Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 20 mai 2016, n° J2016000252

TCOM Paris 20 mai 2016

TCOM Paris 2 décembre 2016

TCOM Paris 9 novembre 2017

TCOM Paris 13 décembre 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la société Q Capital Partners, gestionnaire du fonds Precision Lending Fund 1, demande la reconnaissance de sa recevabilité en tant qu'actionnaire et la constatation de fautes lourdes de gestion commises par la société BOOST&CO et ses dirigeants. Les questions juridiques portent sur la responsabilité des dirigeants pour des fautes intentionnelles et la validité des engagements financiers pris sans autorisation. Le tribunal juge que BOOST&CO et ses dirigeants ont effectivement commis des fautes lourdes, condamne BOOST&CO, ses dirigeants et SGL Management à verser des indemnités significatives à Q Capital Partners et au fonds, et ordonne l'exécution provisoire de la décision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16e ch., 20 mai 2016, n° J2016000252
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2016000252

Sur les parties

Avocat(s) :	Ann DUSylvain RIEUNEAUArthur DETHOMASArthur DE GALEMBERTPhilippe BRUNSWICKNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	BRUNSWICK SOCIETE D' AVOCATSBEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNETSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIESPELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIESBERNARD-HERTZ-BEJOTARCHERSSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUXRENAULT THOMINETTE VIGNAUD REEVECABINET PELLETIER
Parties :	SAS Generis Capital Partners en qualité de société de gestion du fonds PRECISION LENDING FUND I, SOCIETE FROG CAPITAL LTD, SARL de droit Anglais FROG CAPITAL LTD, SAS BPIFRANCE INVESTISSEMENT, SAS BOOST&CO, SAS GENERIS CAPITAL PARTNERS & en qualité de société de gestion du fonds de PRECISION LENDING FUND I, SAS GENERIS CAPITAL PARTNERS c/ SAS BOOST&CO, Société de droit britanique SGL MANAGEMENT LLP, SARL CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE, Société de droit Anglais FROG CAPITAL LTD, Société de droit Anglais SGL MANAGEMENT LLP

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 10

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2016 par sa mise à disposltlon au Greffe

RG J2016000252

AFFAIRE 2015055507

ENTRE :

SAS Q Capital Partners en qualité de société de gestion du fonds PRECISION LENDING FUND 1, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Cabinet GINESTIE, PALEY-VINCENT Avocat (R138) et comparant par M^e Delay-Peuch Avocal (A377)

ET :

1) SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

2) M. X C, demeurant […]

Partie défenderesse : non comparante

3) M. A D, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet LEFEVRE PELLETIER – Maître R S-T Avocat (P238) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocat (P240)

4} Société de droit britannique SGL MANAGEMENT LLP, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

AFFAIRE 2015055545

ENTRE :

1) SAS BPIFRANCGE INVESTISSEMENT, dont le siège social est 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort – RCS B 433975224

Partie demanderesse ; assistée de Maître O DETHOMAS de la SELAS DETHOMAS PELTIER KOPF JUVIGNY Avocat et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

2) FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Maître O P de la SELAS DETHOMAS PELTIER KOPF JUVIGNY Avocat et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

3) SARL de droit Anglais L CAPITAL LTD, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Maître O DETHOMAS de la SELAS DETHOMAS PELTIER KOPF SUVIGNY Avocat et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

TRIBUNAL DE COMMERCE O€ PARIS N° RG : J2016000252

JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2016

t6EME CHAMBRE PAGE 2 ET :

1) SAS BOOST&CO, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

2) M. X C, demeurant […]

Partie défenderesse : non comparante

3) M. A D, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet LEFEVRE PELLETIER – Maître R S-T Avocat (P238) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocat (P240)

4) Société de droit Anglais SGL MANAGEMENT LLP, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Laetitia Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

3 AFFAIRE 2016012638 ENTRE : SAS BOOST&CO, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de M^e BRUNSWICK Philippe Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

ET :

M. Z B, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de M^e PHALIPPOU du cabinet ARCHERS et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

AFFAIRE 2016012641 l( ENTRE : SAS BOOST&CO, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de M^e BRÛUNSWICK Philippe Avocat et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

ET :

M. Z B, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de M^e PHALIPOÙ du cabinet ARCHEÈRS Avocat et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : BPI France INVESTISSEMENT est une société de gestion de portefeuilles agréée par l’AMF, filiale de la SA BP! groupe, elle-même détenue à parts égales par l’Etat et la Caisse de dépôts

et consignations.

Le Fonds Européen d’investissement (FEI) dépend de la Banque Européenne d’investissement et investit dans les fonds de capital risque.

à ® .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2016 16EME CHAMBRE PAGE 3

L Capital Ltd est une société de gestion de portefeuille de droit britannique, agréée par la « Financial Conduct Authority ».

BOOST & Co est une société de gestion de portefeuilles créée en 2011 et agréée par l’AMF. Jusqu’au 22 octobre 2014, elle gérait le fonds Precision Lending Fund | (PLF 1). MM. C X et D A en étaient respectivement président et directeur général.

La société anglaise SGL Management LLP détenait pour le compte de M. X des parts dans les fonds gérés par BOOST & Co.

En août 2011, BPI France INVESTISSEMENT, le FEI et L Capital (collectivement les Investisseurs) souscrivaient à hauteur de 45 M € dans PLF I, disposant de 98,82 % des droits dans celui-ci. A partir de septembre 2012, le Fonds disposait d’une société au Luxembourg, PLF | SA, pour réaliser des investissements en Europe.

Le Fonds réalisait des investissements dès 2011 dans deux puis neuf sociétés mais ces investissements se révélaient pour certains malheureux. Il en fut ainsi des sociétés Travel Horizon, Assor France puis du groupe 1855.

A partir de janvier 2014, les Investisseurs, constatant ces échecs et le manque d’information et de transparence de la société de gestion, à la suite de relances, notifiaient la 14 août 2014 à BOOST & Co leur volonté de procéder au transfert de la gestion du Fonds à la société de gestion Q Capital Partners SAS. La décision était votée par 99,82 % des porteurs de parts le 1°" octobre 2014. Le 22 octobre 2014, le transfert devenait effectif et était notifié à l’ÂMF le 24 octobre suivant.

Suite au jugement rendu par le tribunal de céans du 19 novembre 2014, qui arrêtait le plan de redressement des sociétés Héraclès et Ariès du groupe 1855, les Investisseurs apprenaient que BOOST & Co avait pris à leur insu, la veille du transfert, des engagements financiers importants.

C’est ainsi que sont nées les présentes instances.

LA PROCEDURE : RG 2015055507

Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2015, signifié respectivement en application de l’article 656 CPC (adresse certaine) et conformément à l’article 4-1 du Règlement n°1393/2007du Conseil du 13 novembre 2007, Q CAPITAL PARTNERS, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds PRECISION LENDING FUND |, assigne La SAS BOOST & Co, M. C X, M. D A et la société de droit anglais SGL MANAGEMENT LLP et demande au tribunal de :

— DIRE recevable la société Q CAPITAL PARTNERS SAS en son action en sa qualité de société de gestion du FCPR PRECISION LENDING FUND | depuis le 22 octobre 2014 ;

— DIRE recevable la société Q CAPITAL PARTNERS SAS en son action pour la défense de ses intérêts propres ;

— CONSTATER la multiplicité et le caractère généralisé des fautes lourdes de gestion

y © .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 JUGEMENT DU VENDREOI 20/05/2016 16EME CHAMBRE PAGE 4

commises par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs C X et D A, y compris les promesses d’engagements financiers exorbitants sans pouvoir ni autorisation ;

CONSTATER la dissimulation volontaire par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs C X et D A avec la société SGL MANAGEMENT LLP, d’informations de gestion essentielles à la bonne gestion du FCPR PRECISION LENDING FUND ! ;

CONSTATER la découverte post-transfert de gestion de la gravité des fautes de gestion commises et de l’ampleur des dissimulations d’informations de gestion ;

CONSTATER les manœuvres dolosives commises par la société BOOST&CO SAS, Messieurs C X et D A, et la société SGL MANAGEMENT LLP, à l’occasion de la signature du « Consensual Transfer Agreement » des 1" et 30 octobre 2014, ayant manifestement vicié le consentement de la société Q CAPITAL PARTNERS SAS ;

CONSTATER l’importance du préjudice résultant des fautes et des dissimulations commises par la société BOOST&CO SAS et ses dirigeants légaux en la personne de Messieurs C X et D A avec la société SGL MANAGEMENT LLP ;

CONSTATER que la révocation de la société BOOST&CO SAS aurait dû intervenir pour « Faute Lourde » au sens du Règlement du FCPR PRECISION LENDING FUND 1 ;

DONNER ACTE à la société Q CAPITAL PARTNERS SAS qu’elle se réserve le droit d’appeler en garantie la société BOOST&CO SAS, Messieurs C X et D A et la société SGL MANAGEMENT LLP, dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre és-qualités de société de gestion ou pour la défense de ses intérêts propres ;

DONNER ACTE à la société Q CAPITAL PARTNERS qu’elle entend protéger le FCPR PRECISION LENDING FUÜND | de toutes réclamations concernant les modalités de révocation de la société BOOST&CO SAS, étant rappelé que celle-ci aurait dû intervenir pour « Faute Lourde » en application de l’article 16.3 du Réglement du FCPR PRECISION LENDING FÜND ! ;

EN CONSEQUENCE :

JUGER que la société BOOST&CO SAS a commis des fautes lourdes au sens du Réglement du FCPR PRECISION LENDING FUND ;

JUGER que Messieurs C X et D A, és-qualités de dirigeants de la société BOOST&CO SAS, ont commis des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions de Président et Directeur Général de la société BOOST&CO SAS au sens de la jurisprudence engageant leur responsabilité personnelle ;

CONDAMNER G la société BOOST&CO SAS, Messieurs C X et D A et la société SGL MANAGEMENT LLP à verser au FCPR PRECISION LENDING FUÜND | représenté par sa société de gestion

TRIBUNAL OE COMMERCE DE Paris N° RG : 2016000252 JUGEMENT DU VENOREDI 20/05/2016

16EME CHAMBRE

[…]

Q CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 17.622.468 € (sauf à parfaire), en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation ;

CONDAMNER G la société BOOST&CO SAS, Messieurs C X et D A et la société SGL MANAGEMENT LLP à payer à la société Q CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 600.604 € (sauf à parfaire), en réparation de son préjudice personnel, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la présente assignation ;

CONDAMNER la société BOOST&CO SAS et Messieurs C X et D A G à verser au FCPR PRECISION LENDING FÜND | représenté par la société Q CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 130.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

CONDAMNER la société BOOST&CO SAS et Messieurs C X et D A G à verser à la société Q CAPITAL PARTNERS SAS une somme de 40,000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire.

RG 2015055545

Par acte extrajudiciaire du 24 septembre 2015, signifié respectivement en application de l’article 656 CPC (adresse certaine) et conformément à l’article 4-1 du Réglement n°1393/2007du Conseil du 13 novembre 2007, La SAS BPI France INVESTISSEMENT, le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et la société de droit anglais L CAPITAL L’TD assignent la SAS BOOST & Co, M. C X, M. D A et la société de droit anglais SGL MANAGEMENT LLP et demande au tribunal de :

JUGER que la société Boost&Co a manqué à ses obligations contractuelles et professionnelles,

JUGER que la société Boost&Co, Monsieur C X et Monsieur D A ont commis des fautes lourdes dans la gestion du Fonds,

JUGER qu’en prenant des engagements à la barre au nom de la « société PLF 1 », la société Boost&Co et C X ont commis une faute susceptible d’engager la responsabilité du Fonds et des porteurs de parts,

JUGER que Monsieur C X et Monsieur D A ont commis dans l’exécution de leurs missions des fautes intentionnelles d’une particuliére gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions de président et de directeur général de la société Boost&Co,

DONNER ACTE de ce que BPifrance Investissement, le Fonds Européen

d’Investissement et L Capital Ltd se réservent la faculté d’appeler en garantie la société Boost&Co, Monsieur C X et Monsieur D A à toute

# |

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° RG : J2016000252

JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2016

18EME CHAMBRE

[…]

action ou recours en responsabilité et qui pourrait être engagé par un tiers ou pour toute somme ou condamnation qu’elles pourraient être amenés à supporter au fondement des engagements pris par les dirigeants de Boost&Co ou la société Boost&Co elle-même, notamment durant les procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés Héraclès et Arès, et plus largement au fondement de la gestion du fonds sous mandat par la société Boost&Co,

JUGER que Boost&Co, Monsieur C X et Monsieur D A ont commis des manœuvres dolosives lors de la signature du « Consensual Transfer Agreement »,

JUGER que les dispositions du « Consensual Transfer Agreement » précisant que le transfert de la gestion du Fonds a été opéré sans faute de la société Boost&Co sont réputées non-écrites,

CONDAMNER G la société Boost&Co, Monsieur C X et Monsieur D A au paiement à BPlfrance Investissement agissant au nom et pour le compte de Fonds France Investissement Il d’une somme de 54.124,69 euros, au Fonds Européen d’Investissement d’une somme de 45.103,90 euros et à L Capital Ltd agissant au nom et pour le compte de Fourvision Fund LP d’une somme de 45.103,90 euros en remboursement des sommes liées au transfert de la gestion du Fonds par la société Boost&Co SAS et que les demanderesses ont été contraintes d’engager par la faute de cette dernière,

CONDAMNER G la société Boost&Co, Monsieur C X et Monsieur D A au paiement à BPlfrance Investissement agissant au nom et pour le compte de Fonds France Investissement Il, au Fonds Européen d’Investissement et à L Capital Ltd agissant au nom et pour le compte de Fourvision Fund LP, chacun, d’une somme de 1,550.00 euros en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance subie,

CONDAMNER G la société Boost&Co, Monsieur C X et Monsieur D A à payer à chacune des demanderesses la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 3 mars 20416, la société BOOST & Co et SGL MANAGEMENT LLP demande au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal de grande instance de Versailles sur l’inscription de faux initiée par M. X.

RG 2016012638

Par acte extrajudiciaire du 8 février 2016, signifié en application de l’article 658 CPC (adresse certaine), la SAS BOOST & CO assigne M. B Z et demande au tribunal de :

donner acte à BOOST & Co de ce qu’elle appelle en intervention forcée dans l’instance n° RG 2015055507 M. B Z,

ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 2015055507,

juger que les fautes commises par M. B Z, membre du comité de

* l

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2016 16EME CHAMBRE PAGE 7

direction et du comité de rémunération de la société BOOST & Co ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par Q CAPITAL,

— le condamner G avec la société L CAPITAL, M. H I et M. J K au paiement de toute condamnation qui serait prononcée par le tribunal de commerce de Paris à la demande de Q CAPITAL dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 2015055507,

— et le condamner le cas échéant à l’examen au cas par cas des fautes qui seraient retenues à l’encontre de la société BOOST & Co, à garantir cette derniére de toute condamnation prononcée à san encontre,

— - le condamner G avec L CAPITAL, M. H M et M. J K au paiement de la somme de 5 000 € à la société BOOST & Co sur le fondement de l’article 700 CPC.

RG 2016012641

Par acte extrajudiciaire du 8 février 2016, signifié en application de l’article 656 CPC (adresse certaine), la SAS BOOST & CO assigne M. B Z et demande au tribunal de :

— - donner acte à BOOST & Co de ce qu’elle appelle en intervention forcée dans l’instance n° RG 2015055545 M. B Z,

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 2015055545,

— juger que les fautes commises par M. B Z, membre du comité de direction et du comité de rémunération de la société BOOST & Co ont participé à la réalisation des préjudices invoqués par la SAS BPI France INVESTISSEMENT (agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement 11), le FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, la société L CAPITAL LTD (agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP),

— - le condamner G avec la société L CAPITAL, M. H M et M. J K au paiement de toute condamnation qui serait prononcée par le tribunal de commerce de Paris à la demande de la SAS BPI France INVESTISSEMENT ( agissant en qualité de société de gestion du Fonds France Investissement Il ), du FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT, et de la société L CAPITAL LTD ( agissant en qualité de représentant de Fourvision Fund LP),dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 2015055545,

— et le condamner le cas échéant à l’examen au cas par cas des fautes qui seraient retenues à l’encontre de la société BOOST & Co, à garantir cette dernière de toute condamnation prononcée à son encantre,

— le condamner G avec M. H N et M. J K au paiement de la somme de 5 000 € à la société BOOST & Co sur le fondement de l’article 700 CPC.

A l’audience du 3 mars 2016, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire et convoque les parties à son audience du 24 mars 2016 pour les entendre sur l’incident (demande de sursis à statuer).

L’ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l’objet d’écritures, déposées et échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure (ou sont régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties).

A l’audience du 24 mars 2016, Q CAPITAL PARTNERS demande au tribunal de :

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 320160000252 JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2016 168EME CHAMBRE PAGE 8

— ordonner la jonction de la présente instance avec les instances correspondant (i) à l’assignation des mêmes codéfendeurs par les investisseurs du Fonds (RG n° 2015055545) et (ii) à l’assignation en intervention forcée de M. B Z (RG n° 2016012638)

— puis constater que M. C X a été une première fois assigné à l’adresse indiquée sur l’extrait K bis de la société BOOST, antérieurement à l’assignation et postérieurement à l’action en inscription de faux,

— constater que la société Q a assigné une seconde fois M. C X à l’adresse à Londres indiquée dans le cadre de son action en inscription de faux,

— constater que le procès-verbal de signification à l’encontre de M. C X établi le 25 septembre 2015 par M^e Y – objet d’une inscription de faux initiée par M. C X – n’est pas de nature à exercer une influence sur la présente instance,

En conséquence,

— rejeter la demande de sursis à statuer des codéfendeurs, – - enjoindre les codéfendeurs à conclure au fond,

— fixer un calendrier de procédure,

— - réserver les dépens et l’article 700 CPC,

— - ordonner l’exécution provisoire.

A cette même audience, les Investisseurs demandent au tribunal de :

— - constater qu’il peut être statué au principal sans tenir compte du procés-verbal de signification de l’assignation à M. X en date du 25 septembre 2015, – - rejeter la demande de sursis à statuer de BOOST & Co et SGL MANAGEMENT, – - enjoindre les défendeurs à conclure au fond, En tout état de cause, – fixer un calendrier de procédure, – - réserver les dépens.

M. D A demande au tribunal de :

— surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal de grande instance de Versailles.

Dans les deux instances où il est mis en cause, M. Z demande au tribunal de :

— constater qu’il peut être statué au principal sans tenir compte du procès-verbal de signification de l’assignation délivrée à M. C X en date du 24 septembre 2015,

— - prendre acte de l’absence de refus de M. B Z à la jonction des instances n° RG 2015055507, RG 2015055545, RG 2016012638 et RG 2016012641,

En conséquence, – débouter la société BOOST & Co SAS et la société SGL MANAGEMENT de leur demande de sursis à statuer dans la procédure n° 2015055507 (ou 2015055545) – - enjoindre la société BOOST & Co SAS, la société SGL MANAGEMENT, MM. C X et D A de conclure au fond, – - fixer un calendrier de procédure rapproché, réserver les dépens,

4 * L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 JUGEMENT DU VENDREOI 20/05/2016 18EME CHAMBRE PAGE 9

A cette même audience, dans les instances n° RG 2015055507et RG 2015055545, les sociétés BOOST & Co et SGL management demandent au tribunal de : – constater le désistement des sociétés BOOST & Co et $SGL Management de leur incident aux fins de sursis à statuer, – - débouter la BPI, le FEI et la société L Capital (ou Q CAPITAL) de leurs demandes, fins et prétentions, – dire ne pas avoir lieu à application de l’article 700 CPC

Aprés avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur l’incident, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 20 mai 2016 par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 CPC.

LES MOYENS DES PARTIES :

Des moyens invoqués, le Tribunal retiendra ce qui suit pour l’essentiel, en renvoyant pour de plus amples précisions aux écritures des parties,

Les demandeurs à l’incident soutiennent qu’en application de l’article 313 CPC, la pièce litigieuse constituée par le procès-verbal de signification de l’assignation d’instance à M. X conditionne sa mise en cause et donc sa présence à l’instance. Du fait que sa condamnation solidaire est sollicitée le sursis à statuer jusqu’au jugement sur le faux s’impose.

Les codéfendeurs de leur côté soutiennent que les extraits K Bis les plus récents témoignent d’une adresse de M. X à Versailles. De plus, une nouvelle assignation à son adresse londonienne lui a été délivrée le 9 mars 20186, qui rend inutile et dilatoire la demande de sursis à statuer.

SUR QUOI : Sur la jonction :

Eu égard à leur évidente connexité et à l’accord données par les parties à l’audience du 24 mars 2016, les quatre causes, enrôlées sous les numéros RG 2015055507, RG 2015055545, RG 2016012638 et RG 2016012641 seront jointes et il sera statué par un seul jugement contradictoire.

Sur le sursis à statuer :

Attendu qu’à l’audience du 24 mars 2016, les sociétés BOOST & Co et SGL Management se sont désistées de leur demande de sursis à statuer, que les autres parties ont accepté ces désistements,

Le tribunal prendra acte du désistement des demandeurs à l’incident et de l’acceptation des défendeurs.

Les autres demandes seront réservées, en ce compris les demandes au titre de l’article 700 CPC,

la) _ d (

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2016000252 JUGEMENT DU VENDREDI 20/05/2016 16EME CHAMBRE PAGE 10

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

— - joint les instances numéros RG 2015055507, RG 2015055545, RG 2016012638 et RG 2016012641 sous le n° RG J2016000252,

— - prend acte du désistement des demandes de surseoir à statuer des sociétés BOOST & Co et SGL Management et le l’acceptation de ce désistement par l’ensemble des autres parties,

— Renvoie l’affaire à l’audience du 9 juin 2016 et enjoint aux sociétés BOOST & Co et SGL Management et à M. A de conclure au fond pour cette même audience,

— - Tous droits, moyens et dépens réservés.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 mars 2016, en audience publique, devant M. Patrick Rothey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Michel Lemaire, Patrick Rothey, Pierre Sardet.

Délibéré le 31 mars 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Lemaire, président du délibéré et par M. Patrick Tramhel, greff

Le président

\ – ->