Copie exécutoire: Y REPUBLIQUE FRANCAISE DJAMAL. SARL 2D AUTO
Copie aux ACmanACurs : 2 Copie aux défenACurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
19 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 27/09/2023 41 ACr par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023009779
ENTRE:
SARL AA PNEUS, dont le siége social est 82 rue du Landy 93210 La Plaine
Saint-Denis RCS […] B 790415251
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Partie ACmanACresse: assistée AC M^e Christian GAYRAUD membre AC la SCP
GAYRAUD-BENAHI-DANIELOU, avocat au Barreau du Val d’Oise, 13 bis rue AC
l’Eperon 95300 Pontoise et comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD membre AC la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET:
1) SARL 2D AUTO, dont le siège social est 3 rue Eugénie CorACau 91140 Villebon-sur-
Yvette RCS […] B 885024638 Partie défenACresse: non comparante
2) Monsieur X Y, ACmeurant […]
Partie défenACresse: non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
La société AA PNEUS (ci-après désignée « AA ») présente à l’audience un contrat AC licence AC marque mentionnant comme signataire M X Z comme signataire en date du 23 novembre 2020 agissant tant pour son compte que pour celui AC sa société en cours AC création, la société 2D AUTO. Ce contrat d’une durée AC 10 ans leur confère une licence AC la marque « AA PNEUS » et la mise à disposition du mix marketing qui lui est associé.
Par courrier du 7 juin 2022, AA met en ACmeure 2D AUTO AC régler sous 30 jours les reACvances dues en mars et avril 2022 pour un montant cumulé AC 1 200 € TTC sous peine AC résiliation du contrat.
Faute AC règlement, AA adresse à 2D AUTO une lettre le 27 septembre 2022 lui notifiant la résiliation AC son contrat à effet du 10 juillet 2022 et la met en ACmeure AC respecter ses obligations résultant AC la résiliation du contrat, notamment le versement ACs reACvances impayés (3 600 € TTC) ainsi que celles dues jusqu’à la fin du contrat (59 400 € TTC).
Faute AC réponse, AA engage la présente instance.
MG س
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023009779 JUGEMENT OU MERCREDI 27/09/2023
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Procédure
Par acte du 2 février 2023, AA assigne les défenACurs. Cet acte est notifié à 2D AUTO en application ACs articles 654 et 658 du coAC AC procédure civile et à M. Y en application ACs articles 656 et 658 du coAC AC procédure civile.
Par cet acte, AA ACmanAC au tribunal AC :
Vu le contrat AC licence AC marque en date du 22 octobre 2020,
Vu les articles 1344, 1231 et 1231-2 du coAC civil,
DIRE ET JUGER que le contrat AC licence AC marque conclu entre la société AA
PNEUS et la société 2D AUTO est résilié aux torts exclusifs AC la société 2D AUTO ACpuis le
10 juillet 2022.
DIRE ET JUGER que la société 2D AUTO et Monsieur X Y n’ont pas respecté leurs obligations post-contractuelles suite à cette résiliation et les condamner solidairement en application AC la clause d’astreinte prévue au contrat à payer à la société AA PNEUS la somme AC 105.000 € avec intérêts AC droit.
DIRE ET JUGER que, suite à la résiliation du contrat AC licence AC marque aux torts exclusifs AC la société 2D AUTO, la société AA PNEUS a subi un préjudice certain équivalent au montant ACs reACvances qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
En conséquence, CONDAMNER solidairement la société 2D AUTO et Monsieur X
Y au paiement AC la somme AC 59.400 € TTC avec intérêts AC droit.
DIRE ET JUGER que la société 2D AUTO n’a pas réglé les reACvances dues au jour AC la résiliation du contrat AC licence AC marque.
En conséquence, CONDAMNER solidairement la société 2D AUTO et Monsieur X
Y à payer à la société AA PNEUS la somme AC 2.400,00 € TTC avec intérêts AC droit.
CONDAMNER solidairement la société 2D AUTO et Monsieur X Y à payer à la société AA PNEUS la somme AC 10.000 € en application ACs dispositions AC l’article 700 du CPC.
DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir compte tenu du comportement AC la société 2D AUTO et Monsieur X Y.
CONDAMNER solidairement la société 2D AUTO et Monsieur X Y en tous les dépens.
2D AUTO et Monsieur X Y ne se sont pas constitués et n’ont pas déposé AC conclusions.
L’ensemble AC ces ACmanACs correspond à l’assignation.
A l’audience collégiale du 6 juin 2023, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 juillet 2023. Après avoir aprés pris acte AC ce que seul le ACmanACur est présent, le défenACur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application AC l’article 472 du coAC AC procédure civile, entend le ACmanACur seul, et clôt les débats. Conformément à l’article 871 du coAC AC procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023 en application ACs dispositions du 2ème alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
MG

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023009779
JUGEMENT DU Mercredi 27/09/2023
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Moyens ACs parties
Après avoir pris connaissance AC tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions AC l’article 455 du coAC AC procédure civile, le tribunal les résumera succinctement AC la manière suivante :
. AA, en ACmanAC, soutient que :
Suite à ACs reACvances impayées et à un courrier AC mise en ACmeure l’informant ACs
-
conséquences pouvant en résulter, courrier restée sans suite, elle est bien fondée à résilier le contrat.
- 2D AUTO a continué à utiliser la marque en violation ACs articles 15 et 16 du contrat. Elle est fondée à ACmanACr la cessation AC ces manquements et ACmanAC l’astreinte prévue au contrat.
- Elle réclame les reACvances impayées ainsi que celles dues jusqu’à la fin du contrat compte tenu AC son préjudice.
- Les condamnations doivent être prononcées à l’encontre AC 2D AUTO et Monsieur X Y solidaires au titre AC l’article 24 du contrat.
. 2D AUTO et Monsieur X Y, absents et non représentés, n’apportent pas d’éléments au soutien AC leurs positions.
Sur ce, le tribunal
Sur l’application AC l’article 472 du coAC AC procédure civile
Les DéfenACurs régulièrement assignés et convoqués, ne sont ni présents, ni représentés ; dans cette hypothèse, l’article 472 du coAC AC procédure civile prescrit au juge AC statuer néanmoins sur le fond mais AC ne faire droit à la ACmanAC que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il apparaît à l’examen AC l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que sa qualité à agir n’est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, et que son action ne contrevient pas à l’ordre public;
Sur les ACmanACs AC AA
AA formule différentes ACmanACs résultant selon elle AC la non-exécution du contrat signé entre les parties. Elle verse un exemplaire du contrat AC licence AC marque en indiquant que celui-ci été signé par M. X Y tant en son nom propre que pour le compte AC la société 2D AUTO.
^Elle ^déclare que ce document a fait l’objet d’une signature électronique. Le nom AC M. X Y apparaît bien en bas AC la première page du document avec une date au 23/11/2020. Le contrat en son article 29 prévoit une signature électronique et désigne M. X Y dans une annexe intitulée «< convention AC preuve électronique ».
Le tribunal rappelle qu’une signature électronique doit utiliser un procédé fiable d’iACntification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité AC ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’iACntité du signataire assurée et l’intégrité AC l’acte garantie, dans ACs conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
MG S

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AA ne montre en l’espèce aucune certification et ne produit pas d’autres éléments AC nature à démontrer l’inACntification AC la signature.
En conséquence, le tribunal ne considére pas que la seule signature figurant sur ce document puisse engager valablement son signataire allégué.
AA présente par ailleurs les lettres qu’elle a adressées à 2D AUTO en dates du 7 juin et 27 septembre 2022, relatives à la mise en œuvre AC la clause résolutoire. Même si les lettres susvisées sont assorties d’un accusé AC réception AC 2D AUTO, elles se réfèrent au contrat susmentionné sans démontrer par elles-mêmes l’engagement contractuel AC 2D AUTO.
Par ailleurs, AA présente à l’instance les ACux factures qu’elle a adressées à 2D
AUTO et qui sont ACmeurées impayées. Comme pour les courriers précéACmment évoqués, l’envoi AC factures à 2D AUTO ne saurait suffire à démontrer que cette ACrnière est débitrice AC AA et ce d’autant plus que 2D AUTO n’a jamais réglé une seule facture AC AA.
Aussi, nul ne pouvant se constituer AC preuves à soi-même, l’ensemble ACs ACmanACs AC AA ne s’appuyant sur aucun élément contractuel clairement accepté par les défenACurs, le tribunal ne pourra donc les retenir.
En conséquence, le tribunal déboutera AA AC sa ACmanAC AC condamnation solidaire AC 2D AUTO et M. X Y à payer à la société AA PNEUS :
- la somme AC 105.000 € avec intérêts AC droit en application AC la clause d’astreinte prévue au contrat,
-- la somme AC 59.400 € TTC au titre ACs reACvances qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat,
- la somme AC 2.400 € TTC au titre ACs reACvances dues au jour AC la résiliation du contrat AC licence AC marque.
Sur les ACmanACs relatives à l’article 700 du coAC AC procédure civile
Attendu les circonstances AC la cause le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à application AC
l’article 700 du coAC AC procédure civile et condamnera AA aux dépens AC l’instance.
Attendu qu’il n’apparaît pas nécessaire d’examiner les ACmanACs plus amples ou autres ACs parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire,
- dit la ACmanAC AC la SARL AA PNEUS régulière et recevable,
-- déboute la SARL AA PNEUS AC sa ACmanAC AC condamnation solidaire AC la SARL
2D AUTO et AC Monsieur X Y à payer à la SARL AA PNEUS : la somme AC 105.000 € avec intérêts AC droit en application AC la clause d’astreinte
-
prévue au contrat, la somme AC 59.400 € TTC au titre ACs reACvances qu’elle aurait dû percevoir
-
jusqu’au terme du contrat, la somme AC 2.400 € TTC au titre ACs reACvances dues au jour AC la résiliation du
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contrat AC licence AC marque,
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· condamne la SARL AA PNEUS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AC 90,93 € dont 14,94 € AC TVA,
- déboute la SARL AA PNEUS AC ses autres ACmanACs.
En application ACs dispositions AC l’article 871 du coAC AC procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 juillet 2023, en audience publique, ACvant M. AB AC AD, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ACs parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte ACs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AC :
M. AB AC AD, M. AE AF et M^me AG AH.
Délibéré le 19 septembre 2023 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AC ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ACs débats dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AB AC AD, présiACnt du délibéré et par M^me Maryline Griesbaecher, greffier.
Le greffier, Le présiACnt