R.G. : 2018000919 P.C. : 2018J64 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement prononcé le lundi 05 mars 2018 à 14:00

[…]

Sté SASU CHAABOU

[…] au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 827725706 (2017B00406)

FAITS ET PROCEDURE

Après communication de la procédure au Ministère Public qui a visé et après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 29 janvier 2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce à l’encontre de la Sté SASU CHAABOU.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l’impossibilité de présentation d’un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l’activité, le risque d’entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dument été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :

— X Y Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, mandataire judiciaire,

— Le débiteur ne s’est pas présenté,

ATTENDU qu’en vertu de l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu’il ressort des débats, qu’il n’existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d’apurer le passif ; ATTENDU qu’aucune information n’a été communiquée au mandataire judiciaire ;

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; QU’il ressort du rapport que le Tribunal pourra faire application de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu le Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions des articles L.631-15-II & L.641-2 du Code de

D PT

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du Titre IV du Code de Commerce à l’égard de :

Sté SASU CHAABOU

[…] au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 827725706 (2017B00406)

Maintient Monsieur Hervé Marie LE DIBERDER, Juge-commissaire,

Nomme X Y Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouëêt 55 […] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du Code de Commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

— Monsieur Aoitif CHAABOU,

— X Y Z et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, Liquidateur Judiciaire, – Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur NAUDIN Président, Monsieur LE HEN, Monsieur Patrice JOUBERT, Juges.

Greffier d’audience : Maître LAISNE

Ministère Public : Madame GUILLMOT

Mis en délibéré le : 05/03/2018

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur NAUDIN Président, Monsieur LE HEN, Monsieur Patrice JOUBERT, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq Mars deux mille dix-huit par Monsieur NAUDIN Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur NAUDIN, Président et Maître LAISNE, Greffier.