Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2024
8 EME CHAMBRE
3 RG: 2019048503
ENTRE :
SARL AMADEUS, dont le siège social est […] – RCS B 518 421 466
Partie demanderesse: assistée de M^e Pascal WILHEILM et Emilie DUMUR de la SELAS
WILHELM & ASSOCIES Avocats (K24) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)
ET:
1) SOCIETE GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit irlandais dont le siège social est […] […]
2) SARL GOOGLE FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 443 061 841
Parties défenderesses: assistées de M^e Delphine MICHOT et Aude DUPUIS du Cabinet
CLEARY X STEEN & HAMILTON LLP Avocats (J21) et comparant par Me
Pierre HERNE Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du Président de ce tribunal rendue sur requête le 6 août 2019, la SARL AMADEUS assigne la SOCIETE GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE FRANCE par acte du 28 août 2019, devant ce tribunal;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec dépôt et échange de conclusions, en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ;
Lors de l’audience du 5 mars 2024 :
Le conseil de la SARL AMADEUS dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte au désistement d’instance et d’action de la société Amadeus ; Constater l’acceptation pure et simple de ce désistement par les sociétés Google Ireland
Limited et Google France;
Constater que le désistement est parfait ; Prononcer l’extinction de l’instance ; Statuer que chaque partie conservera ses propres frais et dépens qu’elle a pu exposer à
l’occasion du présent litige ;
Le conseil de la SOCIETE GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE FRANCE dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : Constater le désistement d’instance et d’action de la société Amadeus ;
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A
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019048503
Jugement du 05/03/2024
8 ème chambre. PAGE 2
Constater l’acceptation pure et simple de ce désistement d’instance et d’action par les sociétés Google Ireland et Google France ;
En conséquence, déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Amadeus ; Prononcer l’extinction de l’instance et de l’action enregistrée sous le numéro RG 2019048503;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais par elle exposés.
Sur ce,
Attendu que la SARL AMADEUS déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la la SOCIETE GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE FRANCE acceptent le désistement d’instance et d’action.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SARL AMADEUS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la la SOCIETE GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE France
Donne acte à la SOCIETE GOOGLE IRELAND LIMITED et la SARL GOOGLE FRANCE de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL AMADEUS
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,01 € TTC dont 12,12 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 mars 2024 où siégeaient M. Jean- Marc Bornet, président l’audience, M. Y Z, M. Pierre Bosche, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier Le président