Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1ère chambre, 30 mai 2017, n° J2017000296

TCOM Paris 30 mai 2017

TCOM Paris 18 septembre 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 1re ch., 30 mai 2017, n° J2017000296
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2017000296

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel SCOTTO LE MASSESENoémie DE GALEMBERTMartine CHOLAY
Cabinet(s) :	SCOTTO PARTNERS
Parties :	SARL unipersonnelle CB MANAGEMENT c/ SAS EPI, SAS HOLDING CHAMPAGNE P&CH

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 4

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 30/05/2017

1ERE CHAMBRE Par sa mise à disposition au Greffe

RG : j2017000296

AFFAIRE 2016029391

ENTRE :

1) M^me X Y, demeurant […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Noémie DE GALEMBERT et M^e Lionel SCOTTO LE MASSESE Avocats et comparant par M^e Schmerber Jean-F Avocat (P179)

[…], dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Noémie DE GALEMBERT et M^e Lionel SCOTTO LE MASSESE Avocats et comparant par M^e Schmerber Jean-F Avocat (P179)

ET :

1) SAS EPI, dont le siège social est […] Partie défenderesse : comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat

2) SAS HOLDING CHAMPAGNE P&CH, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat

AFFAIRE 2016029886

ENTRE :

M. Z A, demeurant […] demanderesse : assistée de M^e Noémie DE GALEMBERT et M^e Lionel SCOTTO LE MASSESE Avocats et comparant par M^e Schmerber Jean-F Avocat (P179)

ET :

1) SAS EPI, dont le siège social est […] Partie défenderesse : comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat

2) SAS HOLDING CHAMPAGNE P&CH, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat

/ AFFAIRE 2017001663

ENTRE : M. B C, demeurant 13 rue de la Moivre 51000 Châlons-en-Champagne

L'\-f / PAGE 1

([

À TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : j2017000296 Jugement de renvoi du 30/05/2017 1ère CHAMBRE. PAGE 2

Partie demanderesse : assistée de M^e Noémie DE GALEMBERT et M^e Lionel SCOTTO LE MASSESE Avocats et comparant par M^e Schmerber Jean-F Avocat (P179)

ET :

1) SAS EPI, dont le siège social est […] Partie défenderesse :; comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat

2) SAS HOLDING CHAMPAGNE P&CH, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE : Sur la jonction :

Les trois instances enrôlées sous les numéros 2017001663, 2016029886, 2016029391, concernent le même programme de co-investissement, auquel ont souscrit les demanderesses, toutes trois exerçant des activités d’encadrement dans la même société. Les demandes au fond visent, à titre principal, à voir déclarer nul le même contrat, relatif à ce programme de co-investissement.

Les demanderesses demandent la jonction des trois affaires.

Il paraît utile, sans qu’il soit nécessaire pour cela d’examiner l’affaire au fond, de joindre les trois affaires, qui présentent entre elles un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble.

La défenderesse fait toutefois valoir qu’il sera opposé une exception de transaction à l’encontre d’une des demanderesses. Mais l’éventuelle opposition de cette exception n’empéchera pas le tribunal de décider en un seul jugement, au fond, après son examen préalable, en prenant en compte, dans la décision qu’il rendra respectivement à l’égard de chacune des demanderesses, les éventuelles différences dans les moyens de fait et de droit développés par chacune d’elles.

Le tribunal joindra les trois causes enrôlées sous les numéros 2017001663, 2016029886, 2016029391 et renverra l’affaire à l’audience publique pour le dépôt des conclusions au fond.

Par ces motifs, Le tribunal :

Joint les causes enrôlées sous les numéros 2017001663, 2016029886, 2016029391, sous le numéro unique J2017000296

renvoie l’affaire à l’audience publique de la 1*° chambre le 26 juin 2017 pour le dépôt des conclusions au fond,

réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été

débattue le 24 avril 2017, en audience publique, devant M. H I, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés,

l 4

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : j2017000296 Jugement de renvoi du 30/05/2017 1ère CHAMBRE. PAGE 3

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. F G, M. H I et M. D E.

Délibéré le 15 mai 2017 par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. F G président du délibéré et par M^me Béatrice Delaplace greffier.