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*1DE/06/31/30/64*
REPUBLIQUE FRANCAISE Copies:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
+defendeur
-demandeur
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8035 Jugement prononcé le 10/09/2024
11 ème chambre
R.G. 2024030088
Désistement d’instance et d’action
Partie demanderesse: SC SOCIETE LERMU, (RCS PARIS 339 659 583), Société civile, dont le siège social est: […][…], comparant par M^e Françoise FAVARO avocat (A866) – 39, Avenue Victor Hugo – 75116 Paris.
Partie défenderesse: SARL RICHARD Y COMMUNICATION, (RCS PARIS 423 567 007), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est: 112-114, Rue La Boétie
· 75008 Paris, en la personne de M. X Y, 15, rue Washington – 75008
PARIS, représentée par M^e Xavier CHABEUF (J1894) – 50, Avenue de la Grande Armée – 
75017 Paris.
PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06 mai 2024, délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse
a saisi le tribunal à l’encontre de la partie défenderesse. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 mai 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois successifs jusqu’au 10 septembre 2024. Sur ce,le tribunal,
Attendu que la partie demanderesse, par courrier en date du 04 juillet 2024, déclare se désister de l’instance et de l’action.
Par courrier en date du 10 juillet 2024, M^e CHABEUF Avocat, accepte le désistement
d’instance et d’action.
Les parties étant parvenues à un accord; Attendu que la partie défenderesse ne s’y oppose pas. En conséquence, le tribunal leur en donnera acte.
PAR CES MOTIFS
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Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte du désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 112.54 euros dont 18.54 euros de T.V.A., seront à la charge du demandeur. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/09/2024, où siégeaient : M^me Béatrix Péret, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. André
Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Henri De Courtivron, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Péret, président du délibéré, et par Mme
Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier, Le président,
Gene Penang
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