[…]

«1DE/05/57/84/64*

Si oc REPUBLIQUE FRANCAISE

MUA en la personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Luis ame TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018030413 Jugement prononcé le 19/06/2018

P.C. : P201801498 11 ème chambre

$ LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. SARL LA MANUFACTURE, dont le siège social est […]

Paris (RCS Paris 444 495 220) représentée par son gérant À M. Salim Maachi […]

Dessous 61250 Saint-Céneri-le-Gérei, présent. FAITS ET PROCEDURE |

L’entreprise débitrice a déposé le 05/06/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL LA MANUFACTURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444495220 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. |

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/06/2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE:

Ill résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil

que :

— la SARL LA MANUFACTURE n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 15 000,00 euros.

— le passif s’élève à 5 000,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence. en état de: cessation des paiements.

M. X, vice-procureur de la République, aété entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une e procédure de quete judiciaire.

re Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : ne : la société n’a plus d’activité depuis 2009, | ie ! – problème de santé, -

Il conviendra. dans. ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce.

et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

. . . , . …. | 7 . | – Ce 7 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris No NALE 1906/2018 16:11:31 Page 1/2 ({ÿ Le LA

' notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL LA MANUFACTURE

[…]

Nom commercial : LA MANUFACTURE Enseigne : CULTURE MAISON

Activité : […]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444495220 2002819102 : Etfablissement(s)

-6 R DE L EXPOSITION 75007 PARIS (principal) ou – RCS Laval . | , Nomme M. Z A, juge commissaire. » | 7 Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve 102 […]

'Saint […], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/06/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. : | Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les 'salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un’représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le : nom et l’adresse de ce représentant au greffe. :

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être

'examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les «parties à se présenter à l’audience publique du 19 décembre 2018 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter

du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. – Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. -

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2018 où siégesient : M. Y-B C, M. Z A, M. Antoine Cachin, :

'Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient M:

Z A, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffi er.'

La minute du jugement est signée par M. Y- B C, président du délibéré. et par Mme 8 Sylvie Pénard, greff er, .… un

Le greffier .#

[…]

Le prés

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NALE 1906/2018 16:11:31 Page 2/2 (2} « *180620007* $