Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 ème chambre, 16 février 2018, n° 2017066658

TCOM Paris 16 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 ème ch., 16 févr. 2018, n° 2017066658
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017066658

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie DAUGERThomas Du PAVILLONSabine GICQUELJoseph BENILLOUCHEJean-Hugues DELORMEAUPierre ORTOLLANDVirginie TREHET GERMAIN THOMASOlivier DROUOTVéronique GACHE GENETNicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELGALDOS & BELLONDOURDIN ASSOCIES SCPASOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSLMT AVOCATSSELARL CHAUVEL GICQUEL SOCIETE D'AVOCATSASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUELSCP HOURBLIN PAPAZIANRAFFIN ET ASSOCIESMAISANT ASSOCIESSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUXSCP PAETZOLD ASSOCIES
Parties :	SA BOUYGUES BATIMENT IDF c/ la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, SARL DELAAGE - TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET (DTACC), SAS SPIE PARTESIA, SAS LENNOX, SA DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DELPORTE), LA SA LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN SA QUALITÉ D'ASSUREUR POLICE UNIQUE CHANTIER DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION LOURDE, société KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellshaft mbH, SA DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT (SCO), LA SOCIÉTÉ CICA, SA SCYNA 4, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ACE EUROPEAN LIMITED ES QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ LENNOX, COMPAGNIE D'ASSURANCE ACE EUROPEAN LIMITED PRISE EN SA QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIETE LENNOX, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, SOCIETE DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE (P.C.S.I.), la Société CICA, SAS SIEMENS, SA ATELIA BATIMENT & INDUSTRIE, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL PROMOTION IDF anciennement dénommée SAS MEUNIER IMMOBILIER D'ENTREPRISE, SA ALLIANZ IARD, SAS PHIBOR, SNC HAMMERSON PILLET WILL, SA AXIMA CONCEPT anciennement dénommée AXIMA SEITHA, SA ALLIANZ I.A.R.D.

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 42

ra nn REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

M RG 2017066658

ENTRE :

SA BOUYGUES BATIMENT IDF, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de V. E F-G & S. VICHATZKY Avocat (J119) et comparant par M^e BENILLOUCHE Joseph Avocat (C319)

ET:

[…], dont le siège social est Francfort sur le […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL Avocat (13) et comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

[…], dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de SCP BRODU CICUREL Z A Avocat (P240) et comparant par M^e Aurélie DAUGER Avocat (P238)

3) SA ALLIANZ lARD venant aux droits de la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e DELORMEAU H-Hugues Avocat (A314) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (WOS)

[…]), dont le siège social est […] défenderesse : non comparante

5) SARL DELAAGE – B ARCHITECTURE […]), dont le siège social est […] défenderesse : assistée de Maitre Sabine GICQUEL (SELARL CHAUVEL GICQUEL) Avocat (P03) et comparant par Cabinet SCHERMANN MASSELIN CHOLAY Associés Avocats Avocat (R142)

6) SA SCYNA 4, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

7) BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL PROMOTION IDF anciennement dénommée SAS MEUNIER IMMOBILIER D’ENTREPRISE, doni le siège social est […] […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet LEBLOND CONSTANTIN Avocat (P88) et comparant par SCP D Hourblin Mariam Papazian Avocats Avocat (D1204)

8) SA DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT (SCO), dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

9) SA Y BATIMENT & INDUSTRIE venant aux droits de la Sociélé CICA, dont le siège social est 2 Avenue François Mitterrand 93200 SAINT-I

Partie défenderesse : assistée de Cabinet RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD Avocat (P133) et comparant par SCP BRODU CICUREL Z A Avocat (P240) 10) SAS LENNOX, dont le siège social est […]

€ ao

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017066658 JUGEMENT DU VENDREDI 16/02/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 2

Partie défenderesse : assistée de SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) et comparant par M^e DU PAVILLON G Avocat

11) SAS SIEMENS, dont le siège social est 9 Boulevard Finot 93200 SAINT-I – RCS B 5620167 74

Partie défenderesse : assistée de Cabinet LMT Avocat (R169) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

[…], dont le siège social est 67-71 bid du Château 92200 Neuilly-sur-Seine – RCS B 7290182786

Partie défenderesse : assistée de SCP VIENNOT & BRYDEN Avocats et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

13) PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE (P.C.S.I.), dont le siège social est 2 place de la Défense […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD Avocat (P133) et comparant par SCP BRODU CICUREL Z A Avocat (P240) 14) SAS PHIBOR, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

[…], dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maïtre H-I J del CARPIO (Cabinet J – BELLON) Avocat (R56) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

16) SA AXIMA CONCEPT anciennement dénommée AXIMA SEITHA, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Marie-Josée PIRARD Avocat (C0764) et comparant par M^e ORTOLLAND K Avocat (D897)

17) SA ALLIANZ IARD VENANT AUX DROITS DE LA SA LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR POLICE UNIQUE CHANTIER DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION LOURDE, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e DELORMEAU H-Hugues Avocat (A314) et comparant par Selari cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

18) COMPAGNIE D’ASSURANCE ACE EUROPEAN LIMITED PRISE EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIETE LENNOX, dont le siège social est Le […]

Partie défenderesse : assistée de Me du Pavillon G et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

19) ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, dont ie siège social est Le […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Du Pavillon G et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

20) LA COMPAGNIE D’ASSURANCE ACE EUROPEAN LIMITED ES QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ LENNOX, dont le siège social est Le […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Drouot G et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

21) SA ALLIANZ LA.R.D. dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e DELORMEAU H-Hugues Avocat (A314) et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

[…], dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

23) DELAAGE-B ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG: 2017066658 JUGEMENT OU VENDREDI 16/02/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 3

X ASSOCIES, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de MAÎTRE SABINE GICQUEL (SELARL CHAUVEL GICQUEL) Avocat (P03) et comparant par Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés Avocat (R142)

24) SOCIETE DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante , 25) SA Y BATIMENT & INDUSTRIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CICA, dont le siège social est 2 avenue François Mitterrand 93200 SAINT-I Partie défenderesse : assistée de Cabinet RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD Avocat (P133) et comparant par SCP Brodu Cicurel Z A Avocat (P240)

26) SAS SPIE PARTESIA, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e GACHE-C D Avocat (B950) et comparant par SCPA NEVEU SUDAKA & Associés Avocat (P43)

[…], dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de SCP PAETZOLD Avocat (P439) et comparant par SCP MAISANT Avocat (J55)

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits -Objet du litige

La société de droit allemand KanAm Grund Kapitalanlagegesellschaft mbH, ci-après KANAM, a acquis le 24 juin 2005, de ia SNC Hammerson Pillet Will (ci-après Hammerson) un immeuble composé de cinq bâtiments […] à Paris. Hammerson, maître d’ouvrage, avait fait réaliser avant la cession des travaux de réhabilitation lourde de l’immeuble, travaux confiés à la société Bouygues Bâtiment, entreprise générale, qui a sous-traité une partie des prestations. Une police unique de chantier a été souscrite auprès de la compagnie AGF devenue Allianz lard. Les travaux ont été réceptionnés le 30 septembre 2003 selon procès-verbal conclu entre Hammerson et Bouygues.

Constatant des dysfonctionnements dans l’immeuble, Kanam a assigné le 11 octobre 2007 Hammerson, Bouygues, ainsi que sept concepteurs, l’architecte, le contrôleur technique, le fournisseur des unités de chauffage climatisation, et 13 sous-traitants de Bouygues, ainsi que les assureurs AGF et AXA, demandant au Tribunal de les condamner in solidum à réparer et indemniser KanAm des désordres affectant l’ouvrage ou les éléments d’équipement de l’immeuble et de leurs conséquences.

Dans cette instance RG J2008006130, le tribunal a prononcé le 29 septembre 2017 le jugement suivant :

« Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Met hors de cause les sociétés :

SA […]),

SARL DELAAGE-B ARCHITECTURE […]),

SA SCYNA 4,

SA DE COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT (SCO),

SAS PHIBCR,

SA […],

BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION IMMOBILIER D’ENTREPRISE,

Déboute les sociétés KanAM Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH et BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE de leurs demandes à l’encontre des sociétés PREVENTION

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG: 2017066658 JUGEMENT OÙ 16/02/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 4

CONTROLE SECURITE INCENDIE (PCSI) et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Déboute les sociétés LGL LENNOX, ACE EUROPEAN GROUP Ltd et AXIMA CONCEPT de dire prescrites les demandes présentées à leur encontre, Dit irrecevables car prescrites les demandes présentées par les sociétés LGL LENNOX, ACE EUROPEAN GROUP Ltd et AXIMA CONCEPT à l’encontre de la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE venant aux droits de la société CICA, Condamne la société SIEMENS SAS à payer à la société KanAM Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH la somme de 210 917,90 € à titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus, Condamne in solidum les sociétés SAS HAMMERSON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LENNOX, et AXIMA CONCEPT à payer à la société KanAM Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH la somme de 2 109 897 € ätitre de dommages et intérêts, Condamne la société ALLIANZ 1ARD à garantir les sociétés SAS HAMMERSON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE de leur condamnation ci-dessus, Condamne la société ACE EUROPEAN GROUP Ltd à garantir la société LGL LENNOX, à hauteur de 297 378 €, de sa condamnation ci-dessus, Condamne la société KanAM Grund Kapitalverwaltungsgeselischaft mbH à payer au titre de l’article 700 du CPC les sommes suivantes : 4 000 € à la société […], 2 000 € à la SARL DELAAGE-B ARCHITECTURE […]),

4 000 € à la société PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE (PCSI),

| 4 000 € à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

| Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du CPC pour les autres demandes à ce titre, Ordonne l’exécution provisoire, Condamne in solidum les sociétés SAS HAMMERSON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, aux dépens »,

Les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF, AXIMA et HAMMERSON ont saisi le tribunal par requête, lui demandant de compléter son jugement pour réparer les omissions de statuer qu’elles disent avoir relevées,

Procédure

BOUYGUES BATIMENT JDF

Par requête en omission de statuer présentée selon les dispositions de l’article 463 du CPC, datée du 16 octobre 2017 et enregistrée au greffe le 23 novembre 2017 sous le n°17-66658, la société BOUYGUES BATIMENT IDF invoque une double omission de statuer qu’elle demande au tribunal de réparer après avoir convoqué et entendu les parties pour examiner la requête ainsi rédigée :

« En premier lieu, le Tribunal à indiqué qu’AXIMA en tant que sous-traitante de ma cliente, entrepreneur principal, était tenue d’une obligation de résultat et d’effectuer un ouvrage exempt de vice, le Tribunal ayant visé l’article 1787 du Code Civil, alors qu’il s’agissait en réalité de l’article 1147 du Code Civil, ce qui n’a en l’espèce aucune conséquence.

De la même façon, le Tribunal avait considéré qu’AXIMA avait engagé sa responsabilité quasi- délictuelle à l’égard de KANAM, au titre de la mauvaise exécution du contrat.

Or, aussi bien par voie de conclusions, que par voie d’assignation, j’avais demandé, au nom de ma cliente, la garantie intégrale d’AXIMA, dans l’hypothèse où des condamnations seraient prononcées au titre de son lot.

Or, je ne vois pas que votre Tribunal ait tiré les conséquences du principe de garantie due par AXIMA à l’égard de ma cliente, puisque :

Si AXIMA a bien été condamnée in solidum à l’égard de KANAM, AXIMA n’a pas été

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condamnée à garantir ma cliente de la condamnation prononcée en principal, à hauteur de 2.109.897 €, et n’a pas non plus été condamnée à garantir KANAM.

En second lieu, et il s’agit là de la deuxième omission de statuer, j’avais demandé par mes conclusions à l’égard d’ALLIANZ et par les mêmes conclusions ainsi que par assignation à l’égard d’AXIMA, la garantie de toutes condamnations prononcées à l’encontre de ma cliente, non seulement en principal et intérêts, mais également au titre des dépens et de l’article 700. Or, le Tribunal n’a pas statué sur ce poste de demande, puisqu’il a simplement condamné in solidum HAMMERSON et BOUYGUES BATIMENT IDF aux dépens, sans statuer sur la demande de garantie que j’avais formulée, ainsi d’ailleurs que la société HAMMERSON de son côté ».

AXIMA CONCEPT

Par requête en omission de statuer et rectification d’erreur matérielle du 5 décembre 2017, enregistrée au greffe le 6 décembre 2017 sous le n°2017-66658, la société AXIMA demande au tribunal d’ajouter au dispositif du jugement du 29 septembre 2017 :

« Condamne la société ALLIANZ à garantir la société AXIMA CONCEPT de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

Condamne la société LENNOX et son assureur ACE à garantir la société AXIMA CONCEPT de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ».

A l’audience du 21 décembre 2017, la société AXIMA réitère les demandes figurant dans sa requête.

HAMMERSON

A l’audience du 21 décembre 2017, la société HAMMERSON dit :

S’agissant de la requête de 13 société AXIMA s’en rapporter à justice,

S’agissant de la requête de la société BOUYGUES BATIMENT IDF, s’en rapporter à justice sur le premier point de la requête, et s’associer à la demande de BOUYGUES BATIMENT IDF sur le second point, à savoir obtenir la garantie des sociétés AXIMA et ALLIANZ de toutes condamnations prononcées en son encontre non seulement en principal et intérêts, mais également au titre des dépens et de l’article 700 du CPC, point sur lequel le tribunal n’a pas statué, et donc de compléter le jugement du 29 septembre 2017 en conséquence.

LGL LENNOX et CHUBB, son assureur

A l’audience du 21 décembre 2017, la société LGL LENNOX et la COMPAGNIE CHUBB EUROPEAN GROUP LTD demandent au tribunal de :

Déclarer la société AXIMA CONCEPT mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à voir remédier à une prétendue omission de statuer sur son appel en garantie contre la société LGL Lennox et la Compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP Lid.

Rejeter la demande de la société BOUYGUES tendant à voir remédier à une prétendue omission de statuer sur son appel en garantie contre la société AXIMA CONCEPT.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 25 janvier 2017. Le juge a entendu les conseils des sociétés KANAM, BOUYGUES BATIMENT IDF, HAMMERSON, ALLIANZ, Y, LENNOX, SIEMENS, BUREAU VERITAS, PCSI, AXIMA CONCEPT, seules présentes.

Au cours de cette audience, le conseil d’ALLIANZ 3 fait observer que AXIMA CONCEPT a formé appel du jugement du 29 septembre 2017, déclaration reçue le 26 décembre 2017 et enregistrée le 11 janvier 2018. ALLIANZ a également communiqué l’objet de l’appel tel qu’enregistré à la cour, par lequel AXIMA CONCEPT demande notamment la réparation de

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l’omission de statuer relevée par elle dans sa requête. Interrogé par le juge chargé d’instruire l’affaire, le conseil d’AXIMA a confirmé cet appel.

SUR CE,

Attendu que, certes, les requêtes en omission de statuer présentées avant la déclaration d’appel sont recevables ; mais attendu qu’en cas d’appel, tous les points du litige sont soumis à la cour, à laquelle il revient de statuer et de réparer les éventuelles omissions de statuer, le tribunal se trouve dessaisi, et dira n’y avoir lieu à statuer sur les dites requêtes.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les requêtes présentées par les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF, HAMMERSON et AXIMA CONCEPT

Condamne in solidum les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF, HAMMERSON et AXIMA CONCEPT aux dépens de l’incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 656,49 € dont 109,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 janvier 2018, en audience publique, devant M, Emmanuel Edou, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Emmanuel Edou, H-K L, Frédéric Lamoureux.

Délibéré le 1°' février 2018 par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prêvues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Edau, président du délibéré, et par M. Patrick Tra |

Le président