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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12e ch., 17 sept. 2014, n° 2014042416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014042416 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE DE FRANCE c/ SAS I-CES (INNOVATIVE COMPRESSION ENGINEERING SOLUTIONS) |
Texte intégral
05/09/16/20*
*1DE/O5/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2014
R.G. : 2014042416
12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)
ENQUETE
Partie demanderesse : URSSAF d’Ile de France, […] comparant par M. Didier Tarin (Mandataire Urssaf), présent
Partie défenderesse : SAS 1-CES {Innovative compression engineering solutions) , […], représentée par son gérant M. Gervais than marc eric, […] présent.
sur assignation
Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Robert Vidal juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-marie Jourdan juge présidant l’audience, M. Bernard Rossignol juge, M. Olivier Castello juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi greffier. .
La minute du jugement est signée par M. Jean-marie Jourdan, juge présidant l’audience et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
ÔQcU/Ÿôtîî'
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris _ > SJ 17/09/2014 13:11:41 Page 1/1 (1) *142261509*
ORDONNANCE Référence : 2014042416 Affaire : SAS I- CES (Innovative compression engineering solutions) […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Robert Vidal nommé juge commis par jugement en date du 17 septembre 2014 par le
tribunal de commerce de Paris,
Désignons SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane Gorrias 3 rue […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SAS I-CES (Innovative
compression engineering solutions)
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2
mois.
Paris, le 17 septembre 2014
La)
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 51 17/09/2014 13:11:50 Page 1/1 {1)
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