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Sur la décision
| Référence : | Cons. prud’h. Paris, 22 janv. 2024, n° 23/02618 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Numéro(s) : | 23/02618 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE PARIS […], rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10 DÉCISION DE CADUCITÉ 01.40.38.53.32
Prononcée à l’audience du 22 janvier 2024 SECTION
Commerce chambre 6 Composition de la formation de jugement lors des débats et du délibéré :
M. Charles NORMAND, Président, Conseiller Employeur Mme Marie-Laure AMATHIEU, Conseiller Employeur M. Stéphane FERRY, Conseiller Salarié N° RG F 23/02618 N° Portalis ffe M. Michaël JACQUOT, Conseiller Salarié re 3521-X-B7H-JN3FV G Assesseurs es du m Prud’hom s te assistée lors des débats de Monsieur Fabrice GUILLO, Greffier inu
M des s aris de ENTRE P Conseil it tra e d Ex M. X Y du 1 RUE NIEPCE
93110 ROSNY SOUS BOIS
Non comparant
DEMANDEUR
ET
S.A. ORANGE
111 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Représentée par Me Paul-Marie GAURY (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDERESSE
Procédure
Saisine du Conseil le 31 mars 2023
Mode de saisine : demande déposée au greffe Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 11 avril 2023, devant le bureau de conciliation et d’orientation du 12 septembre 2023
Renvoi à l’audience de jugement du 22 janvier 2024
Bien que régulièrement convoqué à l’audience de jugement, M. X Y n’a pas comparu sans justifier au préalable de cette absence. Il y a lieu de faire application de l’article 468 du code de procédure civile.
En conséquence:
Déclare la citation caduque.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Conseil. D OMMES DE P AR IS
Dit que les dépens seront supportés par M. X Y. U R P Copie certifiée con E
Ainsi prononcé publiquement ce jour. D
à la minute.
Le Greffier,
E
Le Président,
S
N
O
C
Fabrice GUILLO Charles NORMAND JQUEFRANÇAISE tur 2018-008
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