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*1DE/O5/3

LRAR – M Yoann Adrien Bogres

Copies,

— SELAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Ma X Y – Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2016

R.G. ; 2016022211 P.C. : P201601315 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

$ol1.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ABY, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Yoann Adrien Bogros, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 avril 2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL ABY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529172249 et exerce une activité de traitement de données, hébergement et activités connexes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 avril 2016, puis sur renvoi le 4 mai 2016.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ABY n’emploie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est inexistant.

— le passif s’élève à 66 211,00 euros, exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientéle,

— manque de soutien financier,

— l’entreprise n’a plus d’activité,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL ABY \wL […]

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[…]

Activité : Plateforme de recrutement en ligne, de mise en relation entre candidats et recruteurs sur internet, d’édition d’information sur tout support, de création, mise a jour, maintenance de sites internet et applications mobiles s’y rapportant, prospection, achat vente de services informatiques et espaces publicitaires, opération de marketing, communications et organisation d’évenementiels, toute prestation de service non réglementée. Vente détail prêt à porter masculin féminin et tous articles, faculté d’emprunter toutes sommes utiles auprès d’organisme financier en vue de répondre a la réalisation de son objet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529172249 2012B08226

Nomme M. Olivier Castello, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e X Y, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 avril 2016 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 mai 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/05/2016 où siégeaient :

M. Michel Crépet, M. Olivier Castello, M. Dominique Richard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Richard, juge présidant l’audience, M. Aimery de Rochechouart, juge, M. Nicolas Blein, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Crépet, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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