Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 mai 2021, n° 2020008612

TCOM Paris 11 mai 2021

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le désistement
Le tribunal a constaté que les deux parties ont exprimé leur accord sur le désistement, rendant ainsi la demande recevable.
Accepté
Accord des parties sur les frais
Le tribunal a constaté que les parties ont accepté de conserver chacune la charge de leurs frais, ce qui est conforme à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 mai 2021, n° 2020008612
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020008612

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephan ZITZERMANNFabrice GUILLOUXVirginie TREHET GERMAIN THOMAS
Parties :	SAS ANNE TESTUZ COMMUNICATION c/ ESL & NETWORK (FRANCE) SAS

Texte intégral

Cople aux demandeurs :

Copie aux défendeurs :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2021 19 EME CHAMBRE

RG: 2020008612

ENTRE:

SAS ANNE TESTUZ COMMUNICATION, dont le siège social est […] – RCS B 800922387 Partie demanderesse assistée de M^e Stephan Zitzermann Avocat (R149) et comparant par la Selari Schermann Masselin Avocats Associés Avocat (R142)

ET:

La société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS, dont le siège social est […] – RCS B 431853530 Partie défenderesse: assistée de M^e Fabrice Guilloux Avocat (C2613) et comparant par M^e Virginie Trehet Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte en date du 30 janvier 2020, la SAS ANNE TESTUZ COMMUNICATION assigne la société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS et demande au tribunal de : Dire que la société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS est tenue du fait de son immixtion au paiement des sommes dues à la société ANNE TESTUZ COMMUNICATION par la société AGENCE PUBLICS, filiale du groupe; En conséquence, Condamner la société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS à payer à la société ANNE TESTUZ COMMUNICATION la somme de 44 193,65 € au titre des factures:

— 

N° ATC-FA-AP-020718 du 4 juillet 2018, de 7 800 € TTC; N° ATC-FA-AP-020918 du 19 septembre 2018, de 7 800 € TTC; N° ATC-FA-AP-031018 du 9 octobre 2018, de 7 800 € TTC; N° ATC-FA-AP-010618 du 1er juin 2018, de 4 800 € TTC ; N° ATC-FA-AP-030618 du 4 juin 2018, de 4 800 € TTC ; N° ATC-FA-AP-010718 du 2 juillet 2018, de 4 800 € TTC; N° ATC-FA-AP-010818 du 2 août 2018, de 4 800 € TTC ; N° ATC-FA-AP-011118 du 16 novembre 2018, de 210,49 €; N° ATC-FA-AP-011018 du 9 octobre 2018, de 1 383,16 €.

Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2019, avec capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l’article 1154 du Code civil;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement du 11/05/2021

19 ème chambre.

N° RG: 2020008612

PAGE 2

Condamner la société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS à payer à la société ANNE TESTUZ COMMUNICATION la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société ESE & NETWORK (FRANCE) SAS aux dépens.

Appelée pour la première fois à l’audience collégiale du 5 mars 2020, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’au 11 mai 2021.

A cette audience,

La partie demanderesse dépose des conclusions motivées aux fins de désistement d’instance et d’action et demande au tribunal de : – DIRE le désistement d’instance et d’action de la société ANNE TESTUZ COMMUNICATION parfait;

CONSTATER l’accord de la défenderesse;

⚫ DIRE ET JUGER que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

La partie défenderesse dépose des conclusions motivées d’acceptation de désistement d’instance et d’action et demande au tribunal de : CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société ANNE TESTUZ COMMUNICATION CONSTATER l’accord de la société ESL & Network (France)

En conséquence:

DIRE le désistement d’instance et d’action de la société ANNE TESTUZ COMMUNICATION parfait; DIRE ET JUGER que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS ANNE TESTUZ COMMUNICATION déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ANNE TESTUZ COMMUNICATION et à la société ESL & NETWORK (FRANCE) SAS de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente Instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement du 11/05/2021 19 ème chambre.

N° RG: 2020008612

PAGE 3

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,50 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 mai 2021, où siégeaient : M. Daniel Levy, juge présidant l’audience, M. X Y et M. Thomas Galloro, juges.

La minute du jugement est signée par M. Daniel Levy, président du délibéré et par M^me Marie-Anne Bestory, greffier.

Le Greffier

Le Président

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