REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025004917 P.C. : P202400329

La SAS à associé unique BE6, dont le siège social est 2 rue Ponscarme 75013 Paris – RCS B 850372764.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [D], [A] [O], 13 boulevard Henri Poincaré 95200 Sarcelles, président de la SAS BE5 elle-même présidente de la SASU BE6, présent assisté de M^e Véronique Dobelle, avocate (R092).

M. [D], [N] [O], 33 rue Nicolo 75016 Paris, directeur général de la SAS BE5 ellemême présidente de la SASU BE6, présent assisté de M^e Véronique Dobelle, avocate (R092).

* SCP [C] en la personne de Me [Y] [C], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, absent substitué par M^e Alexandra Bouton de la SCP [C], administrateur judiciaire présente.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [B], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire, présente.

* Mme [X] [T], 2 rue du Patrimoine 27140 Gisors, représentante des salariés, absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS BE6, immatriculée au rcs de Paris n° 850372764 qui fait partie du groupe BE.

Ce jugement a désigné :

Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ;

La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [L] [B] en qualité de Mandataire judiciaire ;

La SCP [C], prise en la personne de Maître [Y] [C] en qualité d’Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 25 juillet 2025.

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l’enseigne FRANPRIX. Il est composé de la société BE5, holding détenant 66,6 % de BE3, qui exploite un magasin FRANPRIX situé au 27, rue Hoche, 94130 Nogent-sur-Marne, et 51 % de BE6, qui exploite un magasin FRANPRIX au 2, rue Poscarme, 75013 Paris.

BE4 est détenue à 74 % par BE3 et à 26 % par BE6. Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.

LRAR : -SAS à associé unique BE6 -SAS BE5 elle-même représentée par son président M. [D], [A] [O] -Mme [X] [T] [G] : -TPG -SCP [C] en la personne de Me [Y] [C], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me

[L] [B] -Parquet

Les sociétés BE3, BE4 et BE6 sont placées en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des activités économiques le 25 janvier 2024.

La société BE5 fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 10 juillet 2024.

Organigramme du groupe BE :

La société BE6, qui comptait 12 salariés à l’ouverture de la procédure, réalise un chiffre d’affaires cumulé de 1,6 M€ entre janvier et septembre 2024, qui a permis de générer un excédent brut d’exploitation de +7K€, et de +86 K€ après retraitement des management fees facturées par BE5.

Origine des difficultés

Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant en 2022, le supermarché exploité par BE6 a subi une forte baisse de sa marge commerciale, tombant à 24,51 %, un niveau inférieur aux autres magasins du groupe BE, suite à une perte de marchandises causée par une infestation de souris et à une augmentation de la démarque inconnue (vol) par rapport aux années précédentes.

Cette situation a entraîné un arriéré de paiement envers SEDIFRAIS et DISTRIBUTION FRANPRIX et ces fournisseurs ont exigé des paiements comptants pour tout nouvel approvisionnement dès l’automne 2023, aggravant le déséquilibre de la trésorerie de BE6.

Déroulement de la Période d’Observation

Pendant la période d’observation la société BE6, a généré un chiffre d’affaires de 1,6 M€ sur les neuf premiers mois de l’exercice 2024, avec une projection de 2,2 M€ sur l’ensemble de l’année, et un résultat d’exploitation positif de 7 K€ pour la période de janvier à septembre 2024.Ces éléments intègrent la facturation de management fees de la société BE5 à sa filiale BE6 pour un montant total de 107 K€ sur l’année 2024. Car aux termes d’une convention de management fees), la société BE5 est en droit de facturer à BE6 un montant équivalent à 5 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 130 K€ HT par an.

Selon le prévisionnel de trésorerie communiquée par son expert-comptable, BE6 devait présenter un solde de trésorerie de +368 K€ au 31 décembre 2024 mais la trésorerie réelle de la société BE6 s’élevait à +143 K€ au 23 décembre 2024.

Le 15 janvier 2025, Me [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1du code de commerce.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d’apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 13 mars 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 avril 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur, que :

Selon le prévisionnel d’exploitation le chiffre d’affaires de BE6 devrait croître de 1 % par an entre 2025 et 2034, tandis que les charges fixes augmenteraient de 0,75 % par an. La société anticipe une hausse progressive de son résultat d’exploitation, passant de +14 K€ en 2025 à +30 K€ en 2034. Après comptabilisation des dotations, des éléments financiers et exceptionnels, ainsi que de l’impôt sur les sociétés, la capacité d’autofinancement de BE6 s’élèverait à 393 K€ au cours des 7 prochaines années (2035-2031). Le solde de trésorerie au 1 er janvier 2025 est estimé à 263 K€, à comparer à une trésorerie réelle de 291 K€ au 6 janvier 2025. Dans le cadre du plan de redressement du groupe BE, BE5 a accepté de ne percevoir que 70 % des managements fees dus par BE6. Ainsi, bien que ces montants soient comptabilisés en totalité en résultat, seuls 70 % sont effectivement encaissés par BE5, impactant positivement la trésorerie sur la période.

Apurement du Passif

Le passif déclaré de la société BE6 s’élève à 1 635 K€ (dont 18 K€ de passif non définitif) Passif fournisseurs : 482 K€, Passif public et parapublic : 12 K€, AGS : 18 K€ et créances intragroupes : 1,1 M€ Compte courant d’associé BE5 : 585 K€ et compte courant d’associé SARJEL : 538 K€. La société BE6 prévoit la conversion en capital des créances en compte courant de SARJEL (538 K€) et de BE5 (585 K€).

Le plan de redressement prévoit un remboursement progressif des créances, avec des modalités spécifiques :

Créances de l’AGS : Remboursement dans le mois qui suit l’adoption du plan de redressement

Créances « tiers » inférieures à 500 € : remboursement intégral dans le mois suivant l’adoption du plan par le Tribunal,

Autres créances « tiers » supérieures ou égales à 500€ : remboursement à hauteur de 100% en 7 annuités, la première étant payable au 30 septembre 2025 :

* Annuité 1 (2025) : 10%

* Annuité 2 (2026) : 10%

* Annuité 3 (2027) : 10%

Annuité 4 (2028) : 15%

* Annuité 5 (2029) : 15%

* Annuité 6 (2020) : 10% Annuité 6 (2030) : 20%

* Annuité 7 (2031) : 20%

Les créances en comptes courants de BE5 et de SARJEL sont converties en capital.

L’administrateur judiciaire est favorable à l’adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du mandataire judiciaire, que :

Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été consultés individuellement le 20 Janvier 2025. Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l’audience d’examen d’arrêté du plan.

* 14 créanciers n’ont pas répondu. Conformément aux dispositions du plan et de l’alinéa 2 de l’article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

* La société BE5 a confirmé dans le cadre de la consultation des créanciers son accord quant à la subordination de son compte courant d’associé

Le mandataire judiciaire est favorable à l’adoption du projet de plan de redressement sous réserve que les créances en compte courant de SARJEL et BE3 soient converties en capital.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

Me [C] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement sous réserve de la consignation à son étude de la 1ère échéance du plan;

Me [B], mandataire judiciaire, est favorable à l’adoption au projet de plan de

redressement présenté par M. [D], [A] [O] représentant la société BE5 présidente de la société BE6 indique qu’il est d’accord avec les modalités prévues;

Mme [T], représentante des salariés, émet par écrit un avis favorable à l’adoption du plan de redressement ;

M. LE CHEVALIER juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable au plan de redressement proposé ;

M^me DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d’exploitation;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l’activité;

Attendu que durant la période d’observation, des mesures d’économie et de restructurations ont été prises, que ces mesures ont eu des effets bénéfiques sur la société qui est redevenue rentable ;

Attendu que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé

Attendu que l’administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l’adoption de ce plan ;

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du code de commerce;

Attendu que les conditions d’adoption du plan sont donc réunies;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS à associé unique BE6

2 rue Ponscarme 75013 Paris

Activité : création, acquisition, exploitation de tous fonds de commerce de supermarché. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850372764

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances de l’AGS : Remboursement intégral dans le mois suivant l’adoption du plan. Créances « tiers » inférieures à 500 € : Remboursement intégral dans le mois suivant l’adoption du plan.

Autres créances « tiers » supérieures à 500 € et créance de management fees de BE3 : Remboursement sur 7 annuités avec des pourcentages croissants chaque année :

* Annuité 1 (2025) : 10%

* Annuité 2 (2026) : 10%

* Annuité 3 (2027) : 10%

* Annuité 4 (2028) : 15%

* Annuité 5 (2029) : 15% Annuité 6 (2030) : 20%

* Annuité 7 (2031) : 20%

Dit que la société BE6 et son président s’engagent à porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement et à l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la sociétéBE6 ;

Dit que les créances en compte courant de SARJEL et BE5 seront converties en capital. Désigne le dirigeant de la société BE6 comme tenu d’exécuter le plan;

Dit que la société BE6 et son dirigeant devront faire établir à leur frais une situation d’exploitation annuelle, par l’expert-comptable de leur choix et remettre au commissaire à l’exécution du plan, au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes;

Dit que, pendant toute la durée du plan, la société BE6 et son dirigeant s’engagent à ne céder aucun titre, aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce :

Fixe la durée du plan à 7 ans;

Désigne la SCP [C] en la personne de Me [Y] [C], membre de Solve,

41 rue du Four 75006 Paris, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport sur les conditions d’exécution du plan, selon les dispositions de l’article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au

greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;

Met fin à la mission de la SCP [C] en la personne de Me [Y] [C], membre de Solve en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [B], 19 rue Lantiez 75017 Paris, en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M^me Elisabeth Duval et M. Yvon Donval.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.