Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11 ème ch., 15 mai 2018, n° 2018014475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018014475 |
Sur les parties
| Parties : | SNC CARADEAU ET COMPAGNIE |
|---|
Texte intégral
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris V4 SYPE 25/05/2018 15:37:49 Page 1/2 (1) Æ | *180425482°
[…]
« «1DE/05/56/40/77*
CARADEAU ET COMPAGNIE REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
R:G. : 2018014475 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 15/05/2018
2037 11 ème chambre
REJET D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SNC CARADEAU ET COMPAGNIE, dont le siège social est 72 rue Jean-Pierre Timbaud 75011 Paris (RCS Paris 582 118 485)
— SELAFA MJA en la personne de Me E F-G, […], mandataire ad’hoc, présente.
FAITS ET PROCEDURE
La SELAFA MJA en la personne de Me E F-G, mandataire ad’hoc de la SNC CARADEAU ET COMPAGNIE a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements le 13/03/2018 aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.
Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/03/2018.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
M. X vice Procureur de la République a été entendu en ses observations et a déclaré qu’il n’y a pas de contestation de la créance, que le gérant est décédé, qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
SUR CE :
Attendu que les dispositions de l’article R.641-5 du code de commerce stipulent que lorsque le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Rejette la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements à l’encontre de la SNC CARADEAU ET COMPAGNIE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 582 118 485.
Dit que les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à 67,36 euros TTC dont 11,23 euros de TVA.
Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2018 où siégeaient MM. Y Z, A B et C D. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 15/05/2018 où siégeaient
195
M. Y-Noël Chenu, juge présidant l’audience, MM. A B et Joseph Wehbi, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le président
[…]
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 25/05/2018 15:37:49 Page 2/2 (2) °180425482°
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Quai ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Dommages et intérêts ·
- Siège ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Action
- Jonction ·
- Juge consulaire ·
- Grange ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Part ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résidence
- Cessation des paiements ·
- Immobilier ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Public ·
- Paiement ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Politique ·
- Associé ·
- Gestion ·
- Assemblée générale ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Titre ·
- Expert
- Concept ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Fusions ·
- Code civil ·
- Champagne ·
- Image ·
- Demande ·
- Acompte ·
- Procédure civile
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Rémunération forfaitaire ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Procédure ·
- Financement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Rétractation ·
- Clause pénale ·
- Courrier ·
- Rôle ·
- Titre ·
- Demande
- Diffusion ·
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Pacte ·
- Sociétés ·
- Modification ·
- Fond ·
- Jugement
- Multimédia ·
- Télécommunication ·
- Plan ·
- Exécution ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert-comptable ·
- Constat ·
- Continuité ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Plan de cession ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Plan
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Plan de redressement ·
- Statuer
- Europe ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Associé ·
- Coût de production ·
- Application ·
- Paiement de factures ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.