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*1DE/06/22/83/16*
LRAR:
- SARL à associé unique
ARCHIVES HOLDING
Copies:
REPUBLIQUE FRANCAISE
- TPG
SELARL EL BAZE
CHARPENTIER en la personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e X Y Z, membre de Solve TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- SELAFA MJA en la personne de
M^e AD Letoup-Thomas
- Parquet
Jugement prononcé le 14 décembre 2023 R.G.: 2023070073
14ème chambre P.C. : P202303572
l ol s
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING, dont le siège social est 249 rue Saint
Martin 75003 Paris (RCS Paris 750 863 094) représentée par son gérant, M. AA Le
Louer demeurant […], présent, assisté de M^e Paul Lafuste, avocat au barreau de Paris (P117).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 1er décembre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 863 094 et exerce une activité de holding sous la forme de société à responsabilité limitée.
Yle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 décembre 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING n’emploie aucun salarié.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 155 944,00 euros. le passif s’élève à 1 884 989,00 euros dont 714 864,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 4 148 056,00 euros dont 152 838,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et propose la désignation de M^e X Y Z en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de revenus et d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;
- des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation notamment la cession
d’actifs: M^me Tortosa, substitut de Mme la procureure de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,,Yle ne s’oppose pas à la désignation de M^e X Y Z en qualité
235062578 ISMA 15/12/2023 17:43:59 Page 1/2 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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21 d’administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique ARCHIVES HOLDING […]
Activité : Conseil en matière de développement de produits et développement stratégique ; gestion de biens immobiliers et mobiliers, y compris œuvres originales, biens anciens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 750 863 094
Établissement : […].
Nomme M^me AB AC, juge commissaire. Désigne la SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de M^e X Y Z, membre de Solve […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AD AE, […], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 8 février 2024 à 14h15 en chambre du conseil de la 14ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14 décembre 2023 où siégeaient:
M^me AF AG, M. AH AI, M^me AB AC,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me AB AC, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AF. AG, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier. En l’absence de président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. R.LEP président Le greffier aw¹S^MA ¹⁵/¹²/²⁰²3 ¹⁷:⁴³:⁵9 ^Page ²/²
*Õœnæ****
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 235062578