Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 ème chambre, 15 octobre 2018, n° J2018000445

TCOM Paris 15 octobre 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 9 ème ch., 15 oct. 2018, n° J2018000445
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2018000445

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BROQUETSandra OHANAPierre-André NETTERNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	BREMOND & ASSOCIESLACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS
Parties :	SARL ULTRAMARINE, SARL LA PROVIDENCE c/ SARL LA PROVIDENCE, SA SITI - Société immobilière de transactions et d'investissements

Texte intégral

23 A

Copie aux demandeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DE RENVOI DU 15/10/2018

9 EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe

RG: j2018000445

AFFAIRE 2013049329 o ENTRE: M^e Jean-Philippe REVERDY, demeurant […], l mandataire liquidateur de la SAS ODELIA RESIDENCES, dont le siège social était […] : 501 802 169, en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint Etienne le 5 novembre 2014

Partie demanderesse : assistée de M^e A-André Netter, avocat (E996) et comparant par M^e Sandra Ohana, avocat (C1050)

ET: SARL LA PROVIDENCE, dont le siège social es: […] et encore […]

par M^e Stéphane Broquet, avocat (G0023)Partie défenderesse comparant

(RPJ078962)

AFFAIRE 2013049480

ENTRE: SARL ULTRAMARINE, dont le siège social est 11 rue de Chavril 69110 Sainte-Foy-lès

Lyon – RCS de Lyon : 483 261 244 Partie demanderesse : assistée de M^e A-André Netter, avocat (E996) et comparant par M^e Sandra Ohana, avocat (C1050)

ET: SARL LA PROVIDENCE, dont le siège social est […] et encore […]

Partie défenderesse comparant par M^e Stéphane Broquet, avocat (G0023)

(RPJ078962)

AFFAIRE 2013050487 12 ENTRE: SELARL MJ SYNERGIE – […] – en la personne de M^e Geoffroy Berthelot, és qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ODELIA

DEVELOPPEMENT Partie demanderesse assistée de Cabinet Lacoste Chebroux, avocats au barreau de

Lyon et comparant par le Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés (R142)

ET: SARL LA PROVIDENCE, dont le siège social est […] et encore […]

R M

24 A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: j2018000445 Jugement de renvoi du 15/10/2018 9 ème chambre. PAGE 2

Partie défenderesse : représentée par son gérant M. Z A et comparant par M^e Stéphane Broquet Avocat (G0023) (RPJ078962)

AFFAIRE 2018028697

^E^N^T^R^E:13 SARL LA PROVIDENCE, dont le siège social est […]

- RCS de Paris : 502 147 739

Partie demanderesse comparant par M^e Stéphane BROQUET Avocat (G0023)

(RPJ078962)

ET:

SA SITI – Société immobilière de transactions et d’investissements, dont le siège social est […]

B80152, assignée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil de l’Union Européenne du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Attendu que toutes les parties qui étaient présentes à l’audience du 21 septembre 2018, seule SITI n’ayant pu y assister car elle n’a pas été jointe, sont d’accord pour joindre les affaires susnommées la jonction ayant été demandée par la SARL LA PROVIDENCE,

Attendu que le bon fonctionnement de la justice implique la jonction des quatre affaires enregistrées sous les numéros RG 2013049329, RG 2013049480, RG 2013050487 et RG

2018028697,

Le tribunal ordonnera leur jonction;

Attendu que les parties présentes à cette audience, la SARL ULTRAMARINE, M^e Jean Philippe REVERDY, (sous administration judiciaire), Mandataire liquidateur de la SAS ODELIA RESIDENCES, la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de M^e Geoffroy Berthelot, és qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ODELIA DEVELOPPEMENT et la SARL LA PROVIDENCE, sont prêts à signer un protocole d’accord, qu’il est nécessaire de renvoyer

l’affaire, ne serait-ce que pour permettre à SITI de faire connaître sa position sur son adhésion à ce protocole,

Le tribunal renverra l’affaire jointe à l’audience du 26 octobre 2018, pour arrangement.

Par ces motifs

Le tribunal, ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros sous les numéros RG

2013049329, RG 2013049480, RG 2013050487 et RG 2018028697, renvoie l’affaire ainsi jointe à l’audience de mise en état du vendredi 26 octobre 2018

à 14h00, devant la 9ème chambre, et ce pour arrangement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2018, en audience publique, devant M. D E, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

n M

25 A

N° RG : j2018000445 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement de renvoi du 15/10/2018

PAGE 3 9 ème chambre.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. B C, M. D E et M^me X de Y,

Délibéré le 28 septembre 2018 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le présiden Le greffier онW