Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 septembre 2020, n° 20200033168

TCOM Paris 2 septembre 2020

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était effectivement en état de cessation des paiements et qu'un redressement judiciaire était nécessaire pour tenter de sauvegarder l'activité.
Accepté
Possibilité d'un plan de cession
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de poursuivre son activité afin de recueillir les meilleures offres possibles pour un plan de cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 sept. 2020, n° 20200033168
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	20200033168

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CROZEDaniel VILLEY DESMESERETS

Texte intégral

*1DE/05/82/00/68*

LBAR:

-SAS BIO C BON

Copies:

-TPG -SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Frédéric Abitbol

SCP D Partners

Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e C D

REPUBLIQUE FRANCAISE

-SELAFA MJA en la personne de

M^e O P-Q AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 8009 Selart E C en la personne de me C E TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-Parquet

Jugement prononcé le 02/09/2020 R.G.: 2020033168

P.C.: P202001294 12 ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BIO C’ BON, dont le siège social est […]

Paris 501 705 644) représentée par son son président, M. Y Z, […], présent, assisté de M^e Daniel Villey, avocat (P0502). M^me Leyla Quissa, représentante du CSE, présente.

MM. X-A B, X-L M et Guénolé de Calan, conseillers financiers, présents.

SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Frédéric Abitbol, conciliateur, présent.

M^e Charles Croze, avocat au barreau de Lyon, représentant l’AGS, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 août 2020 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire. La SAS BIO C’ BON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501705644 et exerce une activité de vente et revente au détail de tous produits relevant directement ou indirectement du commerce biologique et ou naturel. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/09/2020.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS BIO C BON emploie 112 salariés.

- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 10 503 900,00 euros.

- le passif s’élève à 132 898 223,00 euros dont 13 187 279,00 euros exigibles.

- l’actif s’élève à 147 623 483,00 euros dont 8 239,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment :

JPS

- du fait d’une perte de clientèle.

- d’une perte de compétitivité.

- baisse du chiffre d’affaires (impacts gilets jaunes + grèves) Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 08/09/2020 15:32:39 Page 1/3 205830386

- problèmes d’approvisionnement (nouvelle plateforme logistique en 2019). Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu qu’un plan de continuation n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait notamment compte tenu des contacts en cours, et qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante,

Que M. Almaseanu, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BIO C’ BON

[…]

Nom commercial : BIO C’ BON SAS

Enseigne : BIO C’ BON

Activité Vente et revente au détail de tous produits relevant directement ou indirectement du commerce biologique et ou naturel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501705644 2016B04705

Etablissement :

- […]

- RCS Evry

Nomme M. H I, juge commissaire.

Nomme M^me Noëlle Bogureau, juge commissaire suppléant. Désigne la SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Frédéric Abitbol, […], et la SCP D Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e C D, […], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e O P-Q, […]

Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, et la SELARL C E en la personne de M^e C E, […]

Neuilly-sur-Seine cedex, mandataires judiciaires. Désigne la SELARL Allemand-Nguyen-Hong, […]

Paris, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à

l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2020 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22 octobre 2020 à 14h15 en chambre du conseil de la 14e chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

^S^Y^PE ⁰⁸/⁰⁹/²⁰²0 ¹⁵:³²:³9 ^P^a^ge ²/³jes^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^s²⁰⁵⁸ 30386

Ел

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 02/09/2020 où siégeaient : M. X-J N, M. F G, M. H I,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. X J N, juge présidant l’audience, M. J K, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. X-J N, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

Ponand

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 08/09/2020 15:32:39 Page 3/3 205830386