LRAR: -SARL [L] BAGGAGE M. [D] [N], Cooies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [R] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 19 décembre 2025

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G.2025083736 PC P202403330

SARL [L] BAGGAGE [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [D] [N] – [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Hugo Gérard Avocat, présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [R] [I] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent, assisté de

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [T] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent

* Aéroport de [Localité 1], Contrôleur de ladite société, [Adresse 5], absent.

PROCEDURE&FAITS

Procédure

Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la société [L] BAGGAGE.

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [P] [O] en qualité de Juge commissaire ;

* -La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [I] en qualité d’administrateur judiciaire ;

* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [G] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 22 avril 2025.

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a :

* Maintenu les organes de la procédure en place ;

* Désigné la SCP PESTEL DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

Par ordonnance du 6 février 2025, AEROPORT DE [Localité 1] a été désigné en qualité de contrôleur dans la procédure susvisée.

Par jugement du 24 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a renouvelé la

période d’observation initiale pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 22 octobre 2025, celle -ci, par jugement en date du 23 octobre 2025, a été renouvelée, à titre exceptionnel pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 22 avril 2026.

A l’ouverture de la procédure, la société comptait 4 salariés et au jour de l’audience 2 employés bénéficiaient d’un contrat d’apprentissage. Il n’y a pas de représentant des salariés.

Présentation de la société

Activité de la société.

Créée en 2012 par Monsieur [D] [N], actuel dirigeant, [L] [U] exerce une activité d’assistance dans la gestion des réparations et des échanges de bagages pour les compagnies aériennes présentes au sein de l’aéroport ROISSY [K] DE GAULLE. Elle collabore avec diverses compagnies aériennes internationales pour assister les passagers dans le traitement de leurs réclamations concernant les bagages endommagés, perdus ou retardés et propose une gamme complète de services, incluant la réparation de tous types de bagages (valises, malles, sacs de golf, poussettes, planches de surf).

Les clients sont accueillis directement dans les terminaux de [Localité 2] dans des locaux mis à disposition par les compagnies aériennes pour une réparation immédiate sur place ou peuvent opter pour une réparation à distance avec enlèvement et livraison à domicile sur rendez-vous.

La société est leader dans ce domaine et travaille avec une cinquantaine de compagnies aériennes.

Résultats financiers

Les chiffres clefs des quatre derniers exercices de la société sont les suivants

[…]

Une baisse du chiffre d’affaires est constatée en 2024 à la suite de la perte d’un client important.

Origine des difficultés

D’après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient principalement de deux causes.

* [Q] Covid-19 et la baisse d’activité afférente.

La société a subi deux ans de fermeture complète, avec une interruption totale de ses opérations. Cette situation a fortement dégradé sa trésorerie, entraînant d’importantes difficultés pour couvrir ses charges fixes. Pour y faire face, elle a dû recourir à des emprunts, augmentant ainsi son endettement de près de 66 % entre 2019 et 2020.

* Un contentieux en cours avec la société SA AEROPORT DE [Localité 1]

Ce contentieux porte sur d’anciens locaux donnés à bail par la société AEROPORT DE [Localité 1]. La société fait face à une ordonnance de référé du 23 février 2024, la condamnant à verser une provision de 137 K€ sur un échéancier de 24 mois prévoyant un remboursement de 5.5 k€ par mois.

Dans ce contexte, la Société a établi une déclaration de cessation des paiements afin de se placer en procédure de redressement judiciaire et déclarait alors à cette occasion une situation passive de 862K€.

La période d’observation

Au cours de la période d’observation plusieurs mesures ont été mises en place pour optimiser la gestion à savoir :

* La réduction significative des charges sociales

La société a désormais recours à des alternants, ce qui a permis de réduire la masse salariale chargée ; elle est passée de 80 K€ en 2024 à 12,5 K€ (après retraitement des aides apprentis) sur l’exercice 2025. Cette diminution est notamment rendue possible par l’implication accrue du dirigeant sur le terrain ;

* la rationalisation des espaces de travail

Plusieurs baux ont été résiliés, permettant de ne conserver qu’un seul local mis à disposition par les compagnies aériennes au sein de l’aéroport.

Les charges locatives ont ainsi été réduites à 0€ contre 21,4 K€ en 2024 ;

* la réduction des achats de marchandises et des frais de transports

La société fonctionne désormais à flux tendus et ne stocke plus de marchandises. Elle s’approvisionne via une société qui mutualise l’ensemble de ses achats auprès d’un fournisseur proposant des tarifs compétitifs.

En 2024, les achats s’élevaient à 332 K€, avec une variation de stocks de 280 K€. En 2025, ces achats ont été ramenés à 147 K€.

Au cours de la période entre octobre 2024 et octobre 2025, le chiffre d’affaires est de 290 k€ et l’EBE retraité des frais de procédure est de 72 k€. La trésorerie sera de l’ordre de 60 K€ à l’arrêté du plan.

Les rapports produits

[Q] rapport de l’Administrateur Judiciaire

[Q] 20 novembre 2025, Maître [R] [I], en qualité d’Administrateur Judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux

dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie.

[Q] rapport du Mandataire Judiciaire

[Q] 20 novembre 2025, Maître [K] [G] [T] en qualité de mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la Société.

[Q] débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 03 octobre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire, le vice-procureur de la République et le juge commissaire ont été avisés de la date de l’audience.

[Q] 6 novembre 2025, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Du rapport de l’Administrateur Judiciaire,

A l’analyse des documents produits, le passif retenu entre les mains du Mandataire Judiciaire s’élève, à la somme de 381 k€ selon le détail suivant :

[…]

85 k€ de créances ont été rejetées et [Q] [W] [H] a abandonné la totalité de ses créances déclarées pour un montant total de 406 K€.

[Q] plan

Hypothèses d’activité et de réalisation du plan

Sur l’exploitation

En synthèse, les prévisions d’exploitation établies par la société sont les suivantes :

Prévisionnel d’activité et de trésorerie – Plan de continuation sur 10 ans

[…]

L’évolution de la capacité d’autofinancement de la société est reprise ci-dessous :

[…]

La rentabilité de la société s’améliore progressivement sur la durée du plan avec l’augmentation du chiffre d’affaires.

Selon les projections sur la durée du plan, la capacité d’autofinancement passe de 75,5 K€ en 2026 à 103,8 K€ en 2035, soit une CAF cumulée de 854 K€ sur la période, comparativement à un montant de passif à apurer de 813 K€ sachant que celui-ci est ramené à la somme de 381 k€.

Modalités d’apurement du passif proposées aux termes du projet de plan

[Q] plan proposé a une durée de 10 exercices avec le versement de dividendes de 2026 à.ci dessus 2035.

Sur la base de ces hypothèses, l’exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre ainsi, avec une trésorerie positive, l’apurement de 100% de la dette.

Créances relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l’arrêté du plan de redressement.

Les créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, seront remboursées en totalité à la mise en place du plan.

[Q] passif de la Société compte des créances inférieures à 500 € pour un montant de 495,43 €.

Les créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 10 échéances annuelles progressives à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l’échéancier suivant :

[…]

Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.

L’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du Mandataire Judiciaire La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception le 9 octobre 2025.

L’ensemble des créanciers ayant accusé réception de la lettre de consultation a répondu favorablement aux propositions de plan.

Les projections financières établies font état de la capacité de la société [L] BAGGAGE à respecter les versements prévus du plan.

[Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable quant à une adoption du plan de redressement.

Des observations recueillies en chambre du Conseil :

* L’Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au plan de redressement sur 10ans ;

* -[Q] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté ;

M. [P] [O] en qualité de Juge Commissaire est favorable à l’adoption du plan de redressement ;

* -Mme [V] représentant le ministère public, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que :

* -Toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;

* -Depuis l’ouverture de la procédure, la société SARLSOS BAGGAGE a redimensionné ses structures, diminué ses charges et réglé les dettes créées pendant la période d’observation.

* -Les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ;

* Les hypothèses retenues et les informations communiquées montre que la société SARL [L] BAGGAGE devrait être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan ;

* -Les échéances du plan couvrent l’intégralité de la dette initiale sachant qu’elle va être presque divisée par deux_du fait du retrait du [W] pour 402 K€ ;

* L’associé s’engage à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ;

* [Q] dirigeant de la société SARLSOS BAGGAGE s’engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal pendant toute la durée du plan et limiter sa rémunération aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan ;

* -L’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire et le Ministère Public se sont déclarés favorables, à l’adoption du plan de redressement et le dirigeant s’engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier.

* -Les conditions d’adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

[Q] tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire.

* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL [L] BAGGAGE

[Adresse 1]

Activité : Commerce de détail et réparation de maroquinerie et d’articles de voyage ainsi que les marchandises liées a cette activité par tous moyens notamment via internet par correspondance et vente sédentaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750775355

Etablissement(s) – [Adresse 6] – [Adresse 7]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n’excède pas 5% du passif estimé, seront réglés dès l’arrêté du plan de redressement.

[Q] passif de la Société compte des créances inférieures à 500 € pour un montant de 495,43 €.

Les créances privilégiées et les autres créances admises

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 10 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l’échéancier suivant :

[…]

* Fixe la durée du plan à 10 ans ;

* Donne acte aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

* Dit que le versement de la première échéance interviendra le 19 décembre 2026 ;

* Désigne le dirigeant de la société SARL [L] BAGGAGE comme tenu d’exécuter le plan ;

Afin de garantir la bonne exécution de ce plan, la Société et son dirigeant, s’engagent à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

* Lui verser, la consignation mensuelle du dividende ;

* Porter à la connaissance du Commissaire à l’exécution du plan connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire ;

* -Informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;

* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal ;

* Dit que le fonds de commerce de la Société est inaliénable pendant la durée du plan sans l’autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce;

* -Prend note de l’Absence de distribution de dividendes à l’associé avant complet paiement des créanciers et le maintien de sa rémunération dans la limite de celle retenue pour l’établissement du plan;

* -Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [I] en qualité d’Administrateur Judiciaire et la désigne en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

* -Dit que le Commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce ;

* -Dit que la société SARL [L] BAGGAGE, représentée par son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [I] Commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

* -Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [G] [T] en tant que Mandataire Judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

* -Maintient le Président [P] [O] en tant que Juge Commissaire, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

[Q] présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient M^me Pascale Cholmé, Présidente, M. David Sztabholz, juge et M. Philippe Bontemps juge. Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et par M^me Sylvie Pénard, greffier.