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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 13 sept. 2018, n° 2017004938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017004938 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS Laodicé, SAS WARNER MUSIC FRANCE |
Texte intégral
1
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/09/2018
16 EME CHAMBRE
1 RG: 2017004938
ENTRE :
M. X Y, demeurant […] demanderesse : assistée de Maître Renaud MONTINI – Avocat au Barreau de
Paris et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Avocat (P240)
ET:
[…], dont le siège social est […]
[…]
2) SAS LAODICE, dont le siège social est […]
Parties défenderesses: assistées de Maître LAUVAUX de la SELARL NOMOS Avocat
(L237) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte introductif d’instance du 18 janvier 2017, la M. X Y assigne la SAS WARNER MUSIC FRANCE et la SAS LAODICE.
A l’audience du 13 septembre 2018 :
le conseil de M. X Y dépose ses conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
le conseil de la SAS WARNER MUSIC FRANCE dépose des conclusions aux termes desquelles elle déclare ne pas s’y opposer et se désister également de ses conclusions.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la M. X Y la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 226,16 € TTC dont 37,05 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du jeudi 5 juillet 2018 par M. Z A, juge présidant l’audience, MM. B-C D, E-F G, juges, assistés de M. Patrick Tramhel, greffier.
e
1
Tribunal de commerce de Paris
Jugement du Jeudi 13/09/2018
16 ème chambre
La minute du jugement est signée Patrick Tramhel, greffier.
Le greffier
2
N° RG: 2017004938
page 2
par M. Z A, président du délibéré, et par M.
B₂Le pré sident
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