Copie exécutoire : Cabinet Schermann REPUBLIQUE FRANCAISE Masselin Avocats Associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 4

Copie à la SCP G Z et TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS F A és qualités

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 14/11/2019

PAR M. K L, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME O-P Q, GREFFIER, par mise à disposition A RG 2019002612 13/02/2019

ENTRE:

SAS THE […], dont le siège social est […], […] demanderesse : comparant par M^e Eloi CHAN, avocat (R49) qui substitue M^e AYELA

X, avocat (B265)

(SELARL SCHERMANN MASSELIN Associés, avocats – R142)

ET:

[…], dont le siège social est […]

RCS B 479654253

Partie défenderesse : comparant par M^e PERQUIN Alexandra, avocat (B970) 2) M^me D E, demeurant […]

[…]

Partie défenderesse : comparant par M^e PERQUIN Alexandra, avocat (B970) 3) SARL NCV, dont le sièg social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e PERQUIN Alexandra, avocat (B970) 4) M. M N E, demeurant […]

Partie défenderesse : comparant en personne, assisté de M^e PERQUIN Alexandra, avocat

(B970)

En présence de la SCP G Z et F A prise en la personne de M^e F A, ès qualités de séquestre, demeurant au Palais dudit tribunal, […]

[…]

Pa ordonnance en date du 04/06/2019, à laquelle il convient de se reporter, nous avons :

- statué par ordonnance contradictoire en premier ressort,

- dit la demande de rétractation par la SARL NOBEL CONNEXION de l’ordonnance du 14 décembre 2018 irrecevable,

- dit que pour préparer la levée de séquestre nous demandons la SCP G Z et

H A d’éliminer les doublons et les correspondances entres avocats des fichiers séquestrés, dit que sur ces fichiers expurgés des doublons et des correspondances entres avocats nous demandons à NOBEL CONNEXION de réaliser pour un tri en trois catégories des pièces :

Catégorie < A » les pièces qui pourront être communiquées sans examen, Catégorie « B » les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les

.

défenderesses refusent de communiquées,

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ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/2019

Catégorie « C » les pièces que les défenderesses refusent de communiquées mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires,

- dit que la liste des pièces pour chaque catégorie sera numérotée et transmise à la SCP

G Z et H A pour un contrôle de cohérence avec la liste des pièces séquestrées,

- dit que pour les pièces concernées par le secret des affaires NOBEL CONNEXION, conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce devra communiquer au juge « un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires », dit que Les parties seront convoquées ultérieurement en cabinet le 17 septembre 2019 à

-

14 heures pour statuer sur la communication desdites pièces, selon les modalités prévues par les articles R153-3 à R153-8 du code de commerce pour les pièces concernées par le secret des affaires et lors d’un examen contradictoire devant nous pour les pièces non concernées par le secret des affaires,

- réservé l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS THE […] aux entiers dépens.

A l’audience du 17/09/2019:

- le conseil de la SAS THE […] se présente,

- le conseil de la SARL NOBEL CONNEXION, de M^me D E, de la SARL

NCV et de M. M-N E qui comparaît en personne, se présente,

Nous avons : renvoyé la cause au 15/10/2019 14 heure en Cabinet pour un examen de

-

cohérence entre le tri effectué par le requis suite à l’ordonnance rendue le 04/06/2019, pour conclusions en demande et pour examen de la levée de séquestre, donné acte à la SARL NOBEL CONNEXION, à M^me D E, à la

SARL NCV et à M. M-N E de ce qu’ils remettent un mémoire en vue de la communication des pièces.

A l’audience du 15/10/2019:

Le conseil de la SAS THE […] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Vu les ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Paris les 15 novembre 2018, 14 décembre 2018 et 4 juin 2019, Vu les articles R153-1 et suivants du code de commerce,

A titre principal, Constater que la demande de rétractation formulée par les sociétés NOBEL CONNEXION et NCV, Madame D E et Monsieur M-N E a été déclarée irrecevable par application des dispositions de l’article R153-1 du code de commerce, A titre subsidiaire,

Constater que les pièces figurant sur la liste B ne relèvent pas du secret des affaires, et sont nécessaires à la solution du litige, Constater que les pièces figurant sur la liste C sont nécessaires à la solution du litige,

En toute hypothèse, Ordonner la levée du séquestre des éléments recueillis dans le cadre des mesures d’exécution diligentées le 21 décembre 2018 en application des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Paris les 15 novembre 2018 et 14 décembre 2018,

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N° RG: 2019002612 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/2019

Ordonner par conséquent, la remise par le mandataire de justice, désigné séquestre des documents recueillis, de l’intégralité des éléments appréhendés, à la société THE CALL

MACHINE ou à ses représentants, Condamner solidairement la société NOBEL CONNEXION et la société NCV à payer à la société THE […] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aínsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expert et d’huissier qui ont dû être engagés.

Le conseil de la SARL NOBEL CONNEXION, de M^me D E, de la SARL

NCV et de M. M N E dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Débouter la société THE […] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Autoriser la communication des 646 documents et 343 mails correspondant à la liste A correspondant à des pièces dont la société TCM est déjà en possession,

Ordonner le retrait des pièces saisies les éléments de la liste B (soit 205 fichiers) qui sont le savoir-faire de la société NOBLE CONNEXION et donc couvertes par le secret des affaires, Ordonner le retrait des pièces saisies des éléments de la liste C (soit 1 944 documents et des 346 mails relatifs à la société PENELOPE, étrangère au présent litige, ou correspondance avec les avocats de la société NOBEL CONNEXION), Condamner la société THE […] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

07/11/2019 à 16 heures.

Sur ce,

Nous relevons que conformément à notre ordonnance du 4 juin 2019 la SARL NOBEL

CONNEXION a fait un tri des pièces séquestrées en 3 catégories « A, «B» et « C » et que la liste des pièces pour chaque catégorie a été numérotée et transmise à la SCP G

Z et F A pour un contrôle de cohérence avec la liste des pièces séquestrées, que M^e A présent à l’audience, a confirmé que le contrôle de cohérence a bien été réalisé sans faire apparaître de distorsions majeures ;

Nous retiendrons Que les pièces de la catégorie « A » seront communiquées intégralement à la société THE […] (TMC) sans examen du fait de l’accord de la SARL NOBEL CONNEXION soit 646 documents du dossier THE […] et 343 mails échangés entre les sociétés les sociétés NOBEL CONNEXION et THE […] ;

Que les pièces de la catégorie « B » étant concernées par le secret des affaires nous avons eu un débat uniquement avec la société NOBEL CONNEXION qui nous a exposé les motivations justifiants le secret des affaires pour chaque pièce tout en les visualisant sur écran en présence de Maître A nous statuerons ainsi ;

Concernant le dossier « B – Dossier TCM logiciels de recalcul paie et OCR, savoir faire de NC » soit 51 documents nous dirons que ces pièces sont nécessaire à la solution du litige et conformément au deuxième alinéa 2 de l’article R153-6 du code de commerce ces pièces seront communiquées intégralement < outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties », uniquement à Messieurs B

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N° RG: 2019002612 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/2019

I et X J, respectivement Directeur des Ressources Humaines et Président du Groupe ;

Concernant le dossier « B – Dossier PENELOPE fichiers MEL, OCR etc. » soit 154 documents ces pièces concernant la société PENELOPE qui est la maison mère de TCM que comme les pièces précédentes et pour les mêmes raisons elles sont nécessaire à la solution du litige et conformément au deuxième alinéa 2 de l’article R153-6 du code de commerce, ces pièces seront communiquées intégralement

< outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties », uniquement à Messieurs B I et X J, respectivement Directeur des Ressources Humaines et Président du Groupe;

Pour les pièces de la catégorie « C » qui ne concernent pas le secret des affaires mais que la société NOBEL CONNEXION refuse de communiquer ;

Pour les Mails avec les conseils de la société NOBEL CONNEXION (soit 9

-

documents et 22 mails) et les pièces intitulées « Dossier PENELOPE mails avocats'>

(soit 24 documents) soit 31 documents et 9 mails la protection du secret professionnel entre les avocats et leurs clients imposent qu’ils ne soient pas communiqués; Que les autres pièces, documents ou mail, ne sont pas couvert par ^secret ^des ^affaires mais correspondent aux critères de l’ordonnance et ne sont pas couvert par d’autres secrets nous dirons qu’elles seront communiqués, soit 1920 documents et 346 mails

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, à la charge solidairement de la société NOBEL CONNEXION et de la société NCV en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Sur dépens Ils seront mis à la charge de la société NOBEL CONNEXION ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance en date du 14 décembre 2018

Ordonnons à la SCP G Z et F A en la personne de Maître F A, és qualités, de remettre à la société THE […] (TMC) les éléments suivants, actuellement placés sous séquestre en son Etude :

Les pièces de la catégorie «A» soit 646 documents du dossier THE CALL

MACHINE et 343 mails échangés entre les sociétés NOBEL CONNEXION et THE

[…],

Les pièces du dossier «< B – Dossier TCM logiciels de recalcul paie et OCR, savoir faire de NC » soit 51 documents et conformément au deuxième alinéa 2 de l’article

R153-6 du code de commerce ces pièces seront communiquées intégralement

< outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties », uniquement à Messieurs B I et X J, respectivement Directeur des Ressources Humaines et Président du Groupe,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019002612

ORDONNANCE DU JEUDI 14/11/2019

Les pièces du dossier « B – Dossier PENELOPE fichiers MEL, OCR etc. » soit 154 documents et conformément au deuxième alinéa 2 de l’article R153-6 du code de

^commerce ces pièces seront communiquées intégralement « outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties », uniquement à Messieurs B

I et X J, respectivement Directeur des Ressources Humaines et Président du Groupe,

les pièces de la catégorie « C » qui ne concernent pas le secret des affaires ni les correspondances avec les conseils de la société NOBEL CONNEXION soit 1920 documents et 346 mails

Ordonnons à la SCP G Z et F A en la personne de Maître

A, és qualités, de procéder à la destruction des pièces suivantes les pièces de la catégorie « C » concernant les échanges avec les conseils de la société NOBEL CONNEXION (soit 9 documents et 22 mails) et les pièces intitulées Dossier PENELOPE mails avocats » (soit 24 documents) soit 31 documents et 9 mails;

Disons que du tout il sera dressé procès-verbal de constat ;

Disons que la SCP G Z et F A en la personne de Maître

A, ès qualités, communiquera les pièces ci-dessus énoncées ou procédera à la destruction des pièces dont la communication n’est pas accordée, qu’après épuisement des délais d’appel légaux.

Condamnons solidairement la société NOBEL CONNEXION et la société NCV à payer à la société THE […] la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la société NOBEL CONNEXION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,59 € TTC dont 19,05 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. K L président et M^me O P Q greffier.

M. K L M^me O P Q e ce

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