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*1DE/06/34/22/75*
LRAR:
-GIE MEDIATRANSPORTS
-SAS SILENZIO
COMMUNICATION REPUBLIQUE FRANCAISE
-SARL GROUPE FICADE
-SARL HANDS UP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signif.:
-SARL à associé unique ALBA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS FILMS
Coples:
-TPG
-SELARL 2M ET ASSOCIES on ip
Jugement prononcé le 13/11/2024 personne de M^e Carole Martinez
-SELARL AD YANG.
TING en la personne de M^e Mario-
Hélène AF
12ème chambre
-Parquet
R.G. J2024000507
P.C.: P202403841
REDRESSEMENT JUDICIAIRE 823 SUR ASSIGNATIONS
R.G. 2024014265
28/03/2024
Partie demanderesse: GIE MEDIATRANSPORTS, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est […] (RCS Nanterre 504 437 591), agissant ès qualité de mandataire de la SNC MEDIAGARES, dont le siège social est […] (RCS Nanterre 503 838 013), comparant par M^e Isabelle Caillaboux membre de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX X
LUTETIA AVOCATS, avocate au barreau de Paris (C1917), présente ;
Partie défenderesse: SARL à associé unique ALBA FILMS, dont le siège social est Bureau […] – 
[…] (RCS Paris 531 086 643), prise en la personne de sa gérante M^me Y Z nom d’usage AA, demeurant […], présente, assistée de M^e Soraya Bouhiza, avocate au barreau de Paris (E1809) absente, et comparant par M^e AE Chaudonneret membre du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocate au barreau de Paris (J119) présente.
Cause jointe et jugée à :
R.G.: 2024028581
15/05/2024
Partie demanderesse: SAS SILENZIO COMMUNICATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est […] (RCS Paris 452 373 996), comparant par M^e Hetty Hoedts, avocate au barreau de Paris (E1872), présente ;
Partie défenderesse: SARL à associé unique ALBA FILMS, dont le siège social est Bureau […] (RCS Paris 531 086 643), prise en la personne de sa gérante
M^me Y Z nom d’usage AA, demeurant […], présente, assistée de M^e Soraya Bouhiza avocate au barreau de Paris (E1809) absente, et comparant par M^e AE Chaudonneret membre du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocate au barreau de Paris (J119) présente.
Cause jointe et jugée à :
R.G. 2024032339
19/06/2024
Partie demanderesse : SARL GROUPE FICADE, (RCS Paris 488 185 778), société à
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 26
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responsabilité limitée, dont le siège social est […], comparant par M^e Juliane Gaury, avocate au barreau de Paris, présente qui substitue M^e Paul-Marie Gaury, avocat au barreau de Paris (G0553) ;
Partie défenderesse: SARL à associé unique ALBA FILMS, dont le siège social est Bureau […] – 
[…] (RCS Paris 531 086 643), prise en la personne de sa gérante M^me Y Z nom d’usage AA, demeurant 163 rue Jean-Baptiste Charcot 92400
Courbevoie, présente, assistée de M^e Soraya Bouhiza avocate au barreau de Paris (E1809) absente, et comparant par M^e AE Chaudonneret membre du Cabinet TREHET
AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocate au barreau de Paris (J119) présente
Cause jointe et jugée à :
R.G. 2024059531
03/10/2024
Partie demanderesse: SARL HANDS UP, (RCS Paris 492 287 644), société à responsabilité limitée, dont le siège social est […], comparant par M^e Johanna Ropars, avocate au barreau de Paris (E2075) présente et M^e Marilyn Gateau, avocate au barreau de
Paris (D0555) absente
Partie défenderesse: SARL à associé unique ALBA FILMS, dont le siège social est Bureau […] – 
[…] (RCS Paris 531 086 643), prise en la personne de sa gérante M^me Y Z nom d’usage AA, demeurant 163 rue Jean-Baptiste Charcot 92400
Courbevoie, présente, assistée de M^e Soraya Bouhiza avocate au barreau de Paris (E1809) absente, et comparant par M^e AE Chaudonneret membre du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocate au barreau de Paris (J119) présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23 février 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, le GIE MEDIATRANSPORTS a saisi le tribunal à
l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire aux nombreuses audiences publiques, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59.225,78 euros en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris signifiée avec commandement aux fins de saisie vente le 7 décembre 2023. La cessation des paiements est caractérisée une tentative de recouvrement infructueuse: procès-verbal de saisie attribution du 9 janvier 2024.
Par assignation en redressement judiciaire en date du 8 avril 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la SAS SILENZIO COMMUNICATION a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire sollicitant en outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 105.348,04 euros correspondant à des factures impayées ainsi qu’il résulte de
l’ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris signifiée. La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse : acte de saisie-attribution (sur comptes bancaires) du 16 mars 2024. Par assignation en liquidation judiciaire en date du 22 mai 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la
SARL GROUPE FICADE a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.
A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18.004,[…] euros ainsi qu’il résulte de l’ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris signifiée le 13 février 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. Par assignation en liquidation judiciaire en date du 11 septembre 2024 délivrée en l’étude de
l’huissier, la SARL HANDS UP a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.
A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11.375,97 euros (actualisé au 30 août 2024), correspondant à des factures impayées ainsi qu’il résulte de l’ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par le président du tribunal
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So
de commerce de Paris signifiée le 9 février 2024 par procès-verbal de l’article 659 du CPC et du certificat de non pourvoi du 11 juillet 2024. La cessation des paiements est caractérisée par une tentative de recouvrement infructueuse : saisie attribution du 29 avril 2024.
L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales. La société ALBA FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531086643. Elle exerce une activité de production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d’oeuvres et industries audiovisuelles, sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au Bureau […] 128 rue de la Boétie 75008 Paris.
La société ALBA FILMS, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2024.
Par jugement prononcé par mise à disposition le 26 septembre 2024, le tribunal ordonne la réouverture des débats et enjoint les parties de se présenter en chambre du conseil de la 12ème chambre n°2 du 23 octobre 2024 à 9h30, ledit jugement valant convocation des parties. Le 23 octobre 2024, les affaires ont fait l’objet d’un ultime renvoi au 13 novembre 2024. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M^e Caillaboux, conseil du GIE MEDIATRANSPORTS, et M^e Hoedts, conseil de la SAS
-
SILENZIO COMMUNICATION, indiquent qu’elles s’opposent au renvoi et maintiennent leurs demandes,
-M^e Gaury, conseil de la SARL GROUPE FICADE partie demanderesse, indique qu’elle s’en remet à la décision du tribunal,
-le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique ALBA FILMS est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : M^me Y AA, dirigeante de la société ALBA FILMS, se présente assistée de son consell "
et indique que les affaires et les recettes reprennent et qu’une augmentation de capital est prévue.
- en vue de continuation: la dirigeante souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes (augmentation de capital), les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par la dirigeante laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,
- la dirigeante pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique ALBA FILMS
Bureau […]-128 rue de La Boétie 75008 Paris
Activité production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d’oeuvres et industries audiovisuelles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531086643.
Nomme M. AB AC, juge-commissaire. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 26/11/2024 11:06:13 Page 3/4
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Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL AD YANG-TING en la personne de M^e AE AF, […], mandataire judiciaire.
Désigne M^e Olivier Lasseron, […] rue de la Victoire 75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe au 09 janvier 2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date du premier procès-verbal de saisie attribution et de deux ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de commerce de Paris.
Fixe à 6 mois la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 164,98 euros TTC dont 24,62 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 novembre 2024 où siégeaient :
M. AB AC, M. AG AH et M. AI AJ. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, et M. AB AC, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier Le président
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