2018F00292 – 1816600020/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

15/06/2018 JUGEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F292 Procédure PROCEDURE COLLECTIVE DE : 2017RJ0059 La société ENIP – 18 APCD 46 – […]

Date d’ouverture : 05 mai 2017

Juge-Commissaire : Monsieur VASSET

Liquidateur judiciaire : SCP Z A

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 mai 2018 par requête du liquidateur

— SCP Z A comparaît représenté par mandataire avec pouvoir

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Claude BERTRAND, Président, – Monsieur Jean-Louis BEZIN, Juge, – Monsieur Frédéric FRAICHOT, Juge, assistés de : – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, En présence de : – Madame X Y – ZUBELDIA, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Frais de Greffe compris dans les dépens € € € € TTC

2018F00292 – 1816600020/2

Vu le jugement en date du 05/05/2017 par lequel le Tribunal de céans a désigné SCP Z A en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société ENIP – 18 APCD 46 -

VU le Code du Commerce, VU la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, VU le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

VU les justificatifs présentés par le représentant des créanciers / liquidateur et notamment sa reddition définitive des comptes, VU la demande d’indemnisation qu’il présente, et le visa du Juge Commissaire apposé sur la requête.

Attendu que SCP Z A précise qu’il a perçu au titre de rémunération la somme HT totale de 684,78 Euros ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal statuant conformément à l’article L.814-7 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de :

La société ENIP – 18 APCD 46 -, sis […]

Vu le jugement de ce siège en date du 20/04/2018, qui a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs; CONSTATE que le droit visé à l’article L814-7 alinéa 1 du code de commerce s’élève à la somme de 1 500Euros, CONSTATE que le liquidateur a déjà perçu une rémunération d’un montant HT de 684,78 Euros et en conséquence: FIXE, le montant de l’indemnité qui lui sera versée à la somme de 815,22 Euros; DIT QUE cette indemnité sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à SCP Z A DIT QUE cette somme n’est pas assujettie à la TVA. DIT QUE la présente décision sera notifiée par lettre simple à SCP Z A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Alloue les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Claude BERTRAND, Président – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, Greffier