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*1DE/06/34/36/40*
Signification: M. X Y REPUBLIQUE FRANCAISE M^me Z Y
Copies
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-Parquet
-TPG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-SELAFA MJA en la personne de
M^e AA AB
Jugement prononcé le 14/11/2024 R.G. 2024067466
14ème chambreP.C. P202403880
8016 SAS ART LUDIQUE LE MUSEE
[…]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
- M. X Y, 125 rue de Versailles 92410 Ville-d’Avray, président de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE, présent,
M^me Z Y née AC, 125 rue de Versailles 92410 Ville-d’Avray, directrice générale de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE, présente,
-la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, commissaire à l’exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 avril 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE.
Par jugement en date du 16 octobre 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE.
Par jugement en date du 11 décembre 2020, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE.
La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 21 octobre 2024 exposant l’inexécution du plan de la part de M. X Y et M^me Z Y. La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à
l’exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 14 novembre 2024 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience. MOYENS DES PARTIES La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, commissaire à
l’exécution du plan, déclare que :
- impossible d’exploiter le musée à cause de l’installation d’un camp de migrants et que le passif de la société est important,
- les fonds ne peuvent être versés, absence de trésorerie suffisante et de toute perspective d’activité, et sollicite résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties :
Concernant la résolution du plan: 2 échéances ont été réglées mais les dividendes de l’échéance du 16 octobre 2024 de 85.121,26 € ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré, Le juge commissaire, en son rapport, a émis un avis favorable, M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et
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a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal Vu les articles L. […].626-27 du code de commerce,
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire en son rapport écrit, Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS ART LUDIQUE LE MUSEE. Met fin à la mission de la la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole
Martinez, commissaire à l’exécution du plan.
Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la: SAS ART LUDIQUE LE MUSEE
[…] Activité toutes opérations de développement, d’exploitation, de gestion, de réalisations, de constructions de tous sites de loisirs et plus généralement de tous ensembles immobiliers se rapportant aux expositions, manifestations ou autres événements (sans organisation de spectacles vivants) en relation avec l’Art Ludique et en particulier la création, l’exploitation et la gestion à Paris du Musée « Art Ludique », tous types d’actions contribuant à la représentation par tous moyens et sur tous supports, d’expositions, de manifestations et d’événements de toutes natures et en tous lieux (sans organisation de spectacles vivants) et
d’une manière générale, la participation et à la création et la promotion de toutes opérations visant à la représentation, la reproduction et l’adaptation d’expositions, de manifestations et
d’événements (sans organisation de spectacles vivants), y compris audiovisuels, nouvellement créés ou pas, notamment par voie de production, coproduction, édition, coédition; achat, vente, transfert de droits d’exploitation, favorisant la poursuite de l’objet social de la société; la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant à l’une des activités spécifiées; la détention et l’exploitation de toutes marques, noms de domaines et éléments de propriété intellectuelle; toutes prestations de services au profit d’entreprise affiliés ou non en matière de gestion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 793 436 908.
Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AA AB, 102 rue du
Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire-judiciaire liquidateur. Désigne M^e François-Léopold Touati, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent
jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 16/10/2024 qui correspond à la date du non paiement de la 3ème annuité. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l’audience publique du 12 novembre 2026 à 14 heures. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/11/2024 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-luc Bour, juge, M. Patrick
Renouard, juge,
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Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Pascal Gagna, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier Le président
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