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E/05/51/7

[…]

À AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ! Parquet 1 Jugement prononcé le jeudi 28 décembre 2017 | R.G, : 2017061384 par sa mise à disposition au greffe l P. G.: : P201601481 : or tt La it | AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION» + |

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| SARL DEKOVI3P te 19 allée Corneille 93390 Clichy-sous-Bois

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. Y Z, […], gérant de la SARL DEKOVI 8P, présent.

— SELASU A B en la personne de M^e A B, 4 place de Wagram […], ex-administrateur judiciaire, absent.

— SCP CBF Associés en la personne de M^e H Caviglioli, […] (désigné par ordonnance en date du 01/12/2017 en remplacement de la SELASU A B prise en la personne de M^e A B), administrateur judiciaire présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e D E, […], mandataire judiciaire présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 mai 2016, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL DEKOVI 3P. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 18 novembre 2017.

Le 26 octobre 2017, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27 octobre 2017, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce. L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice- procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 20 décembre 2017, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 28 décembre 2017 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort:

du rapport de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des explications des parties :

— qu’il ne sera pas possible de soutenir le projet de plan de redressement présenté,

— que le dirigeant M. Y C désiste de sa demande d’arrêt de plan de redressement par voie de continuation et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l’absence de chantier.

du rapport écrit du juge commissaire : qui émet un avis très réservé sur le projet de plan.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la liquidation judiciaire.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 21122017 15,37 21 Page t2(1) d&

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris – DABA 21/12/2017 15:37:21 Page 2/2 (2)

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-I1 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Prend acte du désistement sur la demande d’arrêt de plan de redressement ; En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL DEKOVI 3P

19 allée Corneille 93390 Clichy-sous-Bois

nom commercial : DEKOVI 3P enseigne : 100% PARQUET

activité : pose de parquet.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 790261853 – 2016B00008 ancien siège social : […]

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790261853 – 2013B02270

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel {a clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 19 décembre 2019 à 14 heures 00.

Maintient M. Olivier Castello, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF Associés en la personne de M^e H Caviglioli, […], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de M^e D E, […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Nomme M^e François-Léopold Touati, […], commissaire priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce, pour recollement à la demande de M^e D E. Fixe le délai du dépêt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 109,25 euros TTC (dont TVA: 18,21 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/12/2017 où siégeaient :

MM. F G, H I et J K.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. F G, président du délibéré, et par M^me Daiila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président.

fac à En l’absence du président du délibéré empecré. _ 7… leprésent jugement est signé par M.

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