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LPAR: Monsieur agent conan REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M X Bouarat TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -TPG -SCP Brouard-Daudé en la pronre de M cs Douce Jugement prononcé le 01/02/2018

arque R.G. : 2017066611 12^e chambre P.C. : P201800188 par sa mise à disposition au greffe

+. LIQUIDATION JUDICIAIRE gs SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : MONSIEUR L’AGENT COMPTABLE DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE, EPA domicilié […] – comparant par M^me Sylvie LAFORET mandataire, présente

Partie défenderesse : SARL PRESSING 17, (RCS PARIS 501 759 617), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

— M. X Y, 50 rue de Goussainville 95400 Viilliers-le-Bel, gérant de ladite société, absent

FAITS ET PROCEDURE

Par demande de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire sur assignalion en date du 21/11/2017, outre la somme de 600 € au titre de l’article 700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 13/12/2017, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.764,89 €, correspondant à un litre de recette exécutoire du 21/05/2015 impayé. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

L’affaire a été ensuite débattue le 24 janvier 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL PRESSING 17 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501759617. Elle exerce une activité de pressing, blanchisserie, teinturerie, repassage et laverie sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 janvier 2018.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

ll résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL PRESSING 17 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui.

— absence de pressing.

Sur l’article 700 du CPC:

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JUAL 2941/2018 12:05:53 Page 12 (1) ( { *189635704°

D PR L’équité ne commande pas, en procédure collective, de faire âpplication de l’article 700 du CPC. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, aprés en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL PRESSING 17

au […]

Enseigne : PRESSING 17

Ayant pour activité : Pressing, blanchisserie, teinturerie, repassage et laverie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 759 617 – 2008 B 00329

Nomme M. Z A, juge-commissaire.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/08/2016, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification de la première saisie-attribution.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 30/01/2020 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil du 24/01/2018 où siégeaient M. Z A, M^me B C et M. D E. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et M. Guillaume Celier, greffier.

Le greffier Le président

AE nt

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