Tribunal correctionnel de Bastia, 7 mars 2025, n° 25017000031

TCORR Bastia 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conduite d'un véhicule sans permis
Le tribunal a constaté que le prévenu a effectivement conduit sans permis, ce qui constitue une infraction.
Accepté
Circulation d'un véhicule sans assurance
Le tribunal a confirmé que le véhicule n'était pas couvert par une assurance, ce qui constitue une infraction.
Accepté
Usurpation d'identité
Le tribunal a constaté que le prévenu a effectivement usurpé l'identité d'un tiers, ce qui constitue une infraction.
Accepté
Maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique
Le tribunal a confirmé que le véhicule n'avait pas été soumis à un contrôle technique, ce qui constitue une infraction.
Accepté
Circulation avec des pneus usés
Le tribunal a constaté que le véhicule était en circulation avec des pneus usés, ce qui constitue une infraction.
Accepté
Maintien en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation
Le tribunal a confirmé que le véhicule était en circulation sans certificat d'immatriculation valide, ce qui constitue une infraction.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Bastia a jugé l'affaire de Y Z, prévenu de plusieurs infractions routières, notamment la conduite sous l'influence de stupéfiants, sans permis, et sans assurance. Les questions juridiques posées incluaient la validité des accusations et la possibilité d'une relaxe. La juridiction a décidé de relaxer Y Z pour l'infraction de conduite sous stupéfiants, mais l'a déclaré coupable des autres infractions. Il a été condamné à une amende de 2 000 euros, assortie d'un sursis simple, et à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour usurpation d'identité. Des amendes supplémentaires de 80 euros ont été infligées pour d'autres infractions.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Bastia, 7 mars 2025, n° 25017000031
Numéro(s) :	25017000031

Sur les parties

Avocat(s) :	Manon RÉMANDE

Texte intégral

Cour d’Appel de Bastia Tribunal judiciaire de Bastia Tribunal correctionnel
Jugement prononcé le : 07/03/2025 N° minute : 195/2025 N° parquet : 25017000031
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bastia le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame COLOMBANI X, première vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame GAUTHIER Emilie, greffière,
en présence de Madame BONNET Anouk, procureure de la République adjointe, a été appelée l’affaire
ENTRE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu Nom : Y Z né le […] à BASTIA (Haute-Corse) de Y AA et de AB AC Nationalité : française Situation familiale : célibataire Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître REMANDE Manon avocate au barreau de BASTIA,
Prévenu des chefs de :
- CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
- CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
- CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI Page 1 / 6

 – PRISE DU NOM D’UN TIERS POUVANT DETERMINER L’ENREGISTREMENT D’UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE OU D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE DANS LE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
- MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE – VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
- CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR OU D’UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
- MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Y Z et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître REMANDE Manon, conseil de Y Z a été entendue en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 7 mars 2025 a été notifiée à Y Z le 16 octobre 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
Y Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- Pour avoir sur la D80 à […], le 30/09/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule en ayant fait usage, établi par une analyse salivaire, de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant, faits prévus par […].L.235-1 §I AL.1 C.[…]. […].1
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ARR.MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par […].L.235-1 §I AL.1, §II, […].L.[…].[…].
- d’avoir sur la D80 sur la commune de […], le 30/09/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, en l’espèce une voiture.
, faits prévus par […].L.221-2 §I, […].L.[…].1, […].R.221-1 §I C.[…]. et réprimés par […].L.[…].[…].
- d’avoir sur la D80 sur la commune de […], le 30/09/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur, en l’espèce une voiture sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule., faits prévus par […].L.[…] §I, […].L.324-1 C.[…]. […].L.211-1, […].L.211-26 C.ASSURANCES. et réprimés par […].L.[…], […].L.[…].[…]. […].L.211-26, […].L.211-27 C.ASSURANCES.
- d’avoir sur la D80 sur la commune de […], le 30 septembre 2024 à 10 heures 15 minutes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : pris le nom de Mr Y AD pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire., faits prévus par […].L.225-7, […].L.225-1, […].R.[…].[…]. […].3 ARR.MINIST DU 29/06/1992. et réprimés par […].L.[…].[…]. […].[…].1, AL.2 C.PENAL.
- d’avoir sur la D80 sur la commune de […], le 30 septembre 2024 à 10 heures 15 minutes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : maintien en circulation d’un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique – véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes., faits prévus par […].R.323-1, […].R.323-6, […].R.323-22 §I C.[…]. […].2, […].4, […].11 ARR.MINIST DU 18/06/1991. et réprimés par […].R.[…].3 C.[…].
- d’avoir sur la D80 sur la commune de […], le 30 septembre 2024 à 10 heures 15 minutes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque munie de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente., faits prévus par […].R.[…].2, AL.3, AL.4, AL.5 C.[…]. […].5 ARR.MINIST DU 18/07/2019. et réprimés par […].R.[…].8 C.[…].
- d’avoir sur la D80 sur la commune de […], le 30 septembre 2024 à 10 heures 15 minutes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante : Maintien en circulation d’un véhicule cédé et déjà immatricule sans certificat d’immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire., faits prévus par […].R.[…].[…]. […].11 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimés par […].R.322-5 §IV C.[…].
Le 30 SEPTEMBRE 2024 à 10 heures 15 minutes, service de police de la route sur la route départementale 80, marine de Santa Severa à […], présence d’un
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véhicule de couleur noire qui sort de la station service et circule en direction des gendarmes.
Soudainement, lorsqu’il les aperçoit, le conducteur change brusquement de direction pour aller se stationner sur un parking en retrait de la Route départementale.
Contrôle de ce véhicule de marque CITROEN type C2 immatriculé CQ-478-ZG.
Ce véhicule est vétuste et présente de multiples dégradations sur la carrosserie, les pneus avant sont lisses.
Le conducteur déclare qu’il n’a aucun document sur lui et que ces derniers se trouvent à son domicile à BASTIA (2B). Il déclare […]appeler Y AD né le […] à BASTIA (2B).
La consultation des fichiers permet de faire ressortir que ledit véhicule n’est pas assuré, que le contrôle technique est dépassé et que le véhicule n’est pas au nom du nouveau propriétaire, en l’espèce il est immatriculé au nom de AE AF né le […] à ALORA (Espagne) qui réside […] (82).
La vérification au fichier des permis de conduire révèle que Y AD est titulaire du permis de conduire catégorie B avec un solde de points de 12/12.
Le dépistage de l’imprégnation alcoolique par air expiré à l’aide d’un éthylotest de catégorie B.se révèle négatif.
Conformément aux dispositions de l’article L.235-2 du code de la route, AD Y est soumis d’initiative au dépistage salivaire, ce test se révèle positif au cannabis.
Lors de ce contrôle, doutes sur l’identité de Y AD qui finit par révéler qu’il a usurpé l’identité de son frère car il voulait se soustraire aux infractions susceptibles d’être relevées à son encontre.
Il mentionne […]appeler Z Y né le […] à BASTIA (2B) et réside […] TOMINO (2B).
La consultation au Fichier des Permis de conduire révèle que Z Y n’est pas titulaire du permis de Feuillet n° 4 / conduire.
Reconnaît les faits mais ne consomme que du CBD pour combattre ses douleurs, suite à des opérations pour hernies discales, qui entrainent le versement d’une pension adulte handicapée.
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Y Z pour les faits qualifiés de : CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, faits commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que le surplus des faits reprochés à Y Z sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
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Attendu que Y Z n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y Z,
Relaxe Y Z pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS – 23761 – commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI ;
Déclare Y Z coupable du surplus ;
Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
Pour les faits de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
Condamne Y Z au paiement d’une amende de deux mille euros (2000 euros) ;
Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Pour les faits de PRISE DU NOM D’UN TIERS POUVANT DETERMINER L’ENREGISTREMENT D’UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE OU D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE DANS LE SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
Condamne Y Z à un emprisonnement délictuel de DEUX MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal. Page 5 / 6

Pour les faits de MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE – VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
Pour les faits de CIRCULATION D’UN VEHICULE A MOTEUR OU D’UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
Pour les faits de MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE commis le 30 septembre 2024 à 10h15 à LURI
Condamne Y Z au paiement d’une amende de quatre-vingts euros (80 euros) ;
Condamne Y Z au paiement d’une amende de quatre-vingts euros (80 euros) ;
Condamne Y Z au paiement d’une amende de quatre-vingts euros (80 euros) ;
A l’issue de l’audience, le président avise Y Z que […]il […]acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 464 euros dont est redevable Y Z ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Signé électroniquement : X COLOMBANI L0043982Signé électroniquement : Emilie-Angele GAUTHIER L0332403
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Liste des mentions marginales sur la minute 00195-2404123272V-07032025
Délivrance de copie Le 15/04/2025 Commentaire: 1CCC au dossier • 1CCC à M^e REMANDE • 1CCC à l’EP
PE à EP Le 15/04/2025
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