Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000472 Références : 41018032 Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 03/04/2018 Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : TRIBUNAL DE COMMERCE . 60, […]

Maître Pierre GARNIER 700, […]

Représentant(s) : Monsieur Lionel MARIETTAN Collaborateur de Maître Pierre GARNIER

[…]

Défendeur(s) : LA SUD (SARL) 49, boulevard de la plage 06800 Cagnes-sur-Mer

Représentant(s) : Représenté par Maître Céline LEMONT-ATHANASSIOU ke se 2e ke fe 2e ke 2e 2e he 2e 3e he 2e ee ke ke 6 ke fe ke ke Composition du tribunal lors des débats et du délibéré: Président :Monsieur Z A

Juge(s) :Monsieur Jackie PICHON Madame X Y

Greffier lors des débats: Monsieur Christophe SURACE Ministère Public – Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience du 03/04/2018

So

Par jugement en date du 06/02/2018, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’encontre de :

LA SUD (SARL) 49, boulevard de la plage 06800 Cagnes-sur-Mer

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 03/04/2018 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré;

Le ministère public a été avisé conformément à la loi, DISCUSSION

Vu l’attestation L622-]7 du code de commerce;

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan; Attendu que le Mandataire judiciaire et le Ministère public y sont favorables;

Il échet de faire droit à la demande et d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 2° du code de commerce;

Vu l’article L 631-15 du code de commerce: Le Ministère public entendu en ses observations;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparait que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur:

LA SUD (SARL) 49, boulevard de la plage 06800 Cagnes-sur-Mer

A l’audience de chambre du conseil du : Mardi 26/06/2018 à 09:30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

L

LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 37.06 euros TTC dont TVA 6.18 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT

Monsieur Z A ET Monsieur Christophe SURACE COMMIS GREFFIER.