Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 1er février 2018, n° 2018003926

TCOM Paris 1 février 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SCP BTSG, représentée par M e Denis Gasnier, demande la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TECNIARTE, initialement fixée au 2 février 2018, en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de prolonger ce délai en raison d'une action en recouvrement et d'une instance prud'homale en cours. Le tribunal, après avoir entendu les parties et pris en compte le rapport favorable du juge commissaire, décide de faire droit à la requête et proroge le délai de clôture d'un an, le fixant au 2 février 2019. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens seront à la charge de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 1er févr. 2018, n° 2018003926
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018003926

Sur les parties

Parties :	SARL TECNIARTE

Texte intégral

SS a ne AE

*1DE/05/52/ Songe nu REPUBLIQUE Dens Game PR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG. : 2018003026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

P.C. : P201500343

Jugement prononcé le jeudi 01 février 2018

44 ëme chambre

SARL […]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

— M^me X Y, […], gérant, absente. – SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 05 février 2015 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TECNIARTE devant être clôturée le 02 février 2018.

Sur requête en date du 18 janvier 2018 présentée par la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, il est demandé au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 01 février 2018.

Il résulte des explications des parties et vu le rapport favorable du juge commissaire :

— qu’une action en recouvrement est en cours ainsi qu’une instance prud’homale.

Le vice-pracureur de la République a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge commissaire, Praroge le délai de clôture de la procédure d’un an à l’égard de la :

SARL […]

Activité : /activité de marketing N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 398769935 1994B14066

Fixe au 02 février 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce,

Maintient M. Jean-Pierre Sors, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, VE Patrick Coupeaud, juge, assistés de M^me Z A, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et M^me Z A, greff er.

Le greffier Le président

' Greffe du Tribunal de Commerce de Pa

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