Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 octobre 2024, n° 2024F02570

TCOM Paris 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation n'étaient pas terminées et a jugé opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 oct. 2024, n° 2024F02570
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024F02570

Texte intégral

R.G. : 2024F02570
P.C. : 2020/00253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 octobre 2024
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE la SAS OLD BVA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
Monsieur Nikola SUSNJA, juge, et Maître Anick FABRE greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/09/2024 devant
Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
**: ****
Par jugement en date du 05.06.2020 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS OLD BVA
(anciennement BVA) […] et a désigné la SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de M^e PAYEN et la SELARL BENOIT ET
ASSOCIES prise en la personne de M^e X en qualité de mandataires judiciaires.
Par arrêt en date du 17.02.2021, la Cour d’Appel de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de M^e PAYEN et la SELARL BENOIT
ET ASSOCIES prise en la personne de M^e X en qualité de liquidateurs.
Conformément aux articles L. […]. 643-17 du code de commerce, le greffier
a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 19.09.2024, BVA GM DEVELOPPEMENT pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l’audience du 19.09.2024, Monsieur Gérard LOPEZ représentant BVA GM DEVELOPPEMENT et la SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de M^e PAYEN, liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.
JN AF

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu’il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OLD BVA.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 15.03.2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OLD BVA.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Pour le Président, un juge en ayant délibéré Le Greffier
Anick FABRE Nikola SUSNJA
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