête en date du 01 février 2017 la SCP Le Guernevé-Hunsinger en la personne de M^e Fiorent Hunsinger, demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15 Il du code de commerce.,

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 09 mars 2017 pour être entendus, l’administrateur, le mandataire

judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. A cette date l’affaire a été renvoyée au 30/03/2017,

ll ressort :

Du rapport de l’administrateur et des explications des parties que les plans de redressement par voie de continuation sont examinés par le tribunal ce jour.

Du rapport oral du juge-commissaire : qu’il se déclare favorable à l’examen des plans de \7

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y»

redressement et au rejet de la demande de conversion par l’administrateur judiciaire. M^me Y, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire :

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté par le tribunal par jugement du 05 mai 2017 et devrait permettre le maintien de l’activité ;

Attendu qu’un redressement demeure possible,

Qu’il conviendra de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Rejette la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SCP Le Guernevé-Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, à l’encontre de la : SARL à associé unique SOCIETE PARISIENNE D’EXPLOITATION DE LIEUX DE LOISIRS – Sigle : SPELL

au […]

Ayant pour activité : Holding. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499 037 448 – 2007 B 14916

Monsieur Dominique Rain, juge-commissaire.

Monsieur Afain Fauqueur, juge-commissaire suppléant.

La SCP Le Guernevé-Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], en qualité d’administrateur judiciaire ;

La SELAFA MJA en la personne de M^e F J, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 99,71 euros TTC (dont TVA: 16,62 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de la 14ème chambre supplémentaire du 30/03/2017 où siégesient M^me K L, MM. M N et Doeminique- Pau! Vallée. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05 mai 2017 prorogé au 02 juin 2017, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me K L, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président

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